Bonjour,
J’ai un de mes tout meilleur ami qui va peut être se lancer dans un achat immobilier, et les vendeurs veulent une partie de la vente en dessous de table. Les vendeurs gagnent sur l’impot de la plus value et les acheteurs grapillent sur les frais de notaire.
Moi, n’ayant jamais acheté, je ne suis guère de bon conseil, mais après en avoir discuter autours de moi, et notamment des collègues qui ont acheté récemment, et qui m’ont assuré que cette pratique était en fait très courante.
Avez eu des exemples autours de vous?
J’imagine, que le risque est super important si on se fait contrôler, non?
Mon collègue m’a dit que dans son cas, il avait fait passer une partie pour l’achat des meubles restés dedans.
Voilou, s’il y en a qui on des info, je suis preneuse, car je souhaite dans les années à venir acheter, donc autant s’informer.
Oui, c’est courant de faire passer une partie de l’achat en mobilier pour faire baisser les frais de notaires qui ne s’appliquent que sur la partie immobilière de l’achat. Je pense que c’est tout à fait légal.
Après il y a peut-être d’autres astuces… 
Lidou dit:J'imagine, que le risque est super important si on se fait contrôler, non?
Clairement, surtout si le prix d'achat est du coup bien inférieur au prix de marché, non seulement en cas de controle, ça parait suspect et d'office ils soupçonnent une fraude, mais ça peut même être un cas de déclenchement de contrôle.
Sachant en plus que à la revente, il sera imposé sur la plus-value (le taux dépendant de la durée de possession), donc plus le prix d'achat est bas, ...
je ne suis pas spécialiste mais ca peut aussi poser pb dans l’avenir.
Si les nouveaux propriétaires découvrent un vice caché sur le bien immobilier les autres pourront se defendre oui mais a ce prix là faut pas s’attendre a du neuf. Et ils n’auront jamais eu de dessous de table.
C’est a mon avis a eviter
En France, il n’y pas d’impôt sur la plus-value réalisée lors de la vente de sa résidence principale.
D’autre part, effectivement, les frais de notaire sont indexés sur la valeur immobilière (l’appartement) et il est tout à fait légal de faire apparaître dans l’acte la valeur mobilière (meubles et équipements de cuisine, bibliothèque, luminaires, …). Habituellement, le notaire le propose même. Le calcul se fait à la louche, tant que c’est dans la limite du raisonnable, ça passe.
Par contre, cette valeur mobilière doit figurer dans l’acte et il ne s’agit pas du tout d’un dessous de table. 
Enfin, la pratique du dessous de table existe effectivement mais ne se passe pas dans le bureau du notaire. Comme toute pratique illégale, elle comporte une part de risque …
bloodyraoul dit:Oui, c'est courant de faire passer une partie de l'achat en mobilier pour faire baisser les frais de notaires qui ne s'appliquent que sur la partie immobilière de l'achat. Je pense que c'est tout à fait légal.
Ca oui, sur une cuisine équipée par exemple (le montant de la cuisine fait alors partie de l'acte mais sans frais de notaire dessus)
Par contre, pour des lustres ou des appliques, c'est hors acte (mais le montant est faible par rapport au reste)
Mais un vrai dessous de table, j'en ai entendu parler lors de ventes de commerces mais entre particuliers pour une habitation Bof ..
C'est pour le moins dangereux
Hakki dit: C'est a mon avis a eviter
et en cas de sinistre, l'indemnisation de la compagnie d'assurance se base sur quoi ?
la valeur initiale + une réévaluation ou autrement ?
Lidou dit: Voilou, s'il y en a qui on des info, je suis preneuse, car je souhaite dans les années à venir acheter, donc autant s'informer.
mes beaux parents ont fait un truc comme ça lors de la vente de leur maison; ils vendaient à un artisan qu'ils connaissaient très bien, et moyennant une baisse de leur prix, ils avaient obtenus une soulte+l'exécution de travaux gratos dans leur futur logement.
pb l'acheteur n'a finalement pas pu honorer sa part d'engagement occulte...
aucun recours, évidemment...
personnellement, je déconseille aussi.
Oliv dit:En France, il n'y pas d'impôt sur la plus-value réalisée lors de la vente de sa résidence principale.
Ce n'est pas qu'après 5 ans qu'on ne paie plus d'impôt sur la +value ?
_seb_ dit:Oliv dit:En France, il n'y pas d'impôt sur la plus-value réalisée lors de la vente de sa résidence principale.
Ce n'est pas qu'après 5 ans qu'on ne paie plus d'impôt sur la +value ?
Non. Sans notion de durée.
Pour plus de détails, voir la FAQ des notaires de l'IDF.
Hakki dit:je ne suis pas spécialiste mais ca peut aussi poser pb dans l'avenir.
Si les nouveaux propriétaires découvrent un vice caché sur le bien immobilier les autres pourront se defendre oui mais a ce prix là faut pas s'attendre a du neuf. Et ils n'auront jamais eu de dessous de table.
C'est a mon avis a eviter
De toute manière, quand tu achètes un bien neuf, tu l'achètes avec ses vices cachés et tu n'as aucun recours, donc le problème ne se pose pas de ce coté là.
loic dit: De toute manière, quand tu achètes un bien neuf, tu l'achètes avec ses vices cachés et tu n'as aucun recours, donc le problème ne se pose pas de ce coté là.
ce n'est pas exact : qq soit le bien, neuf ou ancien, tu as une garantie prévue par les textes.
la durée varie selon les éléments du bien 3 ans ou 10 ans.
ne me demandez pas les références exactes : un juriste pourrait vous le confirmer.
Oliv dit:En France, il n'y pas d'impôt sur la plus-value réalisée lors de la vente de sa résidence principale.
D'autre part, effectivement, les frais de notaire sont indexés sur la valeur immobilière (l'appartement) et il est tout à fait légal de faire apparaître dans l'acte la valeur mobilière (meubles et équipements de cuisine, bibliothèque, luminaires, ...). Habituellement, le notaire le propose même. Le calcul se fait à la louche, tant que c'est dans la limite du raisonnable, ça passe.
Par contre, cette valeur mobilière doit figurer dans l'acte et il ne s'agit pas du tout d'un dessous de table.
Enfin, la pratique du dessous de table existe effectivement mais ne se passe pas dans le bureau du notaire. Comme toute pratique illégale, elle comporte une part de risque ...
C'est quoi la limite du raisonnable? quelques milliers d'euros ou plusieurs dizaines de millier d'euros?
Les vendeurs payent il la plus value sur cette valeur mobilière?
Je suppose que sur l'acte un vague détail du dit mobilier doit figurer.
Le dessous de table, à mon avis, tu ne l’accepte que si tu y gagnes aussi.
Du style : je vous file tant en liquide, OK, mais le prix baisse de tant.
Sinon, ça pue la sodomie au verre pilé, pour faire soft.
Keiyan, qui voit les futur-ex-proprios de son appart ce soir
Lidou dit:C'est quoi la limite du raisonnable? quelques milliers d'euros ou plusieurs dizaines de millier d'euros?
Les vendeurs payent il la plus value sur cette valeur mobilière?
Je suppose que sur l'acte un vague détail du dit mobilier doit figurer.
Pour l'électro-ménager, les prix publics du neuf passent. La liste doit effectivement figurer dans l'acte.
Faire passer une partie de l’immobilier dans la vente, ça marche, c’est légal tant que c’est raisonnable.
Le dessous de table c’est assez dangereux. Légalement, c’est gruger le fisc, et c’est un bon moyen d’avoir des ennuis.
Pour le vendeur, cela peut être la cata : si la mairie ou l’état fait préemption il ne paye que le prix sur l’acte. L’état de fait pas de sessous de tables !
Si tu as payé ton dessous de table avant, il te restera la possibilité de t’acheter un mouchoir à crédit !
Pour l’acheteur… c’est de la complicité de fraude fiscale… Et en cas de controle fiscal (fréquent après un achat) c’est probablement bof.
Le vendeur a aussi de fortes chance d’être controlé. Il faudra qu’il explique d’ou vient le pognon du dessous de table.
Bref, sans être juriste, je déconseille. Et à moi, on l’a méchament déconseillé !
Ce sont des méthodes qui, depuis les années 70 ont pratiquement disparues.
J’ai trouvé une étude de 2001, qui indique (je cite) “Les agents immobiliers eux-mêmes s’accordent pour estimer que, dans les départements les plus chers (Ile-de-France, Paca, Rhône-Alpes), la moitié au moins des ventes de maisons entre particuliers comportent un dessous-de-table” 
C’est par ici.
Je suis clerc de notaire et je peut donc répondre à ta question… mais uniquement pour la pratique le droit belge, je ne connais pas grand chose à ce qui se passe en France même si je présume que ce doit être plus ou moins la même chose.
En Belgique, dissimuler une partie du prix de vente est une infraction grave, il s’agit ni plus ni moins d’une fraude fiscale et les deux parties (vendeurs et acheteurs) sont lourdement sanctionnés si la chose est découverte.
En outre, le notaire à l’obligation de refuser de passer l’acte s’il a connaissance de la dissimulation du prix (sans quoi il s’expose à des amendes, des sanctions disciplinaire et même une peine de prison -même si à ma connaissance cette dernière sanction n’a jamais été requise ni exécutée).
Il faut savoir aussi que le notaire ne peut garantir que la partie officielle de la convention. Si l’affaire tourne mal, que la vente ne se fait pas et que le vendeur refuse de restituer la partie occulte du prix l’acheteur n’aura aucun recours pour récupérer son argent. Il ne pourra même pas demander l’intervention du notaire pour prendre sa défense étant donné que le notaire est étranger à ces tractations.
Bref, payer une partie du prix de vente d’un immeuble en noir n’est pas une chose qu’on puisse recommander de faire, même si je suis parfaitment conscient que cette pratique est assez répendue.