À partir du 1er juin 2008, tout fournisseur de biens ou services à distance (VPC ou commerce en ligne), autres que des services financiers, doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de service.
À défaut, le bien doit être livré ou la prestation de service exécutée dès la conclusion du contrat. En cas de non-respect de cette date limite, le consommateur peut obtenir l’annulation de la vente et son remboursement total (y compris des frais de réexpédition, si le colis arrive après la rétractation).
Ce remboursement, qui s’effectue par tout moyen de paiement, doit intervenir au plus tard dans les 30 jours suivant la rétractation du client, qui n’est pas obligé d’accepter une certaine modalité de remboursement (un avoir sur un prochain achat par exemple).
C’est ce qu’indique le nouvel article L.121-20-1 du code de la consommation, modifié par la loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, dite loi Chatel.
Sources: Service public.fr
c’est à la fois intéressant pour les “méchants” commerçants du ouèbe mais aussi un peu dur pour les “gentils” commerçants du ouèbe.
du coup tout le monde va prédir 2 mois pour la livraison et tant mieux si elle arrive dans 3 jours… non ?
merci beaucoup pour l’info bertrand. Je suppose que c’est seulement valable pour la France ?
Une loi francaise ne peus appliquer que sur le territoire francais. Sinon, y a comme qui dirais ingerance.
Elfyr dit:merci beaucoup pour l'info bertrand. Je suppose que c'est seulement valable pour la France ?
En effet. J'avais lu qu'il y avait une tentative d'harmonisation en Europe en cours mais je ne sais où cela en est.
le poney dit:
du coup tout le monde va prédire 2 mois pour la livraison et tant mieux si elle arrive dans 3 jours... non ?
On peut penser que dans ce cas là, l'avantage ira à celui qui affichera un délai plus court, non?
le poney dit:c'est à la fois intéressant pour les "méchants" commerçants du ouèbe mais aussi un peu dur pour les "gentils" commerçants du ouèbe.
du coup tout le monde va prédir 2 mois pour la livraison et tant mieux si elle arrive dans 3 jours... non ?
Non, car les délais de livraison sont normalement prévisibles, et un commerçant honnête contactera son client avant l'expédition de son colis s'il existe un risque de non-respect du délai annoncé.
A noter qu’un des grands du commerce mondial (Amazon) fait déjà tout ça depuis bien longtemps (estimation du départ de colis, de la livraison, suivi en direct, etc.). Sans doute d’autres le font-ils aussi, mais il est clair que c’est quelque chose de pénalisant pour les petits commerces, et plutôt aisé pour les grosses boîtes qui ont les moyens de mettre en place un service de ce type.
En tant que consommateur, il n’est pas rare que je prenne mon téléphone pour joindre (plusieurs fois au besoin) un “petit” revendeur afin de réussir à avoir une date d’envoi et un numéro de suivi. Ca ne m’est jamais arrivé avec de grosses structures.
Rody dit:
En tant que consommateur, il n'est pas rare que je prenne mon téléphone pour joindre (plusieurs fois au besoin) un "petit" revendeur afin de réussir à avoir une date d'envoi et un numéro de suivi. Ca ne m'est jamais arrivé avec de grosses structures.
moi les seuls problèmes que j'ai eus
c'était avec FNAC.com, qui acceptait ma commande et me disait au bout de trois semaines "ben finalement non"
tous les autres ont toujours été très cleans
j'ai ptet de la chance
Amazon font des choses pas très clean souvent, qui ressemblent un peu à de la vente forcée…
Y’a quelques années, ils proposaient notamment des BD épuisées depuis longtemps et commençant à avoir une certaine valeur (les Goulags de Dimitri)… je commande le n°2 qui manque à ma colllection, et pour éviter les frais de port, je rajoute deux BD neuves… trois semaines après, je reçoit ces deux BD et un mail qui m’annonce que le tome du Goulag demandé n’est pas disponible et qu’un virement va être effectué pour me rembourser…
Résultat, deux BD de vendues de plus, mais un client qui n’est pas près de revenir (et un petit mail à 60 millions de consommateurs au passage…)
Oui, enfin, ca marche de la même façon pour n’importe quelle boutique VPC qui vend des produits “sur commande”… s’ils se révèlent épuisés, ce n’est pas forcément leur faute (les éditeurs/distributeurs ne sont pas les meilleurs faire passer les infos de ce genre dans les temps).
bonjour,
soit j’ai mal lu et je n’ai pas vu ou il est mentionné qu’il est obligatoire de préciser une date de livraison avant la conclusion de la commande (je ne vois pas comment il est possible d’annoncer un délai de livraison avant de conclure la commande dans la mesure ou l’envoi de la commande est conditionné à la réception du paiement… pour un paiement par chèque par exemple, si la personne l’envoie 1 mois apres, ce qui arrive, on le rembourse???), soit l’article cité ne parle pas de cela du tout, en fait il rajoute une section qui stipule que si le remboursement n’est pas effectué dans les 30 jours, des intérêts s’appliquent…
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod … e=20080601
Cédric
Rody dit:Oui, enfin, ca marche de la même façon pour n'importe quelle boutique VPC qui vend des produits "sur commande"... s'ils se révèlent épuisés, ce n'est pas forcément leur faute (les éditeurs/distributeurs ne sont pas les meilleurs faire passer les infos de ce genre dans les temps).
La bande dessinée était présentée comme d'occasion... Donc je ne pense pas qu'un éditeur/distributeur soit responsable...
A noter également qu'un mail de mécontentement envoyé à Amazon n'a jamais obtenu de réponse...
Mais bien évidemment ça ne remet pas en cause l'intégrité des boutiques de VPC (ni même d'Amazon, ça peut n'être qu'une erreur de leur part...)