J’ai participé à un KS proposant des props de grande qualité pour une campagne de JDR (les masques). Le porteur de projet a livré une partie des backers (200 peut être et avec des lots incomplets) et le mec en question a complètement disparu et refuse de donner signe de vie. Le montant engagé est relativement faible (75k). Mais un des backers qui s’y connait pas mal lance une procédure.
Si ça intéresse du monde je vous tiendrais au courant sur les suites de cette affaire, je suis assez curieux de voir ce que ça peut réellement donner (on parle toujours de l’impunité des porteurs de projet KS). J’ai pledge 170 mais j’ai reçu un accessoire à 75 déjà (sculpté par une française qui a réussi à finir par se faire payer après moult péripéties).
____________________IMPORTANT UPDATE ___________________________ It has been 9 months since the planned delivery date of rewards to backers. Ben reports that he has shipped approximately 200 prop sets to backers, some of them incomplete, leaving 307 or more pledges, some containing various add-on items, totally or partially unfulfilled. It has been about 3 months since Ben last communicated with us about this project, despite our requests for him to provide us with an update. This gives rise to concerns about the project, and many backers have expressed that it is time to take additional steps to come to a resolution. Our goal is to open a dialogue with Ben where we can come to a clear agreement for how to proceed with this project given our concerns. Such an agreement would be decided on between Ben and his backers. Should no agreement be reached between Ben and his backers, those wishing for a refund of their pledge could pursue this through litigation, or with the aid of the FTC. I am going to attempt to collect information from backers who wish to begin a process of reaching a resolution of the MoN Prop Set KS. Your information will be used for the purposes of: 1) Sending Ben a 93A Demand Letter with our contact information attached. A requisite in Ben’s state (MA) is that a 93A Demand Letter must be sent before pursuing legal channels for a refund. This letter serves as a plea to Ben to reach out to us and come to an agreement. Should he not take action within the month, we would be able to ask Ben for a refund in MA court. 2) Contacting the FTC for assistance in reaching a resolution for backers. I will not, under any circumstances, release your information to anyone besides: 1) Ben Patey 2) Legal Counsel, should we decide to seek help in pursuing a resolution in MA court 3) The FTC, should we decide to notify them and ask for help in reaching a resolution If you feel uncomfortable with any this, or disagree with it, do not complete the survey. It is possible that you can still be refunded or reach some resolution with Ben later. International backers are welcome to complete this survey. Click here to complete the survey: https://www.surveymonkey.com/r/NP6J28M The survey will close on December 1ST.
La règlementation est désormais claire : dans la mesure où la contrepartie est strictement proportionnée au “don” on est bel et bien dans un échange commercial. Il est donc important que tout cela se régularise et c est une très bonne chose (y compris l obligation de tenir ses dates de livraison, ce que Monolith n a pas su faire). Donc j èspère que cela aboutira et fera école.
Il n’y a pas d’obligation légale de date de livraison, quoi qu’il arrive ça n’est qu’une livraison estimée.
Je ne crois absolument pas qu’il y aura moyen d’obtenir réparation pour un retard, contrairement à une non-livraison. Reste à savoir s’il sera possible d’obtenir réparation ou pas dans notre cas. La plupart des gens qui vont participer à ce recours espèrent en fait qu’il réagisse et finisse par livrer.
Endevor dit :Il n'y a pas d'obligation légale de date de livraison, quoi qu'il arrive ça n'est qu'une livraison estimée.
Je ne crois absolument pas qu'il y aura moyen d'obtenir réparation pour un retard, contrairement à une non-livraison. Reste à savoir s'il sera possible d'obtenir réparation ou pas dans notre cas. La plupart des gens qui vont participer à ce recours espèrent en fait qu'il réagisse et finisse par livrer.
Pour ce qui concerne le cas général, il y a bien une obligation légale de livrer à la date indiquée par le professionnel (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10037). Le fait que les articles soient proposés par financement participatif ne change, juridiquement, rien à l'affaire. Même si en tant que souscripteur/consommateur, on est plus tolérant...
fred henry dit :La règlementation est désormais claire : dans la mesure où la contrepartie est strictement proportionnée au "don" on est bel et bien dans un échange commercial. Il est donc important que tout cela se régularise et c est une très bonne chose (y compris l obligation de tenir ses dates de livraison, ce que Monolith n a pas su faire). Donc j èspère que cela aboutira et fera école.
Salut Fred,
pour la partie en gras, tu as une source ? Est-ce limité aux cas que tu suggères, c'est à dire si la contrepartie est 'proportionnée' au financement/don/soutient ?
Endevor dit :Il n'y a pas d'obligation légale de date de livraison, quoi qu'il arrive ça n'est qu'une livraison estimée.
Je ne crois absolument pas qu'il y aura moyen d'obtenir réparation pour un retard, contrairement à une non-livraison. Reste à savoir s'il sera possible d'obtenir réparation ou pas dans notre cas. La plupart des gens qui vont participer à ce recours espèrent en fait qu'il réagisse et finisse par livrer.
Pour ce qui concerne le cas général, il y a bien une obligation légale de livrer à la date indiquée par le professionnel (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10037). Le fait que les articles soient proposés par financement participatif ne change, juridiquement, rien à l'affaire. Même si en tant que souscripteur/consommateur, on est plus tolérant...
Ca m'étonnerait ! A mon avis ce n'est pas du tout la législation française qui s'applique. Les litiges sont réglés par les CG de KS.
Ca m'étonnerait ! A mon avis ce n'est pas du tout la législation française qui s'applique. Les litiges sont réglés par les CG de KS.
Les litiges sont réglés par la juridiction compétente : en l'espèce, KS est un simple outil de mise en relation entre un créateur de projet. Dans le cas soulevé par Endevor, c'est la législation américaine qui doit effectivement prévaloir. Mais pour le cas de professionnels français, ça m'étonnerait fortement que le juge s'inquiète des CG de KS plutôt que du code du commerce...
Ca m'étonnerait ! A mon avis ce n'est pas du tout la législation française qui s'applique. Les litiges sont réglés par les CG de KS.
Les litiges sont réglés par la juridiction compétente : en l'espèce, KS est un simple outil de mise en relation entre un créateur de projet. Dans le cas soulevé par Endevor, c'est la législation américaine qui doit effectivement prévaloir. Mais pour le cas de professionnels français, ça m'étonnerait fortement que le juge s'inquiète des CG de KS plutôt que du code du commerce...
Oui, comme tu le dis, dans le cadre de professionnels FRANÇAIS, là je suis d'accord. Dans ce cas de figure ce n'est pas un professionnel français et donc pas le droit français qui s'applique. C'est la seule petite chose (mais de taille) que je voulais relever
J’y connais rien mais il y a aussi des accords internationaux car les USA, la France… font partie de l’Organisation Mondiale du Commerce donc il y a des règles qui s’appliquent et qui sont souvent supranationale.
Aussi super interressé d’avoir le suivi des suites de l’histoire
Langue de Serpent dit :
alloleo dit :
Ca m’étonnerait ! A mon avis ce n’est pas du tout la législation française qui s’applique. Les litiges sont réglés par les CG de KS.
Les litiges sont réglés par la juridiction compétente : en l’espèce, KS est un simple outil de mise en relation entre un créateur de projet. Dans le cas soulevé par Endevor, c’est la législation américaine qui doit effectivement prévaloir. Mais pour le cas de professionnels français, ça m’étonnerait fortement que le juge s’inquiète des CG de KS plutôt que du code du commerce…
J’ai la meme interprétation, et en plus j’ai d’ailleurs vu récemment (mais perdu le lien… pas stocké parce que pas lourd d’interressant) un slide d’un cabinet d’avocat qui expliquais qu’en cas de contrepartie en financement participatif (quelle que soit la valeur) on entrait bien dans le cadre d’une VAD si le vendeur et le client étaient francais et donc la loi chatel s’appliquait a plein…
Après le truc compliqué c’est que ca c’est pour la france… les US a priori les tribunaux considèrent aussi pareil (cf le petit jeu de carte donc j’ai oublié le nom)… le seul soucis c’est de “faire valoir ses droits”, facile en france avec un vendeur francais, mais tres compliqué des que le vendeur est étranger
@Fred : par contre non il n’y a pas d’obligation de délai vu que c’est clairement indiqué dans les CGV de Ulule et KS que les dépassements sont possibles et que le délai n’est qu’indicatif (et a ma connaissance aucune loi ne borde clairement les délais des précos, sauf pour la possibilité de remboursement anticipé) EDIT : @langue de serpent : je ne pense pas que ca s’applique à la précommande… (a moins que tu n’ai “pas le droit” d’encaisser une précommande ? Parce que en l’état il serait donc d’apres ton lien totalement interdit pour un porteur francais pour livrer a des francais de faire des KS… en gros…)
(d’ailleurs je me demande si la loi chatel s’applique aux ventes vers l’UE… quelqu’un sait ?)
PS : attention grosse différence entre ulule et KS, KS considere qu’on est dans du don contre don contractuellement, donc c’est les lois des divers pays qui s’appliquent, ulule dans ses CGU précise bien que si il y a corrélation entre le don et la valeur de la contrepartie il s’agit d’une vente… c’est un détail mais ca change pas mal de choses en terme d’obligations et de risque de lecture différente si ca finit au tribunal (des fois les avocats et juges ne lisent pas tout comme nous )
EDIT : Je viens de voir que c’est un ricain qui veut gerer le légal… a mon avis ca a beaucoup de chances d’aboutir dans ce cas (au moins le plus probable a un remboursement…)
genesteal dit :J'y connais rien mais il y a aussi des accords internationaux car les USA, la France... font partie de l'Organisation Mondiale du Commerce donc il y a des règles qui s'appliquent et qui sont souvent supranationale.
Oui mais les lois de protection du consommateur sont tres différentes et absolument pas concernées par ce type d'accords... et les ventes export c'est toujours un peu la jungle quels que soient les pays concernés ;)
jmt-974 dit :Aussi super interressé d'avoir le suivi des suites de l'histoire :)
Langue de Serpent dit :
alloleo dit :
Ca m'étonnerait ! A mon avis ce n'est pas du tout la législation française qui s'applique. Les litiges sont réglés par les CG de KS.
Les litiges sont réglés par la juridiction compétente : en l'espèce, KS est un simple outil de mise en relation entre un créateur de projet. Dans le cas soulevé par Endevor, c'est la législation américaine qui doit effectivement prévaloir. Mais pour le cas de professionnels français, ça m'étonnerait fortement que le juge s'inquiète des CG de KS plutôt que du code du commerce...
J'ai la meme interprétation, et en plus j'ai d'ailleurs vu récemment (mais perdu le lien... pas stocké parce que pas lourd d'interressant) un slide d'un cabinet d'avocat qui expliquais qu'en cas de contrepartie en financement participatif (quelle que soit la valeur) on entrait bien dans le cadre d'une VAD si le vendeur et le client étaient francais et donc la loi chatel s'appliquait a plein...
Après le truc compliqué c'est que ca c'est pour la france... les US a priori les tribunaux considèrent aussi pareil (cf le petit jeu de carte donc j'ai oublié le nom)... le seul soucis c'est de "faire valoir ses droits", facile en france avec un vendeur francais, mais tres compliqué des que le vendeur est étranger :)
@Fred : par contre non il n'y a pas d'obligation de délai vu que c'est clairement indiqué dans les CGV de Ulule et KS que les dépassements sont possibles et que le délai n'est qu'indicatif (et a ma connaissance aucune loi ne borde clairement les délais des précos, sauf pour la possibilité de remboursement anticipé) EDIT : @langue de serpent : je ne pense pas que ca s'applique à la précommande... (a moins que tu n'ai "pas le droit" d'encaisser une précommande ? Parce que en l'état il serait donc d'apres ton lien totalement interdit pour un porteur francais pour livrer a des francais de faire des KS... en gros...)
(d'ailleurs je me demande si la loi chatel s'applique aux ventes vers l'UE... quelqu'un sait ?)
D'après moi, la loi s'applique si le vendeur est français et quelque soit la nationalité de l'acheteur.
En tout état de cause, ce dispositif s'applique aussi aux précommandes. En fait, la loi ne distingue pas la commande VPC de la précommande VPC. Elle permet en revanche de décider d'une date de livraison ultérieure. Tu peux donc très bien avoir un vendeur qui te dit : "on vous livrera le 01 décembre 2028.". Si t'es d'accord, bin tu payes. Par contre, s'il y a un retard de livraison, tu peux exiger un remboursement. Je ne vais pas dans les détails car il y a pas mal de dispositions : je vous conseille de les lire.
Ok pour la préco alors, je me disais aussi que c’était surprenant que ce soit pas prévu (et on est bien d’accord qu’on est en mode remboursement pas pénalité…)
Pour la loi chatel j’avoue j’en sais rien, mais pour les anciennes loi de VAD je suis quasi sur qu’elles protégeaient uniquement le consommateur francais (délai de rétractation & co)… ca date mes incursions dans la vente B2C mais je suis a peu pres sur de moi pour le coup…
Voici le mail qu’on vient de recevoir avec la suite de la procédure dont je vous parlais plus haut. En gros on a reçu la lettre (la fameuse procédure de conciliation 93A) qu’il va lui envoyer, on a 48h pour proposer des modifs si on le souhaite. Puis il aura 30 jours pour répondre avant que la procédure judiciaire ne soit lancée.
Dear KS Backer Survey Group,
You’re receiving this because you filled out the Masks of Nyarlathotep Kickstarter Backer Survey. You’re familiar with my posts on the comments section, as well as RAFIV’s, where we outlined a plan to bring this KS to a resolution.
Here are our next steps:
1) Enter a 48-hour revision period for the 93A Demand Letter that we will send to Ben.
2) Finalize the letter and have everyone electronically sign it.
3) Post the letter to Ben via certified mail and additional mailing addresses.
Following the 30-day period that the letter outlines, we’ll have another set of decisions to make.
Please find attached the 93A Demand Letter that I have worked on. The letter is in two sections. The first outlines the narrative of the kickstarter. The second outlines our demands.
Please note: this is a preliminary action we as consumers can take to formally attempt to resolve this with Ben before we pursue legal action. The goal is to resolve this well before we take legal action.
The plan is to enter a 48 hour revision period with the group. My hope is that you will find the letter maps pretty well to our discussions in the comments section. I have been working with a template that closely resembles Robert (RAFIV) Fairbairn’s letter. The closer it is, the easier we can transition those pursuing litigation into a group with Robert following our initial demand letter (should Ben not respond).
1) If you agree with the letter as it stands, please hold on while we finalize the letter. I will email you a final version that you can electronically sign following the revision period.
2) If you have any suggestions for corrections on the letter, please email me directly with your proposed changes. You have 48 hours to forward me proposed changes.
)