Bonjour, Petite question juridique (Thot si tu me regardes…), j’ai un jeu qui devrait bientôt sortir chez un bel éditeur. Vient le moment de l’établissement du contrat et de la rémunération. Voici ce qui est stipulé :
4. « Editeur » s’engage à payer à « Auteur » comme à-valoir un minimum garanti de XXXX euro H.T. sur présentation d’une note d’honoraires majorée de la TVA établie par « Auteur ». Ce minimum garanti, étant payé à la signature de l’accord
Sachant qu’ensuite tout les ans je suis censé envoyé de nouveau une note d’honoraire suivant les ventes effectuées. Là je me dis : “merde c’est pas si simple que cela”, je demande donc des éclaircissements sur ce point à l’éditeur car je n’ai jamais fais cela. La réponse de l’éditeur :
Dans la mesure ou vous avez déjà une activité dans le secteur privé, vous n’êtes pas obligé de vous affilier à un organisme de créateur de jeu. Si vos revenus ne sont pas conséquents (+ de 20000 €) sur une année ce n’est pas une obligation. Nous déclarons les revenus que nous versons à nos auteurs, aussi nous vous encourageons à faire de même : dans votre déclaration de revenus, dans la catégorie "autre revenu : droits d’auteur …) En ce qui concerne les factures d’A valoir ou de royalties : il nous suffit d’avoir une facture toute simple (sous format Word par exemple) avec les indications suivantes : - Vos Nom / Prénom et coordonnées - Votre n° de sécurité sociale - Date et n° de facture - Nom et adresse de “Editeur” à qui vous adressez votre facture - Libellé de la facture : o A valoir pour le jeu « XXXXXXX » - XXXX € o Royalties pour la période du XX au XX pour le jeu « XXXXXXXXX » Vous n’êtes pas assujetti à la TVA vous pouvez donc ajouter la mention suivante : « T.V.A. non applicable – Article 293 B du C.G.I. »
Donc la question, est-ce bien légal, ai-je le droit d’émettre une facture d’honoraire en tant que particulier ? Y a t-il des pré-requis ?
bonjour de un, est ce que ce sont tes premiers droits d’ auteur, a savoir: est ce que tu as déjà un précompte a l’ AGESSA? (Est ce qu’ un éditeur a déjà déclaré a l’AGESSA t’ avoir versé des droits d’ auteur? Si tu as déjà un précompte, a mon avis ce serat plus simple, parce que dans une note d’ auteur, il y a aussi les charges a payer a l’ AGESSA (csg, crds…) Il y a un simulateur de calcul: http://www.agessa.org/specifique/simula … _,23,.html Les droits d’ auteur sont soumis aux cotisasions sociales, quelques soit le cas de figure: que tu soit assujeti ou affilié Et puis, tu peux te passer peut etre de l’ à valoir (C’ est une avance) Et par ailleurs, pour la suite, tu ne devrais pas faire de note d’ auteur. c’ est l’ éditeur qui doit faire les déclarations (notament parce qu’ iul a une contribution diffuseur a payer, et formation professionnelle et qui n’ apparait pas dans une note d’ auteur.)
patlek dit:bonjour de un, est ce que ce sont tes premiers droits d' auteur, a savoir: est ce que tu as déjà un précompte a l' AGESSA? (Est ce qu' un éditeur a déjà déclaré a l'AGESSA t' avoir versé des droits d' auteur? Si tu as déjà un précompte, a mon avis ce serat plus simple, parce que dans une note d' auteur, il y a aussi les charges a payer a l' AGESSA (csg, crds...) Il y a un simulateur de calcul: http://www.agessa.org/specifique/simula ... _,23,.html Et puis, tu peux te passer peut etre de l' à valoir (C' est une avance) Et par ailleurs, pour la suite, tu ne devrais pas faire de note d' auteur. c' est l' éditeur qui doit faire les déclarations (notament parce qu' iul a une contribution diffuseur a payer, et formation professionnelle et qui n' apparait pas dans une note d' auteur.)
Oui ce sont mes premiers droits d'auteur donc pas de précompte à l'AGESSA. Me passer de l'à valoir, euh non merci, de plus le principe sera le même pour le reste de la rémunération car je suis censé établir à chaque fois une facture donc cela ne résoudrait pas mon "problème" Merci en tout cas pour les infos.
Normalement, tu n’ as pas a faire de note d’ auteur pour ce qui est de toucher des droits d’ auteur, pourcentage des ventes. Les notes d’ auteur ne sont pas faites pour çà. C’ est fait pour des cas ou tu touches un fixe.
Je dirais que normalement, a un moment donné (une fois par mois, tous les 6 mois a telle date, une fois par an a tel moment , ou autre; l’ éditeur te fourni un relevé de droits d’ auteur: avec le montant des ventes et le calcul de to pourcentage sur ce montant et le calcul des charges pour aboutir au net qu’il te verse. Et la note d’ auteur, c’ est particulier. Surl’ a-valoir, tu n’ as pas a mettre les cotisations, puisque c’ est une somme nette que tu touches et qui te serat prélever sur tes nets a venir. Sinon, tu fais comme il dit, et si quelqu’un doit avoir des problèmes, ce sera lui (Là dessus, c’ est net)
C’est un éditeur français qui a pignon sur rue donc il n’y a pas d’embrouille. Il vont me fournir un relevé tous les ans avec le détails et ce qu’ils me doivent, à moi ensuite de leur faire une note d’honoraire reprenant ces détails. Je me demandai juste si c’était légal car de ce que j’ai pu lire il doit faire mention d’un numéro de SIRET sur cette note. Mais il semble que si mes revenus d’auteur soient inférieur à 20000€ dans l’année je peux émettre cette note sans faire mention d’un numéro de SIRET et sans avoir à m’affilier à l’AGESSA… Il suffit de déclarer ses honoraires en droit d’auteur… Mais quid de la CSG, etc… C’est d’un flou… En plus selon le site que tu consultes pour te renseigner on te dit tout et son contraire. Si je ne trouve pas d’autres infos je ferai au plus simple. Merci en tout cas de tes conseils
C’ est la question dont la réponse n’ est pas claire: Les droits d’ auteur de jeu(x) relèvent t’ils de l’ AGESSA? Parce que dans le cadre des droits d’ auteur, les droits d’ auteur sont soumis aux cotisations AGESSA dés le premier euro, et tu peux toucher des droits d’ auteur, payer les cotisations sociales dessus, et sans etre affilié a l’ AGESSA (çà fait de toi un assujeti a l’AGESSA) Mais je trouve un peu curieux que il te demande de lui faire une note d’ auteur (Qui d’ ailleurs est un truc agessa) il devrait se contenter de te fournir le relevé; c’ est tout.
Mais je trouve un peu curieux que il te demande de lui faire une note d' auteur (Qui d' ailleurs est un truc agessa) il devrait se contenter de te fournir le relevé; c' est tout.
Je l'ai déjà vu pratiqué ailleurs, ce n'est pas choquant, même si ce n'est pas obligatoire. A mon avis il s'agit juste d'une paperasse qui lui permet de gérer sa compta, et éventuellement d'avoir une preuve que les droits d'auteur ont bien été touchés en cas de litige avec l'auteur. Quoi qu'il en soit cette note d'"honoraire" (même si le terme est un peu inapproprié) n'intéresse pas l'AGESSA, ça reste du domaine de la relation entre l'auteur et l'éditeur. Effectivement si l'auteur est français c'est lui qui fera les démarches auprès de l'AGESSA. Techniquement, ce que stipule l'éditeur est pourtant correct : pas besoin de le déclarer à l'AGESSA si les revenus sont minimes. Mais c'est quand même mieux de le faire.
shaudron dit:Techniquement, ce que stipule l'éditeur est pourtant correct : pas besoin de le déclarer à l'AGESSA si les revenus sont minimes. Mais c'est quand même mieux de le faire.
C'est là que je comprends pas bien, techniquement c'est correct mais c'est mieux de le faire, en quoi c'est mieux de le faire ? Car si je comprends bien la décalration à l'AGESSA entraine un coût, d'après la calculette dont patlek faisait mention pour une somme de 1500 Euros :
Cotisations précomptées par le diffuseur : Cotisation maladie - 0,85 % du montant brut HT des droits d'auteur 13 €
CSG (Contribution Sociale Généralisée) - 7,50 % sur 98,25 % du montant brut HT des droits d'auteur 111 €
CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale) - 0,50 % sur 98,25 % du montant brut HT des droits d'auteur 7 €
Formation professionnelle (contribution auteur) - 0,35 % du montant brut HT des droits d'auteur 5 €
Contributions à acquitter par le diffuseur : Contribution diffuseur - 1 % du montant brut HT des droits d'auteur 15 €
Formation professionnelle (contribution diffuseur)- 0,10 % du montant brut HT des droits d'auteur 2 €
TOTAL À VERSER À L'AGESSA : 153 €
Mais cela reste tout de même flou entre le à acquitter par le diffuseur et le précomptée pas le diffuseur. J'ai l'impression que sur les 153, il y en a 17 à la charge de l'éditeur et le reste pour ma pomme. Mais bon c'est même pas sûr.... J'ai envie d'être de bonne foi mais j'ai pas non plus envie de me faire ch...
Techniquement, ce que stipule l'éditeur est pourtant correct : pas besoin de le déclarer à l'AGESSA si les revenus sont minimes.
Le problème est de savoir si les droits d' auteur pour les jeux relèvent de l' AGESSA, la question aété posée plusieurs fois sans réponse trés claire. Mais en matière de droits d' auteur, pour l' AGESSA, les cotisations sont dues dés le premier euro. IL n'y a pas de sommes minimes pour l' AGESSA. Et l' autre truc, c' est que pour verser des droits d' auteur déclarable a l' AGESSA, l' éditeur lui meme doit se déclarer a l' AGESSA, et dans le cas présent ce n' est pas certain qu' il se soit déclaré..
J'ai envie d'être de bonne foi mais j'ai pas non plus envie de me faire ch...
C'est là qu'il faut faire un choix. Si tu veux faire les choses comme il faut, faut cotiser aux AGESSA. Dans ce cas effectivement les charges sont pour ta pomme, le seul "gain" pour toi est la cotise de formation professionnelle, mais ne nous leurrons pas, c'est peanuts. Si tu veux pas te faire ch..., tu le passes en "autres revenus" comme le conseille ton éditeur. A toi de voir, mais "normalement" un éditeur doit référencer ses auteurs aux AGESSA de manière obligatoire, enfin c'est le cas dans le milieu du livre - la niche des auteurs de JdS permet sans doute plus de souplesse, va savoir...
Juste pour info, en France metropolitaine francaise de France (rennes et le reste du pays et meme paris par exemple) toute facture, note d’honoraires ou de droits d’auteur ou autre document comptable visant a obtenir une remuneration doit OBLIGATOIREMENT mentionner un numero de SIRET qui identifie l’entreprise, l’asso., le travailleur independant. C’est une obligation legale. Et ce meme pour une somme de 2 cents. Donc pour repondre a ta question, un particulier ne peut jamais emettre de facture, jamais. A
Après avoir consulté plein de sites (pas toujours évident d’y voir clair sachant que certains posts datent de quelques années) il semble en effet qu’il ne soit pas légal d’émettre une facture sans N° SIRET ou N° d’affiliation à l’AGESSA, mais il semble admis d’émettre de type de note si : - figure le numéro de sécurité sociale de l’auteur sur la note - si les revenus perçus ne dépassent pas un plafond - si il ne s’agit pas de l’activité principale de l’auteur - si ces revenus sont déclarés par l’éditeur - si ces revenus sont déclarés par l’auteur Apparemment il y a ce qui est légal et ce qui est admis. Je vais faire comme çà, on verra bien ce que cela donne.
