Date de mise en redressement 26/11/2008.
Si ta créance est antérieure à cette date et que tu ne l’as pas déclarée dans le délai de deux mois, tu n’as quasiment aucune chance de rentrer dans tes fonds. 
Héhé merci pour vos réponses.
Oui l’autre éditeur a l’air sérieux et au moins on peut le contacter beaucoup plus facilement.
D’ailleurs il m’a déjà payé un acompte et le reste ne saurait tarder.
J’attends de nouveaux éléments avant de lancer une vraie procédure.
Pour ma créance, c’est difficile de donner une date exacte. Il y a bien la date de ma facture, qui est de janvier 2009, je ne sais pas si ça fait foi…
Enfin bon merci de vous être penché sur mon cas.
Apparemment, ta facture et ta prestation sont postérieures à la date du redressement judiciaire, donc il n’était pas nécessaire que tu déclares ta créance.
PS: personnellement, je trouve comme date de redressement judiciaire le 14 mai 2007 (sur societe.com), et non celle du 28 novembre 2008… Je me suis trompé de société??
Salverius dit:PS: personnellement, je trouve comme date de redressement judiciaire le 14 mai 2007 (sur societe.com), et non celle du 28 novembre 2008... Je me suis trompé de société??
26/11/2008 c'est la pub au Bodacc pour le plan de redressement adopté le 3/11/2008. La date d'ouverture de la procédure est le 13/10/2008.
L.Billiau dit:Héhé merci pour vos réponses.
Oui l'autre éditeur a l'air sérieux et au moins on peut le contacter beaucoup plus facilement.
D'ailleurs il m'a déjà payé un acompte et le reste ne saurait tarder.
Fait signer un contrat ! Protège tes droits d'auteurs !
Droopy dit:L.Billiau dit:Héhé merci pour vos réponses.
Oui l'autre éditeur a l'air sérieux et au moins on peut le contacter beaucoup plus facilement.
D'ailleurs il m'a déjà payé un acompte et le reste ne saurait tarder.
Fait signer un contrat ! Protège tes droits d'auteurs !
Compte tenu du peu de temps qu'il a fallu à Alain pour m'envoyer un contrat d'auteur, je pense que Loïc a eu un contrat d'illustration en bonne et due forme sur ce deuxième jeu.
Je n’ai pas eu de contrat spécifique pour Alain, mais j’ai fait ma facture, comme pour n’importe quelle prestation d’illustration dans la pub.
Quant aux droits d’auteurs, je n’en ai pas, puisque je livre une illustration avec une cession de droits.
L’auteur cède ou concède ses droits patrimoniaux sur l’œuvre mais en aucun cas ses droits moraux qui restent inaliénables. Un auteur reste donc toujours titulaire d’au moins une partie de ses droits.
Je remets un extrait tiré d’un de mes articles écrits sur le sujet.
Le sort du droit moral de l’auteur est réglé par les articles L 121-1 et suivants du Code la propriété intellectuelle. Il recouvre le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre, le droit de divulgation et le droit de repentir. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible mais transmissible à cause de mort (article L. 121-1). Ainsi, il survit aux droits patrimoniaux, ne peut être cédé, et est exercé par les héritiers de l’auteur après sa mort.
Concernant les droits patrimoniaux attachés au droit d’auteur, l’article L. 123-1 dispose : “L’auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l’auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l’année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent.”
Il comprend les droits de reproduction et de représentation (L 122-1), le droit d’adaptation (L 122-4), le droit de location et de prêt, le droit de suite pour les œuvres graphiques et plastiques (L 122-8 ).
Fausse manip
La règle de base quand on travaille avec un illustrateur est de régler 50% à la commande et le solde dès que le boulot est fini. En aucun cas, ce n’est à l’illustrateur de jouer la banque pour l’éditeur.
Matthieu.CIP dit:La règle de base quand on travaille avec un illustrateur est de régler 50% à la commande et le solde dès que le boulot est fini. En aucun cas, ce n'est à l'illustrateur de jouer la banque pour l'éditeur.
Peut être dans le monde du jeu de société, mais dans celui de la pub, c'est complètement différent, on te paye à 60 jours et y a rien à espérer avant.
C'est pour ça que je ne m'étais pas fait de bile jusqu'à un certain moment.
Enfin bon, je vais attendre début mars puis si rien n'a bougé je ferais un petit tour chez un avocat ou un huissier.
Je ne veux pas te casser le moral Loic mais Tilsit me doit 5000 E qu’ils ne m’ont jamais payé, et nous sommes nombreux dans ce même cas. Donc il y a peu de chance pour que tu obtiennes quoi que ce soit 
.
Je suis allé sur ton site et aime bien ce que tu fais. Je trouve qu’il y a une progression spectaculaire en terme d’illustrations au fure et à mesure des années. Bravo.
Merci 
Matthieu.CIP dit:Je suis allé sur ton site et aime bien ce que tu fais. Je trouve qu'il y a une progression spectaculaire en terme d'illustrations au fure et à mesure des années. Bravo.
Pourriez vous m'indiquer l'adresse? J'adore voir le travail des illustrateurs...
Thot dit:L'auteur cède ou concède ses droits patrimoniaux sur l'œuvre mais en aucun cas ses droits moraux qui restent inaliénables. Un auteur reste donc toujours titulaire d'au moins une partie de ses droits.
Je remets un extrait tiré d'un de mes articles écrits sur le sujet.Le sort du droit moral de l’auteur est réglé par les articles L 121-1 et suivants du Code la propriété intellectuelle. Il recouvre le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre, le droit de divulgation et le droit de repentir. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible mais transmissible à cause de mort (article L. 121-1). Ainsi, il survit aux droits patrimoniaux, ne peut être cédé, et est exercé par les héritiers de l’auteur après sa mort.
Concernant les droits patrimoniaux attachés au droit d'auteur, l’article L. 123-1 dispose : "L’auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l’auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l’année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent."
Il comprend les droits de reproduction et de représentation (L 122-1), le droit d’adaptation (L 122-4), le droit de location et de prêt, le droit de suite pour les œuvres graphiques et plastiques (L 122-8 ).
Histoire de rassurer tout le monde, je connais parfaitement les droits d'auteur ayant été infographiste à mes heures et confronté à ce problème avec mon ex employeur. Effectivement Loïc conserve toujours (et pas de mon fait mais parce que c'est la loi) les droits moraux sur ses oeuvres et peut donc les utilisés conformément à la loi. En ce qui me concerne, il n'y a aucun problème à ce niveau-là.
Matthieu.CIP dit:La règle de base quand on travaille avec un illustrateur est de régler 50% à la commande et le solde dès que le boulot est fini. En aucun cas, ce n'est à l'illustrateur de jouer la banque pour l'éditeur.
Au vu de ma toute petite expérience, très petite même, je dirais que pour avoir travaillé avec 3 illustrateurs différents + 2 à venir (et pas des moindres), j'ai 5 cas de figures différents. En soit ce n'est pas un problème à partir du moment où les conditions de contrat (ou de factures) sont respectés. Chaque illustrateur à a priori sa règle, plus ou moins négociable. Après c'est une question de moralité, de confiance et de respect.
FOX62 dit:Matthieu.CIP dit:Je suis allé sur ton site et aime bien ce que tu fais. Je trouve qu'il y a une progression spectaculaire en terme d'illustrations au fure et à mesure des années. Bravo.
Pourriez vous m'indiquer l'adresse? J'adore voir le travail des illustrateurs...
Voili...
http://www.banzaiidesign.com/
J'en profite pour dire à Loïc qu'il peut mettre les visuels du Marché de Samarkand sur son site sans problème...
alainE dit:Thot dit:L'auteur cède ou concède ses droits patrimoniaux sur l'œuvre mais en aucun cas ses droits moraux qui restent inaliénables. Un auteur reste donc toujours titulaire d'au moins une partie de ses droits.
Je remets un extrait tiré d'un de mes articles écrits sur le sujet.Le sort du droit moral de l’auteur est réglé par les articles L 121-1 et suivants du Code la propriété intellectuelle. Il recouvre le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre, le droit de divulgation et le droit de repentir. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible mais transmissible à cause de mort (article L. 121-1). Ainsi, il survit aux droits patrimoniaux, ne peut être cédé, et est exercé par les héritiers de l’auteur après sa mort.
Concernant les droits patrimoniaux attachés au droit d'auteur, l’article L. 123-1 dispose : "L’auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l’auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l’année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent."
Il comprend les droits de reproduction et de représentation (L 122-1), le droit d’adaptation (L 122-4), le droit de location et de prêt, le droit de suite pour les œuvres graphiques et plastiques (L 122-8 ).
Histoire de rassurer tout le monde, je connais parfaitement les droits d'auteur ayant été infographiste à mes heures et confronté à ce problème avec mon ex employeur. Effectivement Loïc conserve toujours (et pas de mon fait mais parce que c'est la loi) les droits moraux sur ses oeuvres et peut donc les utilisés conformément à la loi. En ce qui me concerne, il n'y a aucun problème à ce niveau-là.
Je ne mettais pas en doute ce que tu avais convenu avec Loïc. C'était juste histoire de lever une affirmation inexacte qui pouvait induire en erreur d'autres personnes.
Bon nombre d'illustrateurs ont l'impression d'être totalement dépossédés sde leur œuvre lorsqu'ils signent un contrat de cession de droit.
Je rappelais juste que ce n'était pas aussi "violent" que cela.
alainE dit:
J'en profite pour dire à Loïc qu'il peut mettre les visuels du Marché de Samarkand sur son site sans problème...
Je sais mais je sors de plusieurs projets dont Glen more et j'ai pas eu le temps de m'y mettre
Merci pour les infos sinon.
Sinon voilà, j'ai bien retrouvé mon contrat, et malheureusement, il n'y a pas mention de la rémunération d'illustration.
Je vais donc rééditer une facture et leur envoyer par courrier recommandé (la première fois j'avais envoyé ça par mail et apparemment ça s'est perdu..)
Du coup ils auront deux mois pour me payer, j'oublie les frais de retard j'ai juste envie de toucher mon cachet