“Y-a-t il un juriste dans la salle ?..”
Un Auteur de jeu signe un contrat avec un Éditeur le 1er juillet 2005.
1) Dans ce contrat, il est prévu que l’Éditeur doit vendre un minimum de 500 jeux par an, faute de quoi l’Auteur est en droit de récupérer ses droits sur le jeu ;
2) Il est également spécifié que si l’Éditeur souhaite déstocker les jeux, l’Auteur doit en être prévenu et sera prioritaire pour racheter le stock ;
L’Éditeur est placé en redressement judiciaire le 14 mai 2007.
Après trois périodes de six mois, le tribunal de commerce juge que l’Éditeur poursuit son activité à partir du 3 nov 2008.
Questions :
Le 1) et le 2) n’ayant pas été respectés par l’Éditeur, l’Auteur peut-il
1) récupérer ses droits sur le jeu ?
2) demander un dédommagement à l’Éditeur ?
En bref :
“Le fait d’avoir été placé en redressement judiciaire annule-t-il toutes les clauses d’un contrat ?”
Merci aux experts qui répondront à ce sujet !
Bonjour,
Le texte applicable est l’article L. 622-21 du Code de Commerce :
« I. - Le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L. 622-17 [NDR : créances nées postérieurement au jugement d’ouverture] et tendant :
1° A la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ;
2° A la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent. »
Il est donc toujours possible pour l’auteur de demander la résiliation judiciaire du contrat d’édition pour une cause différente de celles tenant au paiement des droits, même si celle-ci trouve son origine avant le jugement d’ouverture.
Par contre, toute créance née avant le redressement, même de dommages et intérêts, doit être déclarée au passif. Je pense que tu n’as pas déclaré une créance de ce type auprès du mandataire judiciaire. Il n’y a donc plus rien à faire de ce point de vue.
Je bosse sur d’autres cas similaires et je connais bien les procédures collectives. Mp moi si tu veux mon numéro.
Merci de ta réponse !
Je n’ai effectivement pas été prévenu et donc je ne figure pas sur la liste des débiteurs… (à ce propos, je ne sais même pas si l’Éditeur avait communiqué mon nom…)
Si je peux récupérer la deuxième moitié de l’avance que l’Éditeur m’avait garantie dans le contrat et qu’il ne m’a pas versée (bien avant d’être en redressement), je serai bienheureux.
Mais là, il s’agit d’une question d’honneur et non plus juridique…
Je me suis mal exprimé dans mon sujet :
Je voulais parler de récupérer mes droits au sens de la propriété intellectuelle…
Franz Gaudois dit:Je voulais parler de récupérer mes droits au sens de la propriété intellectuelle...
Pardon, je n'ai peut-être pas été clair, mais je parle bien de ça dans la première partie : possibilité de résilier le contrat d'édition.
Fulgan dit:Il est donc toujours possible pour l’auteur de demander la résiliation judiciaire du contrat d’édition pour une cause différente de celles tenant au paiement des droits, même si celle-ci trouve son origine avant le jugement d’ouverture.