Les campagnes chinoises en difficulté :
http://www.liberation.fr/page.php?Article=367788
jmguiche dit:Il y a des choses un peu curieuses dites sur le droit français.
En france, il y a un droit du travail.
En fonction de l'activité de l'employeur, il y a une convention collective.
Il devrait y avoir, dans toues les entreprises, des reglement intérieur (horaires et autre).
Quand on est payé, c'est avec une feuille de paye qui contient beaucoup d'information légale, dont le status vis à vis de la convention collectives et le montant du salaire !
Si le contrat de travail (ou le reglement intérieur) contient des mesures contradictoires avec le droit du travail ou la convention collective, ces mesures sont nulles et non avenues.
En fait, sauf mesures tres spéciales (salaires variables personnalisés, objectifs contractualisés et clause de non concurrence), les contrats de travail ne servent pas à grand chose comparé à la valeur légale d'une simple feuille de paye.
Tout ceci s'entend pour les CDI, je n'ai jamais fait signer de CDD.
Je rectifie quelques petits points: On ne parle pas vraiment de nullité du contrat de travail s'il est contraire à la convention collective. On dit que les dispositions sont inopposables au salarié (on ne peut pas s'en prévaloir à son encontre). De plus, il est possible qu'un contrat contiennent des dispositions dérogeant à la CColl ou la loi mais toujours de manière plus avantageuse pour le salarié (on appelle ça, le prinicpe de faveur ou ordre public social).
Sur la feuille de paie et le contrat de travail, iol faut savoir que le contrat de travail a une importance. Il n'a pas besoin d'être écrit (+1, et même +10 à tout ce qu'a dit sanguo) dès lors, il s'agit d'un CDI et uniquement d'un CDI. Le CDD et tous les autres contrats atypiques sont forcément établis par écrit.
La règle est: si un contrat est non écrit, c'est un CDI. Donc si une embauche se fait par CDD mais qu'il n'y a aucun écrit pour le prouver, ce soit disant CDD sera requalifié en CDI.
La feuille de paie a son importance surtout en ce qui concerne le décompte des heures de travail, des heures supplémentaires, décompte des congés payés dans le cadre d'une contestation devant le juge. Attention, je ne dis pas qu'en dehors de ça, elle n'a aucune utilité. Je dis que les contrats de travail servent effectivement à quelque chose.
Pour le règlement intérieur, je rappelle qu'il est obligatoire dans toutes les entreprises d'au moins 20 salariés et ne doit contenir uniquement que des dispositions relatives à l'hygiène et la sécurité, à la discipline, au droit de la défense des salariés et les dispositions relatives au rétablissement de la sécurité et la santé des travailleurs lorsqu'elle a été comprise. De plus, les règles sur le harcèlement moral et sexuel doivent y figurer.
W2W
Bonjour à tous ! As-tu mangé, Sanguo ? 
Deux remarques :
- en tant que fonctionnaire français, je n'ai jamais vu mon contrat de travail, je ne l'ai pas signé, et je n'en possède pas de double -il paraît que cela ne correspond pas au droit international du travail ??
- les pages web que tu cites, cher Sanguo, ne sont-elles pas issues d'un site gouvernemental ou officiel chinois, sur l'impartialité duquel on peut s'interroger ?
Philippe dit:- les pages web que tu cites, cher Sanguo, ne sont-elles pas issues d'un site gouvernemental ou officiel chinois, sur l'impartialité duquel on peut s'interroger ?
Tout à fait. Mais il faut savoir que le seul organisme capable de récolter des statistiques en Chine est le gouvernement, comme la France quasiment avec l'INSEE.
Souvent on prend les chiffres qui nous interessent afin de critiquer un état en laissant les autres de côté (la lumière crée l'ombre).
Il est facile ensuite de décrier les chiffres du gouvernement quand il ne sert pas mon discours en parlant de données partisanes.
Sanguo dit:Oui et non. Directive n°91-533 du 14.10.91 et invocable en juridiction s'il n'y a pas eu transposition. Le droit communautaire dit que l'employeur doit informer par écrit le salarié des éléments essentiels applicables au contrat ou à la relation. Elle n'oblige pas à contracter par écrit.
A ma connaissance il n'y a pas eu transposition en droit français, donc le contrat oral est toujours d'actualité voir la simple acceptation par le salarié de ces conditions de travail peut aussi faire office de contrat.Zargl21 dit:
Je crois savoir qu'une directive européenne de 1994 a rendu obligatoire l'écrit pour tous les contrats de travail dans la CEE.
Par contre, je ne sais pas si elle a déjà été transposée en France.
Ludovic.
Ne le prends pas mal, Sanguo, mais j'ai fait cette remarque parce que l'on a des raisons de se méfier des informations données par un gouvernement autoritaire peut-être encore davantage que par ceux venant d'un Etat démocratique. Il en est ainsi des chiffres sur la démographie chinoise (on peut supposer que la natalité est un peu plus élevée que ce qui est dit) et sur le taux de croissance de l'économie.
Philippe dit:Ne le prends pas mal,
La seule chose qui me dérange réellement c'est qu'il n'y a qu'une seule source statistique (le gouvernement central) mais quand les chiffres sont à charge on les cite à tout va sans indiquer la source mais quand ils alimentent la défense, on dit bien que c'est des données gouvernementales et donc partisanes. La source est la même mais dans un cas elle est parée de toutes les vertues et dans l'autre cas diabolisée.
D'ailleurs au sujet des stats effectivement on l'a bien vu avec les erreurs d'appréciations sur le taux de croissance (erreur voulue ou pas voulue ?) et que nul à travers le monde peut donner, à part le gouvernement chinois , une donnée fiable.
Au sujet du taux de natalité et du contrôle des naissances je ne connais que l'image véhiculée dans les journaux qui ne correspond pas à ce que j'en ai vu et entendu à Pékin. Mais là aussi mes interlocuteurs n'ont ils pas habillé la réalité : le patriotisme est très fort en Asie et un mensonge n'est pas un mensonge si c'est pour le rayonnement du pays à l'étranger.
Un autre fait rarement pris en compte est que la plupart des données statistiques sur l'économie, pour quelque pays que ce soit, comprennent une marge d'erreur très importante, de l'ordre de 20 % paraît-il. Ainsi, le calcul du PNB de la France relève de l'exercice d'équilibrisme (que produit la fonction publique ? En fait, on ne sait pas).