Amis juristes, merci d’éclairer ma lanterne. Dans un texte sur la hiérarchie des normes internes dans leurs rapports avec les normes internationales, je lis ceci :
“S’agissant enfin des actes administratifs individuels, la portée de la décision Cohn-Bendit du 22 décembre 1978 selon laquelle le Conseil d’Etat refuse de connaître du moyen tiré de l’incompatibilité d’un acte individuel avec les objectifs d’une directive, est restreinte dès son origine” etc.
Plus loin :
“puis par le Conseil Constitutionnel, lequel juge inopérants, à raison de son incompétence pour en connaître, les moyens tirés de l’inconstitutionnalité dune loi” etc.
Ou encore :
“Celle-ci demeurant applicable, car le moyen tiré de la méconnaissance par une disposition de droit interne d’une norme internationale n’est pas d’ordre public et le juge ne la soulève pas d’office”.
Et enfin :
“De plus, le moyen tiré de l’inconstitutionnalité d’une loi ou d’un acte administratif n’est pas d’ordre public, et n’a pas à être soulevé d’office par le juge” etc.
Pouvez-vous m’expliquer ce que signifie cette expression de “moyens tirés de” et “n’est pas d’ordre public” ? D’avance merci…
rapido, et avec de lointains souvenirs de mes années de droit administratif, les moyens sont les justifications.
L’ordre public est une notion beaucoup plus large. En DA, une notion d’ordre public est une notion qui s’impose aux autres, prioritaires, qui présente un caractère d’urgence juridique, qui doit être soulevée d’office.
Et sinon le terme d’ordre public a une extension évidemment plus large.
Mais si Thot passe par là, je pense qu’il te définira ça de manière beaucoup plus rigoureuse…
Salut Philippe,
En droit un “moyen” est un argument. Le “moyen tiré de l’inconstitutionnalité” est synonyme de “l’argument consistant à se prévaloir de l’inconstitutionnalité”.
Pour la définition d’ordre public, il s’agit d’une notion assez ardue à expliciter.
Je te renvoie à une définition trouvée sur le net (via la fonction :define de google) :
http://www.dictionnaire-juridique.com/d … public.php
Les arguments (moyens) d’ordre public peuvent être relevés par le juge sans que les parties (au procès) ne s’en soient prévalus. Il s’agit de règles fondamentales que le juge doit appliquer même si les “plaignants” ont omis de les faire valoir.
Tu m’as l’air d’avoir des lectures très ardues pour un néophyte 
Merci beaucoup pour vos promptes réponses…
Oui, c’est parfois ardu pour un néophyte, en effet, mais justement j’essaie de ne pas le rester ! 
Je plussoie Fulgan.
A noter pour le terme “moyen” qu’il est utilisé en règle générale dans les décisions de justice des Cours suprêmes (Cour de cassation et Conseil d’Etat) pour décomposer les différents arguments juridiques invoqués à l’appui du recours devant la juridiction concernée.
Ainsi, devant la Cour de Cassation, l’arrêt se décompose de la manière suivante : après l’exposé des faits, il y a un listing de tous les moyens invoqué par la partie qui a fait le pourvoi avec à chaque fois la solution retenue par la Cour.
Cela donne donc un truc du genre :
Sur le premier moyen,
Attendu que M. X, fait grief à l’arrêt d’appel de l’avoir débouté de ses demandes alors que selon le moyen … (blabla du pourvoi)
Puis solution retenue par la Cour
Conséquence : moyen non fondé donc rejeté ou moyen fondé donc retenu
Sur le second moyen,
Attendu que M. X fait également grief à l’arrêt d’appel …
Et ainsi de suite
Un exemple au pif le plus total :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Un … X00416X072
Pour l’ordre public, c’est une notion très vaste qui a plusieurs acceptions suivant le domaine juridique où elle s’applique. Il s’agit en gros de règles de droit d’intérêt supérieur qui s’appliquent pour le bien de tous et qui régissent les relations entre les individus afin de garantir l’Etat de droit. La notion n’est pas à confondre avec celle de libertés publiques et droit de l’homme, même s’il y a des recoupements possibles.
Pour compléter sur les moyens d’ordre public, le Juge doit les relever d’office et donc en plus, n’a pas le droit de choisir de les écarter. Face à un moyen d’ordre public, il est obligé d’y faire droit, sans avoir son mot à dire.
J’ai justement fait aujourd’hui sur mon blog un article de décryptage de quatre jurisprudences récentes en droit du travail qui paraissaient contradictoires à plusieurs internautes à première lecture. C’est dire si le droit est souvent complexe à comprendre et nécessite de s’y reprendre à plusieurs reprises pour éviter les contresens.
Fichu métier 
Fulgan dit:Tu m'as l'air d'avoir des lectures très ardues pour un néophyte
En même temps, dès que tu t'approches du droit public, ce sont deux notions qui apparaissent rapidement, et surtout celle de l'ordre public vu que tu es dans un domaine de régulation de la puissance de l'État. C'est une des parties les plus intéressantes (surtout quand tu en arrives aux joies des contrats administratifs...
).Ca me rappelle un cours de troisième année à scpipo, le maître de conf' était Descoings. Il nous avait donné à faire un exposé ("10 minutes deux parties deux sous-parties" selon l'orthodoxie) sur l'ordre public. Tout le monde était tombé dans le panneau "L'OP c'est bien mais gaffe à pas abuser sinon liberticide". Et lui de nous faire une brillante démonstration "L'ordre public est la première des libertés publiques". Absolument brillant, treize ans plus tard je m'en souviens encore, de cette capacité à renverser les perspectives. Pas étonnant qu'il ait un peu secoué l'institution après.
Sans ordre public, pas de libertés publiques et de droits de l’homme.
Si ça peut t’aider, il ya un Que sais je de Prosper Weil (une pointure) sur le DA. Evidemment ça ne remplace pas un manuel mais le type développe une vision d’ensemble synthétique en 120 pages qui est assez éclairante, et bien utile quand on s’est farci manuels et jurisprudence.
Merci Thot pour tes définitions très précises. J’avais évidemment rencontré l’expression “ordre public”, mais dans un sens plus circonscrit et intuitif (se rapportant au respect de l’ordre public, aux troubles à l’ordre public, par exemple). Là, dans ce contexte, je ne comprenais pas.
Merci aussi pour le conseil bibliographique, El Commandante. Parfois, il est intéressant d’avoir de petites synthèses comme cela… Comme tu l’as compris, je me forme pour devenir maître du monde plus tard, mais il y a du boulot.
Philippe dit:Comme tu l'as compris, je me forme pour devenir maître du monde plus tard, mais il y a du boulot.
j'ai failli le devenir mais j'ai renoncé. Trop de perte de temps après un certain âge, je trouve...