Il y a quelques temps, la CA Montpellier avait rendu une décision sur la copie privée. La CCass a rendu une décision. Infirmant la Ca Montpellier sur le point de la copie privée à partir d’une source illicite.
Pour que la copie privée soit retenue, il faut donc que la source soit licite comme la diffusion sur les chaînes de télévision, l’achat d’un film. Pour la location de film je ne suis pas sûr que l’exception de copie privée soit acceptable car le prix de la location ne vaut souvent que un temps déterminé (jusqu’à 24h ou 48h). Le téléchargement sur internet étant une source illicite.
La copie étant destinée à une conservation à plus long terme, je pense que cela ne serait pas recevable. Mais de ce point de vue, il faudrait que tu crie sur tous les toits que tu copies des films loués, donc risque quasi nul.
j’ajouterai que la loi DADVSI a été récemment modifiée (je n’ai pas vu la loi, donc je ne peut pas en dire trop sans me tromper). Il semblerait que la copie d’oeuvre en sa possession soit devenue illicite (à confirmer). Copier un dvd en sa possession serait donc illicite (ce qui est aberrant).
Pourtant, plusieurs principes ne doivent pas être oubliés: “En fait de meubles, la possession vaut titre”, art. 2279 du code civil. Sachant qu’un meuble, dans la classification juridique des biens, est ce qui n’est pas immeuble (exemple un bâtiment). Il y a des exceptions, mais inutile des les citer.
Donc si vous ne pouvez prouver qu’un dvd (puisqu’on est dans le sujet) est bien à vous, il suffit de l’avoir chez soit pour dire qu’il vous appartient. En revanche, le titre (ticket de caisse, par exemple) peut servir de preuve en cas d’absence du dvd. Bref, vous avez payé vos droits (pour simplifier).
mais comme la loi DADVSI a étendu le droit d’auteur, je ne peux pas dire ce qu’il en reste du droit de propriété sachant que “La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.” article 544 du code civil
De plus, il n’existe pratiquement (j’insiste sur ce terme car certains disposent de quelques exemplaires au format initial ainsi que d’autres logiciel de copie 
) plus de logiciels permettant de cracker des dvd. DVDshrink a été modifié pour se mettre conformité avec la loi, il ne peut maintenant plus passer les protections. il ne peut que servir à travailler des films non protégés (films de vos vacances par exemple). Le logiciel dvd fab decrypter a du subir aussi une modification (mais je n’en suis pas sûr, vu qu’il est payant, mais y a des version démo). Il en va de même pour dvddecrypter. Pour les logiciels de copie de musique comme cdex, il est possible que cela suive le mouvement.
Être discret sur internet, c’est pas évident, il faut donc pas télécharger. De plus, la qualité est souvent pourrie.
C’est tout ce que je peut dire pour le moment. Mes connaissances en propriété intellectuelles étant quasi nulles. Je peut donc me tromper, si Thot pouvait confirmer ou corriger mes dires, cela n’en sera que mieux pour nous tous.
W2W
Attention à l’article 27 pour les belges, ne lui faites pas dire ce qu’il ne dit pas.
Sont seules admises les reproductions des œuvres sonores et audiovisuelles effectuées dans le cercle de famille et réservées à celui-ci
Les reproductions d’oeuvres sont admises à partir du moment où elles restent dans le cercle de famille.
Donc la copie reste “légale” mais à condition que cela reste un usage privé et gratuit. La loi belge entend donc plus largement l’exception de copie privée que la loi française pour qui la location d’une oeuvre n’emporte pas le droit de la reproduire.
La jurisprudence française est très affirmative sur ce point. Il ne peut y avoir copie privée que si la source est légale. Or, en France, la source légale, c’est uniquement l’achat du suppport de l’oeuvre ou les diffusions à la radio ou à la télévision.
Ce que dit DADVSI, ce n’est pas qu’elle interdit purement et simplement la copie privée d’une source légale, c’est qu’elle interdit en copiant une source légale de détourner les mesures de protection de l’oeuvre. Si on copie un CD ou DVD non protégé, aucun problème. Là où il peut y avoir problème, c’est si ce CD ou ce DVD a une mesure anti-copie. Là, on est auteur d’une contrefaçon.
"DVDshrink a été modifié "
Evidemment, de même que tous les logiciels destinés à cracker les protections des supports puisque sont aussi pénalement responsables les personnes morales et physiques qui donnent les moyens aux personnes de commettre le délit de contrefaçon ou incitent publiquement les personnes à commettre le délit de contrefaçon.
En résumé, pour échapper à tout risque de contrefaçon pour des oeuvres copiées, il faut pouvoir prouver :
1 que l’on a une source acquis légalement
2 que lors de la copie de la source, on n’a pas cracké les mesures de protection de la source (ce qui aujourd’hui est du domaine de l’impossible vu que 99 % des sources sont protégées)
Merci, Thot, de ta correction sur la loi DADVSI.
La décision que j’ai cité plus haut (ref: Cour de Cassation, Chambre criminelle, 30 mai 2006, N° de pourvoi : 05-83335, page n’est apparamment plus accessible quand on clique sur le lien).
Date de mai soit avant la modification de la loi DADVSI (qui, à cette occasion, revient aux anciennes sanctions pénales). Peut-être y aura-t-il une interprétation de la loi dans le même sens. Ca reste à voir, la décision du 30 mai 2006 est la dernière publiée sur Légifrance.
W2W
La loi reprend effectivement cette jurisprudence concernant le critère de légalité de la source en y ajoutant celui du “crackage” de l’éventuel mesure de protection de la source légale.
Il n’y aura donc plus de discussion possible sur le fait d’invoquer devant les juridictions l’exception de copie privé en arguant que le copieur copie pour son usage personnel et non pour une diffusion publique.
Legifrance fonctionne avec un moteur de recherche qui fait expirer très rapidement les sessions de recherche d’où le fait que la décision n’est plus excessible mais il suffit d’indiquer le numéro de pourvoi : 05-83335 dans le moteur de recherche pour retrouver la décision instantanément.
Thot dit:Legifrance fonctionne avec un moteur de recherche qui fait expirer très rapidement les sessions de recherche d'où le fait que la décision n'est plus excessible mais il suffit d'indiquer le numéro de pourvoi : 05-83335 dans le moteur de recherche pour retrouver la décision instantanément.
Et en plus, le moteur de recherche est hyper naze. Enfin, je trouve. J'ai pas mal galéré quand je bossais sur mon mémoire pour trouver des jurisprudence en accord avec les termes indiqués dans le moteur de recherche.
W2W
Thot dit:
La jurisprudence française est très affirmative sur ce point. Il ne peut y avoir copie privée que si la source est légale. Or, en France, la source légale, c'est uniquement l'achat du suppport de l'oeuvre ou les diffusions à la radio ou à la télévision.
ce qui comprend les "radios" internet?
Oui puisque celles-ci sont diffusés en streaming, la qualité du son étant inférieure à celle des CD audios vendus dans le commerce et équivalente à celle des radios classiques.
Pourquoi est ce autorisé de copier une oeuvre de cette façon ?
Tout simplement parce que le support de la copie est dit éphémère. Ce n'est pas un support numérique mais analogique. Il se dégrade donc avec le temps.
Je comprends l'argumentaire, en même temps a chaque fois je ne peux m'empêcher de repenser au fait que les studios se sont battus pendant presque 10 ans contre le magnétoscope (outil de pirate) pour finalement abdiquer et faire aujourd'hui 60% de leurs chiffres d'affaire avec les sorties vidéos. Le coup du support dégradable donc acceptable me fait donc toujours rire
Ils ont toujours été contre le droit à la copie privée.D.
Il est vrai qu’au début, les “studios” se sont élevés contre les magnétoscopes et tout système de copie d’oeuvre mais les protestations se sont amoindries au vu de la qualité assez médiocre des copies.
Il est sûr que plus le champs de l’exception de copie privée est large, plus se réduit celui des droits patrimoniaux du droit d’auteur et inversement.
"Que peut-on faire contre ceux qui louent des DVD et les rippent pour se faire de belles collections de Divx ?
S’ils ne les diffusent pas ou s’ils ne les gravent pas pour en faire commerce ou les distribuer, ils ne sont pas poursuivables. "
Frédéric Delacroix,délégué général de l’ ALPA (Association de lutte contre la piraterie audiovisuelle)
Au regard de la loi DADVSI, ils le sont car ils contournent les protections du dvd. Mais en réalité, s’ils ne le disent pas ils ne risquent rien. Pas vu, pas pris. Idem pour ceux qui rippent les films au format dvd.
W2W
Au regard de la loi DADVSI, ils le sont car ils contournent les protections du dvd. Mais en réalité, s’ils ne le disent pas ils ne risquent rien. Pas vu, pas pris. Idem pour ceux qui rippent les films au format dvd.
W2W
en même temps, une protection dvd, ça n’existe que sous windows!
Pourquoi? Parce que sur Mac y a pas de protection contre la copie?
W2W
Peut être matériellement mais ils sont parfaitement “poursuivables” légalement.
Le tout est une question de gestion d’une délinquance de masse.
Le “contrefacteur informatique” étant légion en France puisqu’il y a environ 5 millions de personnes qui téléchargent et gravent en violation de droits d’auteurs, la police et la Justice ne peuvent pas s’amuser à courir derrière tout ce monde.
C’est bien pour cela que la loi DADVSI et l’arsenal juridique ancien sur la question est parfaitement inadapté.
Remercions les parlementaires de n’avoir pas finallement transformé la “contrefaçon informatique” en contravention en la distinguant de celle de “droit commun”. En effet, si ce n’était plus qu’une contravention, les sanctions sont beaucoup moins lourdes, une simple amende, mais par contre beaucoup plus systématiques avec une procédure rapide et sans grande possibilité pour le contrefacteur de s’expliquer et de se justifier. En laissant la contrefaçon en tant que délit, il faut obligatoirement une enquête de police et une audience du Tribunal Correctionnel. Les sanctions peuvent être de l’emprisonnement ferme en plus d’une lourde amende mais ce sera au niveau humain et matériel totalement ingérable.
Donc il faut bien distinguer encore une fois ce que la loi interdit et ce qu’il en est dans la réalité. La “contrefaçon informatique” est alors à mettre en parallèle avec la petite consommation de drogues douces. Bien que cela soit un délit pénalement sanctionné, tant que cela ne dépasse une certaine quantité et ne sert pas à faire du commerce, c’est “toléré”.