Bon…36 15 MY LIFE…
J’expose mon pb. Si des personnes sont calées en droit, ca m’arrangerait sacrément.
J’ai emménagé dans un appartement, que je loue, le 05 septembre dernier. A l’emménagement, j’ai toujours su que les 2 chambres devraient être refaites, le bailleur étant censé me fournir la peinture ou le papier de mon choix.
Seulement, voilà, nous sommes aujourd’hui le 04 Octobre et je n’ai toujours rien malgré mes multiples relances. En gros pour résumer dans le texte, je fais du “camping” dans mon salon ne pouvant pas aménager l’appartement complètement tant que les murs des 2 chambres ne sont pas faits.
Le problème, enfin l’autre pb…c’est que l’échéance de paiement de mon loyer est au 05 Octobre (demain donc 
) et queje ne veux pas payer ce loyer (ou du moins pas entièrement) cause les points évoqués plus haut.
Quels sont mes recours ?
Apparemment, de ce que j’ai trouvé, en fouinant un peu sur le net, c’est qu’on est obligé de payer son loyer quoi qu’il arrive si on ne veut pas se mettre “hors-la-loi”. C’est d’ailleurs ce que m’a dit une eprsone de la société qui gère mon appartement; “vous payez à l’échéance et envoyez une lettre en plus pour réclamer une ristourne”…
Je ne sais pas quoi faire car je suis persuadé que si je paye maintenant, je n’aurais que dalle de remboursé.
Mon collègue me dit qu’on peut voir (peut-être est-ce trop tard) auprès de sa banque pour qu’il bloque l’argent du loyer, ce qui servirait de preuve au bailleur…etc…enfin, je sais pas…possible de faire ça ?
Merci beaucoup pour vos réponses.
Stan [moral à -1]
Tu paies, ça te simplifies la tâche, et tu envoies avec ton paiement une lettre précisant que ce loyer ne correspond pas seulement au loyer d’octobre mais contient une avance sur les mois de novembre et décembre, en fonction de l’accord que vous allez trouver ensemble pour les raisons que tu ré-exposes.
Ensuite, tu précises que, si vous n’arrivez pas à vous mettre d’accord, tu envisages d’en informer le tribunal de proximité (le plus à même de régler ton problème si le proprio ne veut pas bouger) qui permet des démarches complètement gratuites pour des litiges inférieurs à 4000 EUR et/ou le tribunal d’instance qui permet les mêmes démarches, gratuites, pour des sommes, me semble t-il, équivalentes et plus élevées.
Renseigne toi sur ces organismes avant (vas les voir ou appelle les et présente ton cas).
Je t’assure que ça va faire peur à ton proprio, si tu sais parler, et au pire, tu y vas devant les tribunaux car c’est vraiment très simple et rapide pour régler un conflit.
Tu peux également verser ton loyer à la Caisse de … dépôt ? (je ne sais plus le nom en fait - Mr Girafe devrait pouvoir trouver ça) le temps que le litige soit réglé.
Tu gagnerais à contacter ta Mairie. Chacune met à disposition du citoyen un avocat conseil, qui y assure une permanence.
En dernière solution, il reste toujours Julien Courbet.
Quoiqu’il en soit tu dois payer ton loyer! Sauf si à la rigueur c’est insalubre et que tu as pu le trouver (via un examen d’habitabilité)
Ce n’est pas de le payer qui va empêcher qu’il te fournisse de quoi faire les chambres de toute façon.
Par contre, est ce que lorsque vous avez fais l’état des lieux et signé le bail cette clause a été noté?
- Si ce n’est pas le cas, cela veut dire qu’aux yeux du droit tu as accepté le logement tel quel.
- Si c’est noté, ce doit être fait mais il n’y a pas d’obligation de dates!
- Si ça n’a été qu’oral, ce n’était qu’un contrat moral qui n’a aucune valeur juridique à mon sens.
Pour les litiges bailleurs/locataires ou juste pour avoir des réponses précises tu peux t’adresser à des juristes à l’ADIL de ton département. C’est gratuit! Les coordonnées sont généralement facile à trouver.
Pour le juge de proximité et les menaces écrites, je te conseille quand même d’attendre un peu. L’amiable est toujours préférable, surtout avec un propriétaire. Ceci dit ça peut effectivement être ta solution finale.
Voili voilou
Alexa dit:Par contre, est ce que lorsque vous avez fais l'état des lieux et signé le bail cette clause a été noté?
- Si ce n'est pas le cas, cela veut dire qu'aux yeux du droit tu as accepté le logement tel quel.
- Si c'est noté, ce doit être fait mais il n'y a pas d'obligation de dates!
- Si ça n'a été qu'oral, ce n'était qu'un contrat moral qui n'a aucune valeur juridique à mon sens.
tout est dit...
C'est à la caisse des dépots et consignations qu'il est possible de déposer son loyer bloqué, peut etre aussi avec un banque mais cela serait nouveau.
Avant de te lancer dans quoi que ce soit, prend un conseil juridique. N'écrit surtout rien : tu peux par un écrit mal tourné te trouver dans une situation désagréable. Un conseil juridique te diras ce que tu peux faire et comment. Si il y a une date de remise en état sur un papier quelconque, tu as même peut etre droits à des dommages et interets !
Il y a des tas d'assoc ou de service qui donne des conseil juridique pour pas cher, mais je n'y connais rien.
LA consignation à la caisse des dépôts :
http://www.consignations.caissedesdepot … e/home.htm
la commission départementale de conciliation :
http://www.anil.org/servlet/anil.docume … 34&inter=1
Il n’existe pas de possibilité de consigner le loyer pour faire pression sur le propriétaire : c’est une idée reçue qui a la vie dure mais qui ne repose sur aucune réalité juridique. De toutes façons, une consignation ne peut se faire que sur décision d’un tribunal et les tribunaux ne prononcent jamais ce type de mesure. Ils préfèrent ordonner, quand il y a lieu, des travaux sous astreinte !
En la matière, l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 fait obligation au propriétaire “d’assurer au locataire la jouissance paisible du logement”. L’entretien des parties communes en fait partie. Ceci étant, les problèmes dont vous vous plaignez sont un peu justes pour entreprendre une action judiciaire. Vous pouvez par contre saisir la commission départementale de conciliation en application du nouvel article 20 de cette même loi (adressez-vous à la préfecture du département) . Vous pouvez également vous regrouper avec plusieurs locataires et vous constituer en association. Vous bénéficierez ainsi de prérogatives substantielles en application des articles 41 et suivants de la loi du 23 décembre 1986.
jmguiche dit:
Il y a des tas d'assoc ou de service qui donne des conseil juridique pour pas cher, mais je n'y connais rien.
J'insite sur l'ADIL de ton département!
Ils te répondront gratuitement et feront même des démarches avec toi si cela est nécessaire gratuitement également! C'est un organisme trés sérieux avec de vrais professionnels.
merci de vos réponses.
Bon je vais payer puisque je n’ai pas le choix et que c’est un peu tard pour entamer des démarches qulconques mais bon…j’suis blazé quoi. 
Alexa dit:J'insite sur l'ADIL de ton département!
Je suis en conflit avec mon proprio et l'ADIL est de bon conseil. Déjà il regarde si ta demande est justifiée et ensuite t'aide sur la rédaction du courrier et les recours possibles.
A Paris l'ADIL assure une permanence dans chaque Mairie : http://www.adil75.org/
stanymi dit:merci de vos réponses.
Bon je vais payer puisque je n'ai pas le choix et que c'est un peu tard pour entamer des démarches qulconques mais bon...j'suis blazé quoi.
Ne sois pas blazé si rapidement c'est un peu baisser les bras facilement.
Que tu payes ton loyer est une chose normale, mais en contre partie ton propriétaire a à charge de te fournir un logement descent et aussi de tenir ses engagements.
Si les travaux prévus sont notifiés par écrits tu peux foncer.
Tu envois une lettre avec AR au propriétaire/Cabinet pour leur rappelerer les engagements pris. En insistant sur le fait que c'est notifié par écrit blablabla... Tu peux pousser le courrier jusqu'à leur donner un ultimatum : genre fin de mois au plus tard, sinon tu déposeras une requête auprès des instantes compétentes (cf les conseils de tout le monde + haut).
Si les travaux ne sont pas notifiés par écrit c'est plus délicat.
Ca n'empêche en rien de leur écrire pour leur rappeler les engagements.
Si tu es dans une condition précaire (habitat non salubre ou ne répondant pas aux normes) c'est facile d'insister sur ce point dans le courrier en faisant aussi référence aux instances compétentes en cas de non réalisation.
thespios dit:
Ne sois pas blazé si rapidement c'est un peu baisser les bras facilement.
Ouais tu as raison
bon et puis la situation n'est pas désespérée non plus...Je crois qu'il ya plus grave mais enfin, j'aimerais bien ne plus avoir à me battre, relancer les gens pour que les choses avancent...Un peu de tranquilité me ferait du bien.
