Cette année, j’ai déclaré mes droits d’auteur dans “bénéfices non commerciaux non professionnel”. Je ne connaissais pas cette catégorie. Est-elle nouvelle? C’est l’administration fiscale (merci Sandra) qui me l’a indiquée.
L’année dernière j’avais déclarée le tout dans mes salaires sans retours particuliers.
Voilà, voilà…
Et vous?
J’ai tout déclaré en BNC aussi, en même temps que mes revenus de graphiste. Après je remplis déjà une autre déclaration où je fais la différence entre revenus de la Maison des Artistes et AGESSA, et je cale les droits d’auteur des jeux à l’AGESSA. 
moijeux dit:Cette année, j'ai déclaré mes droits d'auteur dans "bénéfices non commerciaux non professionnel". Je ne connaissais pas cette catégorie. Est-elle nouvelle? C'est l'administration fiscale (merci Sandra) qui me l'a indiquée.
L'année dernière j'avais déclarée le tout dans mes salaires sans retours particuliers.
Voilà, voilà...
Et vous?
Comme je l'ai déjà indiqué, les droits d'auteur tirés des ventes des jeux doivent être déclarés normalement dans la catégorie des BNC soit sous le régime de la micro-entreprise, soit sous celui de la déclaration contrôlée (formulaire 2042 C-PRO).
Par exception à ce principe, les produits des droits d'auteur perçus par les écrivains et les compositeurs intégralement déclarés par des tiers sont soumis à l'impôt sur le revenu selon les règles prévues en matière de traitements et salaires (en application de l'article 93 1 quater du Code général des impôts).
Par contre, je ne suis pas sûr de la pertinence d'avoir déclaré en BNC non-professionnel.
Je profite de l’occasion pour vous faire part de la réponse que je viens tout juste de recevoir de la direction générale des finances publiques de mon département.
Cette réponse fait suite à une procédure de rescrit fiscal demandant si les droits d’auteurs peuvent être déclarés dans les traitements et salaires, prenant comme référence les articles 93-1 quater du Code Général des Impôts et L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle concernant la déclaration des droits d’auteur.
Voici la réponse :
[…]
Les droits d’auteur protègent les droits des créateurs d’une œuvre de l’esprit au sens de l’article L. 112-2 précité, c’est-à-dire pouvant bénéficier de la protection légale réservée aux compositions originales qui portent l’empreinte de la personnalité de leur plume (Cass. 1ère civ., 11 février 1997 n° 95-13.176, Bull. Civ. I n° 55, p. 35, D. 1998)
au cas particulier, la création de règles de jeux entre dans cette définition pour autant qu’il s’agisse de véritables créations d’œuvres originales et non de copies ou de simples mises à jours de règles déjà existantes.
L’activité correspondante entre donc dans le champ des dispositions dons vous sollicitez le bénéfice.
[…]
Voilà donc une réponse officielle nous permettant de déclarer les droits d’auteurs dans la rubrique “traitement et salaires”.
En espérant que cela vous sera utile
Xav1er dit:Je profite de l'occasion pour vous faire part de la réponse que je viens tout juste de recevoir de la direction générale des finances publiques de mon département.
Cette réponse fait suite à une procédure de rescrit fiscal demandant si les droits d'auteurs peuvent être déclarés dans les traitements et salaires, prenant comme référence les articles 93-1 quater du Code Général des Impôts et L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle concernant la déclaration des droits d'auteur.
Voici la réponse :
[...]
Les droits d'auteur protègent les droits des créateurs d'une œuvre de l'esprit au sens de l'article L. 112-2 précité, c'est-à-dire pouvant bénéficier de la protection légale réservée aux compositions originales qui portent l'empreinte de la personnalité de leur plume (Cass. 1ère civ., 11 février 1997 n° 95-13.176, Bull. Civ. I n° 55, p. 35, D. 1998)
au cas particulier, la création de règles de jeux entre dans cette définition pour autant qu'il s'agisse de véritables créations d'œuvres originales et non de copies ou de simples mises à jours de règles déjà existantes.
L'activité correspondante entre donc dans le champ des dispositions dons vous sollicitez le bénéfice.
[...]
Voilà donc une réponse officielle nous permettant de déclarer les droits d'auteurs dans la rubrique "traitement et salaires".
En espérant que cela vous sera utile
Désolé mais cela ne répond pas à la problématique car la procédure de rescrit fiscal a porté non pas sur le jeu dans son entiereté en tant qu’œuvre de l'esprit mais bien seulement sur la règle du jeu en tant qu’œuvre de l'esprit.
La règle étant un texte, l'auteur d'une règle de jeu peut déclarer, sous certaines conditions, ses droits d'auteur dans la catégorie traitement et salaire.
Mais je rappelle qu'à la base, la revendication se fait comme auteur de jeu et non comme simple auteur de règles de jeu.
Thot dit:Mais je rappelle qu'à la base, la revendication se fait comme auteur de jeu et non comme simple auteur de règles de jeu.
Voici un texte qui devrait aider au débat :
La rédaction des règles est effectivement importante mais avec ce genre de phrase aussi peu précise, on fait un peu ce qu'on veut.
L’an dernier les impôts m’avait aussi dit de déclarer mes droits d’auteur avec mon salaire, du coup j’ai fait ça aussi cette année …
Thot dit:Par contre, je ne suis pas sûr de la pertinence d'avoir déclaré en BNC non-professionnel.
Voilà ce que l'on m'a répondu quand j'indiquais que je ne pouvais pas fournir de numéro SIREN pour ma déclaration dans les BNC professionnels:
Une activité non commerciale est qualifiée de professionnelle dès lors que
vous l'exercez à titre habituel et constant et dans un but lucratif. Elle est
professionnelle même si ce n'est pas votre activité principale.
Vous devez en principe déclarer cette activité à l'URSSAF pour obtenir
l'attribution du n°SIREN.
S'il s'agit d'une acitivité non professionnelle, les revenus sont à déclarer en
5KU (cochez alors REVENUS NON COMMERCIAUX NON PROFESSIONNELS).
Espérant avoir répondu à votre attente,
Sandra CHALME, INSPECTRICE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction Générale des Finances Publiques
Hello Tom
Il s’agit de la réponse ministérielle disponible : ici
Mais je n’aime pas trop cette réponse ministérielle pour sa partie que je cite ci-après :
Les auteurs de jeux de société peuvent prétendre au bénéfice des dispositions de l’article 93-1 quater du code général des impôts à la condition d’établir qu’ils ont fait œuvre d’écrivain, c’est-à-dire rédigé un texte caractérisé par une originalité particulière, un style et une certaine complexité. Si cette qualité ne peut être reconnue aux auteurs de jeux qui, en dehors des éléments physiques, élaborent des textes présentés comme une succession d’instructions, elle est susceptible de s’appliquer à ceux qui, par l’importance et la richesse des éléments de contexte annexés à la règle ou par l’existence d’un scénario, donnent à leur création le caractère d’une œuvre écrite originale. Ces précisions sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.
Est privilégié ici encore une fois le texte de la règle de jeu par rapport au jeu lui-même, assimilant dès lors quasiment le texte de la règle au jeu lui-même, ce qui est selon moi problématique.
Merci pour ton retour moijeux.
Sauf que pour moi, l’inspectrice a pris le problème à l’envers.
Tu lui as indiqué que tu n’avais pas de numéro SIREN d’où le fait qu’elle en a déduit que tu devais déclarer en BNC non professionnel.
Alors que le raisonnement théorique aurait voulu que l’on s’interroge sur le caractère professionnel ou non de l’activité pour en déduire s’il fallait déclarer ou non à l’URSSAF et par ricochet s’il fallait ou non déclarer en BNC pro ou non pro.
La problématique est toujours la même. Les avis “officiels” sont divergents et lorsqu’une réponse générale (comme la réponse ministérielle) tente de dégager un principe, elle le dégage, à mon avis, en tenant un raisonnement douteux.
astur dit:L'an dernier les impôts m'avait aussi dit de déclarer mes droits d'auteur avec mon salaire, du coup j'ai fait ça aussi cette année ...
pareil....
Thot dit:La problématique est toujours la même. Les avis "officiels" sont divergents et lorsqu'une réponse générale (comme la réponse ministérielle) tente de dégager un principe, elle le dégage, à mon avis, en tenant un raisonnement douteux.
Oui mais à moins de tomber sur un inspecteur acariâtre sadique, il me semble que la plupart des auteurs peuvent déclarer en 'traitement et salaires', ils n'auront pas de mal à plaider la bonne foi devant le flou qui entoure la chose, d'autant que dans l'ensemble, ça ne représente pas des sommes faramineuses.
Il me semble me rappeler que Dominique Ehrhahrhdht ( retirez les H inutiles ) a évoqué le problème dans la TT TV sur le plagiat, je crois me souvenir qu'il avait eu des problèmes avec les impôts en déclarant dans 'salaires & traitements' et qu'à la suite de cela, les impôts s'étaient dit que, finalement, c'était la meilleure chose à faire à partir de maintenant mais que Dominique devait payer quand même un redressement parce que bon !
Quelqu'un s'en souvient ?
Thot dit:
La règle étant un texte, l'auteur d'une règle de jeu peut déclarer, sous certaines conditions, ses droits d'auteur dans la catégorie traitement et salaire.
Mais je rappelle qu'à la base, la revendication se fait comme auteur de jeu et non comme simple auteur de règles de jeu.
Quelle différence fais-tu entre un jeu et la règle de jeu ?
A mon humble avis et en toute logique, il n' y a de jeu sans règle de jeu...
De par le fait, l'auteur d'une règle de jeu est aussi l'auteur du jeu lui-même...
Me trompe-je ?
tom vuarchex dit:
Il me semble me rappeler que Dominique Ehrhahrhdht ( retirez les H inutiles ) a évoqué le problème dans la TT TV sur le plagiat, je crois me souvenir qu'il avait eu des problèmes avec les impôts en déclarant dans 'salaires & traitements' et qu'à la suite de cela, les impôts s'étaient dit que, finalement, c'était la meilleure chose à faire à partir de maintenant mais que Dominique devait payer quand même un redressement parce que bon !
Quelqu'un s'en souvient ?
Oui, je me souviens de cette anecdote qu'il a raconté lors de ce TTTTTTV qui lui avait valu quelques déboires...
shaudron dit:J'ai tout déclaré en BNC aussi, en même temps que mes revenus de graphiste. Après je remplis déjà une autre déclaration où je fais la différence entre revenus de la Maison des Artistes et AGESSA, et je cale les droits d'auteur des jeux à l'AGESSA.
Il me semble que en principe, tu ne devrais n' etre qu' a une seule caisse, soit l' Agessa, soit la maison des artistes. Je ne crois pas que l' on puisse etre aux deux à la fois. On est là ou il y a le maximum de revenus.
Dans le cas de l' Agessa, c' est tout à fait possible de réaliser des travaux qui ne relèvent pas en principe de l' Agessa (illustration, graphisme, etc..) tu fais des "notes d' auteur", un fixe avec les diverses cotisations a verser par le client) Par contre faut pas qu' au final, les revenus "notes d' auteur" dépassent les revenu de droits d' auteur.
Effectivement on est affilié à une des deux, mais il faut quand même dissocier les types de droits d’auteur entre les deux juridictions - si une année les revenus de l’un dépassent ceux de l’autre, alors ils se passent ton dossier.
Hello,
je déterre ce topic pour parler du prélèvement à la source prévu pour 2018.
En effet les revenus de 2017 ne seront pas imposés, il s’agira d’une année blanche (vu qu’on paiera en 2017 les revenus de 2016, et en 2018 les revenus de 2018).
Il est stipulé que les revenus “courants” de 2017 ne seront pas imposés, mais que les revenus exceptionnels si (mais pas sûr tout de même, c’est flou).
Du coup, les droits d’auteur que l’on touchera en 2017 ne seront pas imposés si on les déclare dans la case “revenus et salaires”.
mais seront imposés (ou pas, à voir) si on les déclare dans les “BNC”. Exact ?
Dans mon cas la différence est assez flagrante car je risque de toucher peu de droits d’auteur en 2016, beaucoup en 2017 et peu en 2018.
Qu’en pensez-vous ?
ahuacatl dit :Hello,
je déterre ce topic pour parler du prélèvement à la source prévu pour 2018.
En effet les revenus de 2017 ne seront pas imposés, il s'agira d'une année blanche (vu qu'on paiera en 2017 les revenus de 2016, et en 2018 les revenus de 2018).
Il est stipulé que les revenus "courants" de 2017 ne seront pas imposés, mais que les revenus exceptionnels si (mais pas sûr tout de même, c'est flou).
Du coup, les droits d'auteur que l'on touchera en 2017 ne seront pas imposés si on les déclare dans la case "revenus et salaires".
mais seront imposés (ou pas, à voir) si on les déclare dans les "BNC". Exact ?
Dans mon cas la différence est assez flagrante car je risque de toucher peu de droits d'auteur en 2016, beaucoup en 2017 et peu en 2018.
Qu'en pensez-vous ?
Je ne réponds pas à la question, mais la meilleure solution c'est de faire un super jeu pour toucher tes droits aussi en 2018 :D
on essaie, on essaie…