Fulgan dit:Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Il me semble donc bien qu'il s'agisse d'un truc interne à la fifa et à ceux qui se sont donnés ces lois, quelqu'un d'extérieur ne peut pas agir si ceux qui les ont faites décident de les révoquer (c'est-à-dire acceptent la changement des règles sans broncher, que ce changement soit définitif ou non, ce qui semble être le cas).
En revanche, une personne extérieure qui a un contrat commercial avec la FIFA et qui se retrouve avec un produit différent de ce qu'il avait acheté pourrait intervenir... Mais il risque de se mettre en froid avec la FIFA.
Je ne vois guère que le public de la finale qui puisse aller en justice.
Fulgan dit:Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part."
Les personnes extérieures à ce règlement intérieur ne peuvent aucunement recevoir des dommages et intérêts, si ? Il faut tout de même être concerné pour avoir subi un préjudice, non ?
Moi je veux bien que ces actions en justice soient possibles, si c'est légal, ça m'indiffère presque, ma vie n'en sera pas changée, mais je n'en ai pas l'impression. Mais je veux bien me laisser convaincre du contraire
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