@Helyss: KS, montant financé 1€, pledge à 10.000€, le propos serait de livrer une (toute petite) voiture.
Je foire mon KS et j’en fait pledger 2. Je me retrouve dans l’incapacité de livrer par manque d’économie d’échelle, que ce passe t’il ?
Je veux bien être parmi l’un des premiers à dénigrer les financiers institutionnels, n’empêche qu’ils ont une compétence dans la mitigation des risques financier que le pauvre pékin qui ouvre son KS avec ses étoiles dans les yeux n’a pas forcément.
Pour moi, sans financement professionnel pour apporter un sceau d’expertise financière, je me demande dans quelle mesure on peut demander aux apporteurs de projet d’être aussi responsable de la faisabilité financière des pré-projets, afin de dire “ok, sur KS, le projet était automatiquement raisonnable sur son financement donc c’est de la prévente”.
Après c’est la loi donc je m’écrase bien volontiers.
Normalement, ce sont les conditions générales d’utilisation des plateformes de financement participatif qui réglementent l’aspect pré-projet. En général, en lançant un projet, si celui-ci est financé, le porteur s’engage à le mener à bien, ou à rembourser les pledgeurs l’intégralité de leur pledge (moins les frais du site). J’imagine que cela fait office de contrat, ou en tout cas de document à valeur juridique, en cas de litige entre pledgeurs et porteurs.
On pourrait imaginer un cas où le porteur fait exprès de monter un projet irréalisable et de partir avec la caisse, ou de mettre en faillite son entreprise pour conserver une partie du financement, mais là on rentre dans l’escroquerie, et c’est aussi aux pledgeurs de faire attention.
Quoiqu’il arrive, la réglementation française s’appliquent d’office lorsque le pledgeur et le porteur sont français, donc pas de complexification avec les histoires de pays étrangers. Si la loi française considère le financement participatif comme une pré-vente, alors c’est une pré-vente, avec toutes les contraintes qui y sont liées.
@LEau… : C’est peut-être pour ça qu’il n’y a pas (encore) de KS de voiture ? ^^
@Bob…
Par contre, pour la rétractation d’un achat… une voiture neuve, mettons. Donc, un objet de série et pas encore fabriqué. Tu va voir ton concessionnaire pour lui dire, finalement, non, je n’en veux plus. On va bien voir s’il te le reprend sans rien dire. Le fait qu’il n’y ai pas de pénalités sur KS n’implique pas qu’il ne puisse pas y en avoir.
Helyss dit :@Bob...
Par contre, pour la rétractation d'un achat... une voiture neuve, mettons. Donc, un objet de série et pas encore fabriqué. Tu va voir ton concessionnaire pour lui dire, finalement, non, je n'en veux plus. On va bien voir s'il te le reprend sans rien dire. Le fait qu'il n'y ai pas de pénalités sur KS n'implique pas qu'il ne puisse pas y en avoir.
Y a mille conditions qui font sauter ce droit. Comme une personnalisation ou le fait que le bien ait une date de péremption.
Mais dans bien des cas il est applicable et si ton vendeur te dit non : tu peux gagner un procès (et passer une bonne partie de ta vie pour pas grand chose).
ok
les véhicules arrivent tout le temps avec des “options obligatoires” qui doivent contrer cela.
Oui en effet, un contrat n’est valable que si on peut prouver son existence et la légalité de celui-ci. Il existe des contrats oraux en France et c’était assez courant dans le monde agricole lors des foires aux bestiaux mais c’est vraiment une exception et généralement si l’une ou l’autre partie se rétracte il n’y a que très peu de chance que celui-ci soit reconnu. D’ailleurs les éleveurs via les groupements de défense sanitaire sont de plus en plus sensibilisés sur le sujet (contrat de garantie sanitaire à l’achat). Par contre un simple mail demandant de réaliser un projet contre rémunération et/ou le fait que le bien soit en possession de l’employeur présumé pourrait être considérés comme un contrat et/ou une preuve qu’il y a bien eu un travail fourni.
Quoiqu’il en soit toute transaction commerciale à but lucratif doit être déclarée y compris pour des particuliers qui achètent des jeux en vue de les revendre avec une plus-value ! Il y a des exceptions pour les particuliers, par exemple le vide grenier avec des ventes peu conséquentes, exceptionnelles et n’ayant pas pour vocation d’en tirer un réel revenu. Pas d’exception pour une entreprise y compris les échanges de services ou de biens (trocs) qui doivent être soumis à déclaration (c’est en quelque sorte une embauche réciproque et dans ce cas il faut payer des charges).
Je n’ai pas pour prétention d’être juriste, je suis juste un petit patron (TPE) et à ce titre je suis responsable de tout ce qui se passe dans ma boite et j’essaye de tout faire pour ne pas avoir de problèmes …
Mister Nico dit :Normalement, ce sont les conditions générales d'utilisation des plateformes de financement participatif qui réglementent l'aspect pré-projet.Du coup dans mon histoire d'auto (où ok, j'ai bien caricaturé en poussant les potards à fond), à qui la loi fr dit "ok, projet financé à partir d'1€, en fait c'était pas responsable" : les backeurs, la plateforme, le porteur de projet ?
Qui est tenu responsable du remboursement d'un projet sous-financé vendu "en prévente", en France ?
Je demande ça parce que j'ai le sentiment que le nombre de projets "financés à partir de 10000€", histoire de pouvoir écrire "financé en 36 secondes" sur la page de campagne ne fait qu'augmenter, et ça m'embête un peu, ça déconnecte vraiment les souscrivants de la réalité et je trouve que ça augmente le risque moyen sur les plateformes de foulancement.
Un jour, vu la tendance il y en a qui vont se planter, c'est vraiment obligé.
si ça continue comme ça je me dit qu’on devrait l’avoir la semaine prochaine , en même temps que heroquest
Personne ne lance un projet pour le planter. Enfin, j’espère. Mais si ça arrive, (c’est ptet arrivé, pas vérifié) et ça arrivera, c’est dépôt de bilan, liquidation et à la semaine prochaine.
aleph71 dit :Oula. Tu t'exprimes avec tellement d'assurance que j'ai du relire avant d'oser remettre ta formulation en question. Un contrat oral (verbal) a une valeur parfaitement légale. Il n'est évidemment pas nul ni existant. La difficulté d'un contrat verbal en cas de litige ultérieur est le cas échéant de prouver les éléments constitutifs de ce contrat. Mais ceci n'en fait en aucun cas un engagement non valable.Un "contrat oral" n'a aucune valeur légale et est donc nul et inexistant. Chaque partie peut dans ce cas-là se rétracter quand elle veut. Si tel est le cas entre l'atelier d'Hutiff et Mohand alors le second n'avait aucune obligation d'acheter la figurine du premier.
Là encore, le contrat verbal prend forme une fois la commande est effectuée par le client et dès que le restaurateur accepte cette commande par une réponse audible ou même un aquiescement (hochement de tête, pouce en l'air, ou équivalent). La facture n'est pas un contrat.LEauCEstNul dit :
C'est bien ce que je dis. Un client (société de production) regarde un menu (un book). Puis il commande un café (cahier des charges). Tant qu'il n'a pas consommé le café (oeuvre), le restaurateur (l'auteur) est tenu de préparer le café (l'oeuvre) sans contrat pour le servir (livrer). Et ensuite un contrat-facture est mis en place puis payé.
C’est plus un forum, c’est un cabinet d’avocats d’affaires !! Vite tirons la chasse (comme il se doit dans tout cabinet) et revenons à l’essentiel…SVPppppppp!
Je t’accorde que la plomberie sanitaire est bien plus utile à ce topic… 
Essentiel qui est ? Une quelconque news sur le projet ?..
LEauCEstNul dit :Mister Nico dit :Normalement, ce sont les conditions générales d'utilisation des plateformes de financement participatif qui réglementent l'aspect pré-projet.Du coup dans mon histoire d'auto (où ok, j'ai bien caricaturé en poussant les potards à fond), à qui la loi fr dit "ok, projet financé à partir d'1€, en fait c'était pas responsable" : les backeurs, la plateforme, le porteur de projet ?
Qui est tenu responsable du remboursement d'un projet sous-financé vendu "en prévente", en France ?
Je demande ça parce que j'ai le sentiment que le nombre de projets "financés à partir de 10000€", histoire de pouvoir écrire "financé en 36 secondes" sur la page de campagne ne fait qu'augmenter, et ça m'embête un peu, ça déconnecte vraiment les souscrivants de la réalité et je trouve que ça augmente le risque moyen sur les plateformes de foulancement.
Un jour, vu la tendance il y en a qui vont se planter, c'est vraiment obligé.
Sur KS par exemple, les CGU indiquent que si le projet n'est pas livré, le porteur est tenu de rembourser les pledgeurs. En cas de litige, ces CGU ont une valeur juridique et font foi.
“Font foi” ne veut pas dire que ça marche.
J’ai la flemme de faire la liste, mais le nombre de projets non livrés et où le porteur du projet a déclaré ne pas pouvoir aboutir augmente chaque mois.
Et malgré les CGU de KS, les backers courent toujours après leur mise.
Malheureusement, c’est comme ça que les rouages du système judiciaire fonctionnent. Ce n’est pas parce que quelqu’un a raison qu’il obtiendra réparation.
Même si ce qui n’est pas conforme correspond a des “stretch goal”? qui en soit sont présentés comme des supplément gratuits
On parle bien souvent “d’offre finale”, et dans les pages KS, on voit bien souvent écrit “included in all pledges”. Si c’est écrit noir sur blanc comme ça, c’est qu’à priori les SG font parti intégrante du produit vendus.
Mohand a annoncé que Giraldez va participer à hauteur de 2 pages pour l’Art de la miniature. Ce ne sont pas les 4 pages annoncées durant la campagne, mais c’est toujours ça de gagné pour les backers.
Par contre, je suis curieux de savoir comment Mohand expliquera les déclarations de Giraldez soutenant qu’il n’avait jamais donné son accord pour participer au bouquin.
Mister Nico dit :Mohand a annoncé que Giraldez va participer à hauteur de 2 pages pour l'Art de la miniature. Ce ne sont pas les 4 pages annoncées durant la campagne, mais c'est toujours ça de gagné pour les backers.
Par contre, je suis curieux de savoir comment Mohand expliquera les déclarations de Giraldez soutenant qu'il n'avait jamais donné son accord pour participer au bouquin.
On peut aussi retourner le truc : Voir comment Giraldez expliquera participer au bouquin alors qu'il (semblait) indiquer le contraire dans des messages sur réseaux sociaux (sauf erreur de ma part, AG n'a fait aucune "déclaration" publique... On a juste eu des captures d'écran faisant état d'échange de mp ou de messages entre Giraldez et des "quidam").