Nos Institutions

Amis juriste voire spécialistes de la question, merci de me répondre (éventuellement après avoir fait fonctionner votre réseau).

Il est dit dans nos institutions (article 16) :

Lorsque les institutions de la République, l’indépendance de la nation, l’intégrité de son territoire ou l’exécution de ses engagements internationaux sont menacés d’une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, le Président de la République prend les mesures exigées par ces circonstances, après consultation officielle du Premier ministre, des présidents des assemblées ainsi que du Conseil constitutionnel.
Il en informe la nation par un message.
Ces mesures doivent être inspirées par la volonté d’assurer aux pouvoirs publics constitutionnels, dans les moindres délais, les moyens d’accomplir leur mission. Le Conseil constitutionnel est consulté à leur sujet.
Le Parlement se réunit de plein droit.
L’Assemblée nationale ne peut être dissoute pendant l’exercice des pouvoirs exceptionnels.


Mais concrètement, ça veut dire quoi ?

Comment peut-on l’empêcher de prendre ces pouvoirs exceptionnels (consulter n’est pas obtenir l’accord) ?
Quel rôle garde le parlement qui ne peut être dissout ?
Que veulent dire les premières lignes ?

Si un président de la république est élu et n’obtient pas de majorité à l’assemblée nationale, si celle-ci lui refuse tout soutien aux gouvernements nommés par le nouveau président, nos institutions sont alors en crise et le fonctionnement régulier des pouvoirs publics est interrompu ! Le président peut donc prendre les mesures exceptionnelles qu’il juge nécessaires, quelles qu’elles soient, non ?

il me semble que cette mesure a été prévue pour donner tout pouvoir aux président en cas de guerre, et n’a jamais été utilisé…

MrGirafe dit:Amis juriste voire spécialistes de la question, merci de me répondre (éventuellement après avoir fait fonctionner votre réseau).
Il est dit dans nos institutions (article 16) :
Lorsque les institutions de la République, l'indépendance de la nation, l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux sont menacés d'une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, le Président de la République prend les mesures exigées par ces circonstances, après consultation officielle du Premier ministre, des présidents des assemblées ainsi que du Conseil constitutionnel.
Il en informe la nation par un message.
Ces mesures doivent être inspirées par la volonté d'assurer aux pouvoirs publics constitutionnels, dans les moindres délais, les moyens d'accomplir leur mission. Le Conseil constitutionnel est consulté à leur sujet.
Le Parlement se réunit de plein droit.
L'Assemblée nationale ne peut être dissoute pendant l'exercice des pouvoirs exceptionnels.

Mais concrètement, ça veut dire quoi ?

En fait c'est l'état d'urgence. C'est tip top, même à Junta ils n'y ont pas songé :) En AmLat on appelle ça un autogolpe.
Plus sérieusement, c'est pour faire face à des situations de crise exceptionnelles tout en garantissant un minimum les formes républicaines : d'où réunion du Parlement, non-dissolution, etc.

MrGirafe dit:Comment peut-on l'empêcher de prendre ces pouvoirs exceptionnels (consulter n'est pas obtenir l'accord) ?

Si je me souviens bien de mes lointains cours de droit constit', on ne peut pas. Si ce n'est par la pression de l'opinion, etc., mais là on n'est plus dans le cadre de la Constitution (si ce n'est une vague référence à un supposé droit et devoir de "résistance à l'oppression").

MrGirafe dit:Quel rôle garde le parlement qui ne peut être dissout ?

Le même rôle que d'habitude dans la Vème République, c'est à dire pas grand chose, et même franchement rien vis-à-vis du président de la République.
Selon l'article 16, le Parlement conserve tous ses pouvoirs puisqu'il n'en est pas mentionné autrement.
MrGirafe dit:Que veulent dire les premières lignes ?

Elles décrivent les conditions dans lesquelles on peut mettre en oeuvre l'article 16. Grosso modo, il faut que ce soit un franc bordel interne ou externe. Il faut replacer la constitution dans son contexte historique : l'article 16 est en fait une émanation de la guerre d'Algérie et des troubles qu'elle avait causés sur le plan institutionnel (putsch d'Alger et même prise du pouvoir par de Gaulle).
C'est aussi un garde-fou pour dire que ce genre de pouvoirs ne peuvent pas être mis en oeuvre à la légère. Une manière à l'époque de faire passer la pilule et de désamorcer les accusations de dictateur lancées envers CDG.
MrGirafe dit:Si un président de la république est élu et n'obtient pas de majorité à l'assemblée nationale, si celle-ci lui refuse tout soutien aux gouvernements nommés par le nouveau président, nos institutions sont alors en crise et le fonctionnement régulier des pouvoirs publics est interrompu ! Le président peut donc prendre les mesures exceptionnelles qu'il juge nécessaires, quelles qu'elles soient, non ?

Non, c'est un cas de cohabitation, comme on en a déjà eu. L'absence de majorité politique désignée par le peuple est difficilement assimilable au fonctionnement régulier des pouvoirs publics. Et puis il y a d'autres étapes intermédiaires, telles la convocation de nouvelles élections.
Le cas demeure relativement peu probable, vu le mode de scrutin actuel et l'effet d'entraînement de l'élection présidentielle. Et même au cas où, les Français apprendraient peut-être à vivre un temps avec une grande coalition à la nordique. Pas la panacée, mais quand mème une solution intermédiaire à l'utilisation de l'article 16.
El comandante dit:
MrGirafe dit:Si un président de la république est élu et n'obtient pas de majorité à l'assemblée nationale

Non, c'est un cas de cohabitation, comme on en a déjà eu. L'absence de majorité politique désignée par le peuple est difficilement assimilable au fonctionnement régulier des pouvoirs publics.

Je te parle moi d'un homme élu sur sa personnalité et qui n'obtient pas de majorité à l'assemblée nationale (il ne réussit que très difficilement à avoir des député au suffrage majoritaire tel qu'il existe actuellement).
Le président propose un premier ministre, il n'a aucune obligation de proposer un premier ministre de la couleur politique de l'assemblée, s'il n'a pas la fibre républicaine (s'il veut commencer une carrière de dictateur par exemple...).
Dans ce cas là, dès le premier refus de l'assemblée, il peut estimer que le souhait du peuple n'est pas respecté et que nous sommes en situation de blocage car il estime ne pas pouvoir exercer son pouvoir.
Non ?
MrGirafe dit:Je te parle moi d'un homme élu sur sa personnalité et qui n'obtient pas de majorité à l'assemblée nationale

oui, c'est bien ça : 1986, 1993, 1997. Surtout 1997, puisqu'il y avait eu dissolution (les deux autres correspondant au terme normal du mandat de l'AN)
MrGirafe dit:Le président propose un premier ministre, il n'a aucune obligation de proposer un premier ministre de la couleur politique de l'assemblée,

Non, aucune obligation constitutionnelle, mais si une obligation politique. La vie politique n'est pas faite d'institutions désincarnées, mais aussi de "l'esprit des lois", si l'on peut dire.
Et tu remarqueras que Mitterrand comme Chirac s'y sont pliés tous deux sans rechigner.
Maintenant si un type à la présidence veut absolument commencer une carrière de dictateur, comme tu dis, je pense qu'il se préoccupera de la lettre de la Constitution comme de son premier bulletin de vote...

MrGirafe dit:Dans ce cas là, dès le premier refus de l'assemblée, il peut estimer que le souhait du peuple n'est pas respecté

Contradiction dans l'énoncé : qu'est-ce que l'Assemblée sinon le souhait du peuple, et le plus récemment émis ?
El comandante dit:oui, c'est bien ça : 1986, 1993, 1997. Surtout 1997, puisqu'il y avait eu dissolution (les deux autres correspondant au terme normal du mandat de l'AN)

Non, en 2007, avec Laguillier ou Le Pen président, la situation serait différente puisque les élections présidentielles et législatives seraient successives et les élections législatives pourraient ne pas confirmer les élections présidentielles (du fait du découpage des circonscriptions ou par volonté du peuple). Par ailleurs, Laguillier est plutôt pour une dictature démocratique du prolétariat et Le Pen pour un état démocratique policier.
El comandante dit:Maintenant si un type à la présidence veut absolument commencer une carrière de dictateur, comme tu dis, je pense qu'il se préoccupera de la lettre de la Constitution comme de son premier bulletin de vote...

Je rappelle qu'un dictateur célèbre du XXème siècle est arrivé au pouvoir par les urnes et par la constitution, avec le soutien de l'assemblée de son pays ce qui l'a légitimisé complètement aux yeux des pays voisins. On pourrait envisager un cas similaire en France, sans pour autant effectuer de comparaison qualititative ou quantitative entre le dictateur du siècle passé et les candidats actuels.
En ce qui concerne le devoir politique, je ne parle évidemment pas des candidats allant du PC (Buffet) au MPF (Villiers) qui eux sont avec certitude républicains et démocratiques puisqu'ils ont déjà exercer le pouvoir au sein d'un gouvernement.
El comandante" dit:Contradiction dans l'énoncé : qu'est-ce que l'Assemblée sinon le souhait du peuple, et le plus récemment émis ?

Pas de contradiction. Le peuple peut vouloir une personnalité pour proposer les lois et diriger l'éxécutif et une couleur politique pour valider les lois, les français aiment un peu le compromis, la cohabitation. Cependant, nos institutions permettent de rendre tout puissant l'éxécutif, que se passerait-il donc si l'éxécutif ne voulait pas jouer le jeu de notre constitution ? A-t-on moyen de bloquer le président une fois l'élection présidentielle achevée ? Que veut dire ce 16ème article dont les termes restent très ouverts ?
La question reste ouverte (des idées quelqu'un ?).
MrGirafe dit:Non, en 2007, avec Laguillier ou Le Pen président, la situation serait différente puisque les élections présidentielles et législatives seraient successives et les élections législatives pourraient ne pas confirmer les élections présidentielles (du fait du découpage des circonscriptions ou par volonté du peuple).

Lors de toutes les élections présidentielles de la Vème des élections législatives ont suivi les élections présidentielles, et ont toujours renforcé la majorité présidentielle. C'est la logique politique et la logique des institutions : les électeurs donnent au président qu'ils viennent d'élire les moyens de gouverner.
MrGirafe dit: Par ailleurs, Laguillier est plutôt pour une dictature démocratique du prolétariat et Le Pen pour un état démocratique policier.

Je te laisse libre de ces appréciations, comme des autres commentaires politiques que tu fais figurer dans ton message. Elles sont totalement déconnectées du problème des institutions telles qu'elle sont dans la Constitution de 1958.

MrGirafe dit:
El comandante dit:Maintenant si un type à la présidence veut absolument commencer une carrière de dictateur, comme tu dis, je pense qu'il se préoccupera de la lettre de la Constitution comme de son premier bulletin de vote...

Je rappelle qu'un dictateur célèbre du XXème siècle est arrivé au pouvoir par les urnes et par la constitution, avec le soutien de l'assemblée de son pays ce qui l'a légitimisé complètement aux yeux des pays voisins. On pourrait envisager un cas similaire en France, sans pour autant effectuer de comparaison qualititative ou quantitative entre le dictateur du siècle passé et les candidats actuels.

Oui, et il est devenu dictateur au moment ou il est sorti du cadre constitutionnel... Fermeture du Parlement, etc. - exactement ce que je mentionnais : un type légitimement au pouvoir qui veut se constituer dictateur oublie la lettre du texte qui lui donnait sa légalité. De plus, puisque tu emmènes la conversation sur un exemple historique et non plus juridique (ce en quoi consiste initialement l'analyse de l'article 16), il faut respecter la perspective historique : dans la pratique politique actuelle en Europe occidentale quelques progrès ont été fait : cours constitutionnelles, respect des droits fondamentaux, etc.
MrGirafe dit:
El comandante" dit:Contradiction dans l'énoncé : qu'est-ce que l'Assemblée sinon le souhait du peuple, et le plus récemment émis ?

Pas de contradiction.

S'il n'y a pas contradiction, il y a au moins absence de clarté dans tes concepts. En démocratie représentative concrète, tu peux difficilement opposer le souhait du peuple et le résultat d'élections récentes, sauf exception heureusement rare d'un mode de scrutin suffisamment déformant (exemple britannique). Cett opposition est plus valable en démocratie participative (mandat impératif, etc.), mais là on est très loin du cadre de nos institutions et de nos pratiques depuis deux siècles, et donc du sujet traité.
MrGirafe dit:Le peuple peut vouloir une personnalité pour proposer les lois

C'est le gouvernement qui propose les lois, pas le président de la République. Il les signe, c'est notablement différent, notamment en cas de cohabitation.
MrGirafe dit:et diriger l'éxécutif et une couleur politique pour valider les lois, les français aiment un peu le compromis, la cohabitation.

Et bien dans le cas où les Français élisent Sarkozy et donnent une majorité parlementaire au PS, ou l'inverse, on aura une cohabitation comme avant. Point. Mais certainement pas une raison de mettre en oeuvre l'article 16 parce que cette cohabitation ne mettrait pas en péril le pays ni ses institutions. Une application de l'article 16 serait dès lors illégale et surtout illégitime.
MrGirafe dit:Cependant, nos institutions permettent de rendre tout puissant l'éxécutif,

Nuance, elles le rendent effectivement tout puissant. Depuis presque 50 ans. Pas besoin d'un état d'urgence pour exercer le maximum de pouvoir.
MrGirafe dit:que se passerait-il donc si l'éxécutif ne voulait pas jouer le jeu de notre constitution ?

On sort donc du cadre constitutionnel, et donc de l'analyse juridique. Là tu rentres dans l'histoire, la sociologie, etc.
Que se passerait-il ? Personnellement il est probable que je descende dans la rue, et je pense que je ne serais pas le seul. Ensuite ? Grèves, manifs, affrontements, négociations, démissions, coup d'Etat, etc. Un p'tit Junta.
MrGirafe dit:A-t-on moyen de bloquer le président une fois l'élection présidentielle achevée ?

Pour Haute trahison. On pourrait peut-être considérer qu'un président "autogolpiste" a trahi la Constitution et la France et peut-être jugé pour haute trahison. En même temps cela n'a pas de sens de son point de vue puisqu'il est sorti du texte de la Constitution... C'est la vieille question "y a-t-il un droit pour les ennemis du droit ?".
MrGirafe dit:Que veut dire ce 16ème article dont les termes restent très ouverts ? La question reste ouverte (des idées quelqu'un ?).

Là on revient à ta première question, et donc ma première réponse qui, je crois, n'était pas erronée. Je crois humblement que tu as besoin de clarifier tes concepts entre valeur des institutions d'une part, vie politique de l'autre, et mise en pratique de la Constitution de 1958 pour une troisième sphère.
Je te recommanderai deux bouquins qui t'éclaireront sur le sujet, abondamment traité depuis 50 ans, et plus en profondeur que sur un forum : Le pouvoir politique en France (en poche) de Olivier Duhamel, au Seuil; La Ve République 1958-2004 : Histoire des institutions et des régimes politiques de la France (broché) de Jean-Jacques Chevallier, Guy Carcassonne, Olivier Duhamel. Ces auteurs sont des références et sont extrêmement clairs.
El comandante dit:plein d'oppositions

J'ai l'impression que tu me réponds en croyant que je veux absolument que nous ne soyons pas d'accord et en pensant que tu en sais forcément plus que moi sur le sujet...
Ca nous fait un discours bizarre où on a l'impression qu'il ne doit y en avoir qu'un de nous deux qui doit avoir raison et que cela doit se faire en opposition avec ce que dit l'autre !
Bilan ? On ne parle pas de la même chose et tu ne t'intéresses pas au sujet de mon message.
Je suis quasiment d'accord avec tout ce que tu dis, mais j'essaie à chaque fois de recentrer sur ce qui m'intéresse !

Ainsi, quand tu me dis comment se sont passées les présidentielles précédentes, je le sais très bien, c'est même dans les livres d'histoire.
On ne traite pas ici de ce qui s'est passé, on le sait, on essait de voir ce que permet les institutions.
Je répète que je ne parle pas des partis à gauche du PC ni à droite du MPF, donc tant que c'est l'UMP ou le PS qui gagne la présidentielle, la question ne se pose pas.
En revanche, je peux envisager que Le Pen ou Laguillier passe aux présidentielles, par exemple avec un taux d'abstention à 50%, mais il ne pourra pas pour autant passer aux législatives puisqu'il n'a jamais eu de député avec un scrutin majoritaire et étant donné le découpage actuel des circonscriptions. Il aura peut être 30 députés avec l'élan présidentiel, mais ça ne fera pas une majorité !
Les concepts que j'utilise sont donc clairs et non contradictoires, je souligne une des richesses de nos institutions.
Chaque scrutin a une valeur en tant que tel, et notre constitution favorise le scrutin présidentiel aux autres et non pas le dernier scrutin qui a eu lieu (comme tu voudrais que cela soit le cas puisque cela a toujours été le cas jusqu'ici).

Pour qui propose les lois, nous savons tous, c'est même dit et redit sur mon site, que le premier ministre et le gouvernement sont nommés par le président. Il n'y a aucune ambiguïté la dessus. Le parlement peut proposer et voter des lois mais seul le gouvernement peut l'éxecuter. L'assemblée peut rejeter un gouvernement, mais le président peut dissoudre l'assemblée ou prendre les plein pouvoirs si nous sommes face à une crise grave. Il nous reste à définir crise grave tel que c'est utilisé dans l'article 16 et voir ce que ces mots assez vagues permettent pour un extrêmiste qui arriverait au poste de président. C'est la question de mon premier message, question claire, voire juridique, à laquelle tu ne veux pas répondre. Tu me dis juste ce qui s'est toujours passé jusqu'ici, en supposant ainsi que cela se passera toujours. Je me rappelle moi que quand Mitterand a instauré la première cohabitation, c'était un choc pour tout le monde, personne ne savait ce que nous allions faire. Cela a ensuite été repris comme règle car il faut également respecter le scrutin legislatif (surtout quand on est socialiste ou quand on a dissout l'assemblée).

Ensuite, pour le dictateur-dont-il-ne-faut-pas-dire-le-nom, il a acquis les pleins pouvoirs de façon constitutionnelle, avec le soutien majoritaire du peuple et tout s'est fait dans la logique des textes, sans coup d'Etat ni par la force.
Pour ne citer que wikipedia (qui n'est pas parole d'évangile ni de Coran) Hitler réussit à cumuler les fonctions de Chancelier et de Président par référendum populaire. 90% des votants approuvent ce bouleversement constitutionnel, et donc à la suppression de toute forme de pouvoir parlementaire en Allemagne. Adolf Hitler devient donc Reichsführer en août 1934. Dès lors, on parle de Troisième Reich, même si formellement la République de Weimar n'a jamais été abrogée par les nazis.
MrGirafe dit:J'ai l'impression...

Elle me semble mauvaise. Autant éviter les procès d'intention, tout autant que de leur répondre.
MrGirafe dit:Bilan ? On ne parle pas de la même chose et tu ne t'intéresses pas au sujet de mon message.

pourtant, à reprendre tes questions, il me semble bien y avoir apporté quelques réponses.
MrGirafe dit:On ne traite pas ici de ce qui s'est passé, on le sait, on essait de voir ce que permet les institutions.

Justement, si j'ai droit à une opinion dissidente, c'est là que ton raisonnement coince. Les institutions sont le rouage, l'articulation, le mécanisme, entre le pur droit constitutionnel, "réservé à un peuple de dieux" comme dirait Rousseau, et la pure lutte sauvage et sans loi pour le pouvoir, type Machiavel. Donc observer ce qui s'est passé est essentiel pour comprendre ce que tu peux faire avec des institutions.
On ne peut pas saisir toute la portée de la Constitution de 1958 et notamment de son article 16 si on ne connaît pas la fin des Deuxième et Troisième République et le fonctionnement de la Quatrième. Désolé de paraître, peut-être, scolaire et pédant, mais c'est un fait.

MrGirafe dit:notre constitution favorise le scrutin présidentiel aux autres et non pas le dernier scrutin qui a eu lieu

?? Je ne vois rien dans le texte ni dans la pratique qui soutienne cette assertion.

MrGirafe dit:Il nous reste à définir crise grave tel que c'est utilisé dans l'article 16 et voir ce que ces mots assez vagues permettent

C'est le genre de concept qui n'a pas de traduction précise : ça peut sous-entendre invasion du territoire, sécession d'une partie du territoire, une météorite qui s'écrase sur l'Assemblée, etc. A évaluer selon le cas, mais en tout cas qui perturbe le fonctionnement des pouvoirs publics. Si je ne me trompe pas même Mai 68 n'a pas été jugé "grave" au point de perturber le fonctionnement des pouvoirs publics et de justifier l'emploi de l'article 16.
MrGirafe dit: pour un extrêmiste qui arriverait au poste de président. C'est la question de mon premier message, question claire, voire juridique,

c'est là qu'il y a erreur : tu mélanges "que signifie l'article 16 ?", ce à quoi je t'ai répondu, et "que se passerait-il si un extrêmiste devenait président ?", ce qui est de la politique fiction : pas inintéressant en soi, bien au contraire, y compris du point de vue du fonctionnement des institutions. Mais ce n'est pas la même chose, la même approche, la même lecture.

Et donc que se passerait-t-il ? M. Facho est président. Imaginons que la rue ne bouge pas. M. Facho se retrouve en minorité à la Chambre. 1) Il se soumet, et nomme un PM qui veuille bien le servir et trouver une majorité. 2) Il se démet, et on repart à la case départ. 3) Il se rebelle, refuse de reconnaître la Chambre, invoque l'article 16 alors qu'il n'y a manifestement pas empêchement de fonctionnement des pouvoirs publics (ce qui n'est pas la même chose qu'un blocage politique). Le Parlement se réunit de droit, il ne peut être dissout. Il n'y a toujours pas de gouvernement. M. Facho est comme un couillon dans son palais, il n'a pas de gouvernement, la Chambre contre lui. Il peut tenter un referendum à la Hitler, mais il n'a pas eu le temps de bourrer le crâne de tout le monde et d'intimider les masses avec ses sections d'assaut mental.
Et si la rue n'a pas encore bougé, c'est qu'on n'est plus en France :)
En tout état de cause M. Facho a vraisemblablement rompu assez nettement avec "la forme républicaine du gouvernement" qui est inscrit dans le marbre de la Constitution. Donc on sort de son cadre, c'est le bordel et on peut assez légitimement lui coller un coup d'Etat et ensuite lui coller un procès pour haute trahison, ou tout autre solution politique imaginative, respectueuse des grands principes juridiques, mais qui sera juridiquement bancale vis-à-vis du texte actuel de la Constitution.

Ca répond à ta question ?
El comandante dit:Ca répond à ta question ?
Il n'y a vraiment qu'avec ton dernier paragraphe que tu commence à répondre, le reste c'est ce qu'on sait déjà et qui est en effet utile pour comprendre la constitution.
El comandante dit:Il se rebelle, refuse de reconnaître la Chambre

On peut envisager qu'il ne lareconnaisse pas, en effet... Mais on peut envisager également qu'il la reconnaisse et remarque par le refus de l'assemblée d'accepter son premier ministre, que nos institutions sont bloquées et que que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu.
El comandante dit:Il invoque l'article 16 alors qu'il n'y a manifestement pas empêchement de fonctionnement des pouvoirs publics (ce qui n'est pas la même chose qu'un blocage politique). Le Parlement se réunit de droit, il ne peut être dissout. Il n'y a toujours pas de gouvernement. M. Facho est comme un couillon dans son palais, il n'a pas de gouvernement, la Chambre contre lui.

Mais il n'a plus besoin du parlement pour faire passer ses textes et ceux de son gouvernement s'il prend les pouvoirs exceptionnels ! Par ailleurs il est dit dans la constitution qu'il consulte pas mal de monde, mais consulter n'est pas demander l'accord !
Bref, quel recours avons-nous puisque constitutionnellement, tout semble indiquer qu'il doive prendre les pleins pouvoirs puisque les institutions de la République sont menacées et puisque le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu.

Je me rappelle justement de De Gaulle qui répondait "pourquoi voulez-vous qu'à mon âge je débute une carrière de dictateur ?" en repondant à un journaliste qui sous-entendait que la constitution le permettait... Ce que ne démentait pas la réponse de De Gaulle. Est-ce une réalité constitutionnelle ?

Bon…
J’ai écris à l’Elysée pour en savoir plus, leur réponse est complètement préformée, aucun intérêt, ils doivent avori autre chose à ne pas faire…

Nos institutions ont changé aujourd’hui sur un sujet proche, un article de contrôle du chef de l’Etat a été ajouté :

« Art. 68. – Le Président de la République ne peut être destitué qu’en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour.

Donc, l’assemblée (nationale + sénat) peut destituer le chef de l’Etat si elle le veut, la condition étant large et imprécise… Le délai est d’un mois à peu près. Il faut 4/5 des votants (l’abstention ne compte pas) des membre de l’assemblée pour que ça passe, ai-je cru lire quelque part.

Le chef de l’Etat peut prendre les pleins pouvoirs avant de se faire destituer, je pense, ou pas ? La condition de prise de pouvoir n’est pas non plus très claire…

Bref, tout cela n’est pas plus clair !

MrGirafe dit:Bon..
J'ai écris à l'Elysée pour en savoir plus, leur réponse est complètement préformée, aucun intérêt, ils doivent avori autre chose à ne pas faire...

Tu aurais dû écrire au Conseil Constitutionnel. La réponse aurait été plus pertinente.

Enfin, dépêche toi si tu veux le faire : dans quelques jours, c'est "la voix de son maître" qui en devient président ;) Ca risque d'être moins intéressant.

Nos institutions sont imparfaites, pourquoi ne pas en changer ?

Legislatives : 2 tours
Premier tour :
30% Liste nationale avec le premier ministre théorique en tête de liste, suffrage proportionnel en un tour. Ouvert à toute liste pouvant présenter le bon nombre de candidats issus de toute La France (par exemple 10 départements différents, pas plus de 20% des candidats issus du même département et entre 40 et 60% d’hommes et de femmes).
70% Candidats locaux élus pour 5 ans.
Second tour :
élections des candidats locaux avec les meilleurs candidats du premier tour jusqu’à obtenir au moins 60% des suffrages exprimés, sauf si cela ne qualifie qu’un seul candidat ou sauf s’il y avait moins de trois candidats au premier tour. Dans ces deux derniers cas, le candidat en tête est élu.

Présidentielles : 3 tours, un président élu pour 5 ans.
Premier tour ouvert, parrainage = signatures de 5 députés (ne peuvent signer qu’une fois et pour un candidat de leur parti, sauf pour les éventuels députés sans étiquette).
Deuxième tour avec les meilleurs candidats du premier tour jusqu’à obtenir au moins 60% des suffrages exprimés, sauf…
Troisième tour, s’il y avait plus de deux candidats au second tour, entre les deux premiers du second tour.

Ainsi, un candidat peut obtenir plus de 50% des voix à un tour et pourtant ne pas être élu au tour suivant. Ce système permet également des coalitions entre partis d’un tour sur l’autre et permet aux partis qui ont des députés (au moins élus à la proportionnelle) de présenter un candidat aux présidentielles.

Exemples : premier tour A 38%, B15%, C14%, D13%, E5% second tour A, B et C qui comptent 67% des voix.
premier tour A 52%, B26%, C10%, D7%, E5% second tour A et B qui comptent 78% des voix.
premier tour A 61%, B26%, C10%, D3%, E1% pas de second tour, A est élu.
premier tour A 52%, B48%, pas de second tour, A est élu.

Par ailleurs, le premier ministre n’est plus nommé par le président mais élu par les électeurs puis confirmé à la majorité absolue par les députés. Le président garde le pouvoir de dissoudre l’assemblée dans sa totalité, ce qui pourra permettre de débloquer certaines situations complexes. Le premier ministre peut remanier son gouvernement. Il peut également démissioner au bout de deux ans, son remplaçant est alors un des membres d’une liste élue par suffrage proportionnel soutenu par une majorité absolue de députés. Les députés peuvent également voter à la majorité absolue l’organisation des législatives proportionnelles, mais pas pour les candidats locaux.

Chaque fois que les candidats locaux aux législatives sont élus, le suffrage proportionnel a lieu également pendant le premier tour (l’inverse n’étant pas vrai).

En tout cas, l’article 16 a déjà été utilisé sous De Gaulle lors du putsch d’Alger.

Philippe dit:En tout cas, l'article 16 a déjà été utilisé sous De Gaulle lors du putsch d'Alger.

Il a été utilisé lors des émeutes récentes dans les banlieues.

Je ne sais plus quel philosophe anglais disait : “Il n’y a pas de démocratie, il n’y a que des démocrates”.
Si le peuple lui-même confie ses institutions à un dictateur, et lorsque celui-ci se revèle, le laisse agir, alors aucun système ne peut l’empêcher.

Maintenant, si Lepen ou Laguillier arrivent au pouvoir, c’est qu’une majorité, même relative, les aura élus.

Royal promet une VIème république :
La seule nouveauté de la journée tient dans l’emploi d’une formule : « la VIe République ». Avec l’organisation d’un référendum institutionnel dès l’automne si elle est élue, « c’est à celle-là que je vous invite. Elle est prête, elle s’appuie sur votre travail ». Et de citer le rapport sur la question institutionnelle que lui ont remis les présidents des groupes parlementaires Jean-Marc Ayrault et Jean-Pierre Bel. Cette « nouvelle République » s’appuierait sur « quatre piliers ». Royal veut « une démocratie parlementaire revivifiée, qui va mettre fin au cumul des mandats ». Elle y ajoute la « démocratie sociale qui va faire faire à la France un bond en avant ». Mais aussi la démocratie participative, « celle que vous pratiquez tous les jours », dit-elle pour rassurer les élus, et enfin la « démocratie territoriale », « nouvelle étape » de la décentralisation qui passe par la régionalisation mais sans supprimer « aucun échelon ».

Bayrou aussi :
“On a besoin de redéfinir les fonctions du gouvernement et du président de la République”, a-t-il dit, en promettant d’être “un président très actif”.
François Bayrou a plaidé pour un Parlement qui trouve “une véritable place”, “en interdisant le passage en force et en lui rendant le droit de discuter de sujets qui lui sont interdits aujourd’hui”.
Il s’est engagé à changer la loi électorale pour que 50% des députés soient élus à la proportionnelle.
Enfin, pour assurer “un Etat impartial”, il a souhaité mettre fin aux “nominations de complaisance” en faisant confirmer par un vote de l’Assemblée nationale les nominations au Conseil constitutionnel ou au Conseil supérieur de l’audiovisuel.
“J’inviterai tous les partis politiques français à participer à la définition de cette nouvelle règle du jeu”

Fulgan dit:Il a été utilisé lors des émeutes récentes dans les banlieues.


Non, c'est la loi de 1955 sur le couvre-feu qui a été utilisée. La situation n'exigeait pas le recours à l'article 16.

Don Lopertuis

Exact, c’est l’état d’urgence qui a été utilisé, au temps pour moi.

Etant donné que je n’ai pas eu mes réponses de nulle part sur ce point précis de nos institutions, j’en déduis que JMLP pour ne pas le citer n’a pas besoin de putch militaire pour prendre le pouvoir en France, il lui suffit d’être président et de faire marcher pour une raison ou une autre l’article 16.

Il n’a pas besoin d’autres élus, même pas à l’assemblée nationale.

Ensuite, il peut être élu président s’il y a une forte abstention et avoir des députés dans le même contexte.

D’un autre côté, les chiffres de l’abstention sont connus à la mi-journée et vers 17h00. Dans le besoin, il sera temps de courrir aller voter.