Texte : Ce droit de préemption s’applique seulement dans le cas d’un congé pour vente délivré à l’issue du bail ; si le propriétaire décide de vendre son logement en cours de bail aucune préférence sur l’achat n’est conférée au locataire.
Le propriétaire du logement que je loue va vendre à un promoteur, qui va raser la maison pour y construire un immeuble.
Pour échapper au droit de préemption mon bail ne sera dénoncé (pas renouveler) qu’après la vente.
Si parmi vous, il y a un expert sur ce type de sujet : Comment puis-je contraindre mon proprio à me faire une offre ? (éventuellement bloquer la vente… bref je veux rester chez moi)
Je suis prêt à payer au même prix que le promoteur sauf que je me doute qu’il y a un dessous table assez conséquent…
Merci d’avance.
Je suis pas un expert du tout, mais je crois que tu ne peux pas t’opposer à la vente du logement que tu loue en cours de bail. Le seul levier que tu as, c’est qu’en cas de non renouvellement du bail, on doit te prévenir 6 mois avant la fin de celui ci.
La vente aura lieu avant juin.
Mon bail est à échéance en décembre et il sera dénoncé dans les temps.
Sur le papier tout indique que je vais l’avoir dans l’os.
Logiquement mon proprio devrait se foutre de vendre à moi ou à un autre.
(d’autant que je m’entends bien et que je suis locataire depuis 10 ans)
Sauf que le promoteur va verser du cash net d’impôt.
si il n est proprietaire que de ton apparte c est sur qu il s en fout, mais si il en a plusieurs…
sinon ca a été vu en reunion de copropieté.
a++
batte
ps je possede un petit appartement que je loue, et j e pensais que si je voulais le vendre, le locataire etait prioritaire pour me faire une offre ( si cela l interresse bien sur)
Regarde ces 2 liens à tout hasard.
http://www.aide-juridique-en-ligne.fr/a … .3841.html
http://www.adil06.org/modules.php?name= … le&sid=255
Mais en principe le droit de préemption ne s’applique qu’en cas de congé pour vendre.
Les 2 sites ne disent vraiment la même chose.
Je crois que je vais aller voir un notaire…
Merci, en tout cas.
Je crois de mémoire que dans le cas de la vente d’un immeuble entier le droit de préemption du locataire ne s’applique pas (idem si existence d’un lien familial entre acheteur et vendeur). Par contre dans les autres cas j’aurais dit qu’il fallait demander au locataire d’abord.
En tout cas, mieux qu’un notaire : la maison des avocats. Pour 50 euros tu peux avoir une consultation avec un spécialiste pour exposer ton cas et ensuite décider.
Richard dit:Les 2 sites ne disent vraiment la même chose.
Je crois que je vais aller voir un notaire...
Merci, en tout cas.
Il y a ça aussi:
http://www.paris.notaires.fr/art.php?cID=283&nID=831
Et là c'est fait par la chambre des notaires de Paris.
En plus tu peux poser une question plus précise si tu ne trouves pas ce que tu cherches.
Ce site dit aussi que je l’ai dans l’os.
Merci pour vos références.
Faut que je trouve une parade !
S’il y a une solution, pour info, je la communiquerais ici.
Le problème, c’est que tu n’auras pas que le vendeur et le futur acheteur contre toi. si c’est pour remplacer une maison par un immeuble, nul doute qu’il a déjà l’accord de la mairie…
Y a des chances que le promoteur ait déjà plus ou moins l’autorisation.
Ceci dit, tu viens de me donner une idée : je vais aller voir ce qu’en pense mon maire…
Si le dessous de table est illégal, tu sais ce que tu peux faire… 
en tout cas, il ne peut pas t’expulser en hiver. ca te donnera trois mois de répits. 