III-122
“Sans préjudice des articles I-5 [1], III-166, III-167 [2] et III-238 [3], et eu égard à la place qu’occupent les services d’intérêt économique général en tant que services auxquels tous dans l’Union attribuent une valeur ainsi qu’au rôle qu’ils jouent dans la promotion de sa cohésion sociale et territoriale, l’Union et les États membres, chacun dans les limites de leurs compétences respectives et dans les limites du champ d’application de la Constitution, veillent à ce que ces services fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions, notamment économiques et financières, qui leur permettent d’accomplir leurs missions. La loi européenne établit ces principes et fixe ces conditions, sans préjudice de la compétence qu’ont les États membres, dans le respect de la Constitution, de fournir, de faire exécuter et de financer ces services.”
Y’a nul part une garantie d’égalité d’accés à ces services.
Et des articles à respecter :
I-5
“1.1. L’Union respecte l’égalité des États membres devant la Constitution ainsi que leur identité nationale, inhérente à leurs structures fondamentales politiques et constitutionnelles, y compris en ce qui concerne l’autonomie locale et régionale.
Elle respecte les fonctions essentielles de l’État, notamment celles qui ont pour objet d’assurer son intégrité territoriale, de maintenir l’ordre public et de sauvegarder la sécurité nationale.”
Comme stipulé dans les accords AGCS la compétence de l’état est réduite à l’armée, la police et la justice. L’éducation, la santé…non. Qui garantira l’égalité des chances ? Des soins ? …
Article III-166
1. Les États membres, en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs, n’édictent ni ne maintiennent aucune mesure contraire aux dispositions de la Constitution, notamment à celles prévues à l’article I-4, paragraphe 2, et aux articles III-161 à III-169.
2. Les entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général ou présentant le caractère d’un monopole fiscal sont soumises aux dispositions de la Constitution, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où l’application de ces règles ne fait pas échec à l’accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie. Le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l’intérêt de l’Union.
3. La Commission veille à l’application du présent article et adopte, en tant que de besoin, les règlements ou décisions européens appropriés.
En clair, toutes les règles de concurrence s’appliquent (III-161 à III-169) tant que cela ne fait pas échec à la mission de service d’interet général et reste dans l’intérêt de l’union. Qui décide ? La commission. Qui définit ces missions et quelles sont-elles ? Je ne sais pas. QU’est-ce que cela va changer ? Rien à mon avis puisque la décision sera idéologique et que tout le monde croit ou presque à Bruxelles que le libéralisme est une théorie d’interet d’interet général.
Cela passerait par le parlement, je dis pas, ca serait un progrès mais là.
L’article I-4 établie que les SEIG ne sont pas liés à la nationalité de l’usager. C’est bien.
Article III-238
Sont compatibles avec la Constitution les aides qui répondent aux besoins de la coordination des transports ou qui correspondent au remboursement de certaines servitudes inhérentes à la notion de service public.
Je ne comprends pas en fait. 
Je ne demande pas grand chose juste que les états aient le droit d’intervenir à leur discrétion pour maintenir un service minimum largement subventionné et qu’il soit clairement écrit qu’en matière de santé et d’éducation nul n’ait plus de droit qu’un autre quelque soit son portefeuille.
Oui je sais c’est beaucoup, mais cela ne vous semble pas juste ?
xavo dit:III-122
Y'a nul part une garantie d'égalité d'accés à ces services.
Cette garantie est typiquement du ressort des états membres et non de l'Europe.
Je trouve déjà bien que la constitution impose aux états membres l'obligation d'un service publique selon notre propre définition (la def du SIE est dans "livre blanc")
Quand je lis que cette constitution représente la fin des services publiques, je me dis qu'ils n'ont pas lu cet article.
A noter que c'est le 1er traité européen avec cette référence.
Pour moi, c'est un argument fort pour le OUI.
La suite après déjeuner
Richard dit:xavo dit:III-122
Y'a nul part une garantie d'égalité d'accés à ces services.
Cette garantie est typiquement du ressort des états membres et non de l'Europe.
Oui mais l'europe enlève tous moyens aux états membres pour la maintenir du fait du III-161 au III-169 !
I-5
"1.1. L’Union respecte l’égalité des États membres devant la Constitution ainsi que leur identité nationale, inhérente à leurs structures fondamentales politiques et constitutionnelles, y compris en ce qui concerne l’autonomie locale et régionale.
Elle respecte les fonctions essentielles de l’État, notamment celles qui ont pour objet d’assurer son intégrité territoriale, de maintenir l’ordre public et de sauvegarder la sécurité nationale."
ils ont juste oubliés dans les fonctions essentielles de l'État, au minimum, la santé & l'éducation. Et si on révait il y aurait l'accès à l'eau, l'électricité mais là je pousse, je sais...
xavo dit:III-122
Oui mais l'europe enlève tous moyens aux états membres pour la maintenir du fait du III-161 au III-169 !
1- Cette disparité existe déjà dans quasi tous les secteurs des services publics puisque l'on peut faire le choix d'acheter ce service au privé (santé, éducation, transport,...)
L'important est d'avoir un service mimium, accessible à tous.
Et il ne me semble pas que la notion de service miminum soit en danger.
2- "enlève" est un bien grand mot :
Si mes souvenirs sont bon, la quasi totalité de ces articles (règles de concurrence) sont issus des précédents traités (dont c'était l'objet principale)
Richard dit:
1- Cette disparité existe déjà dans quasi tous les secteurs des services publics puisque l'on peut faire le choix d'acheter ce service au privé (santé, éducation, transport,...)
L'important est d'avoir un service mimium, accessible à tous.
Et il ne me semble pas que la notion de service miminum soit en danger.
Le service minimum en matière de téléphonie, je le cherche toujours chez les opérateurs privées.
Quand aux transports, n'en parlons pas : ça a toujours été ainsi, plus tu as d'argent, plus tu vas vite et loin. Alors que la nécessité de se bouger n'a jamais été aussi vitale.
Au niveau bancaire, le service minimum est sur la brêche.
Si l'état doit assurer un service minimum que les autres se refusent à fournir parce qu'ils ne sont pas là pour rendre service, qu'on lui permette au moins de le subventionner. Auquel cas, il n'a aucune chance d'y parvenir.
Richard dit:
2- "enlève" est un bien grand mot :
Si mes souvenirs sont bon, la quasi totalité de ces articles (règles de concurrence) sont issus des précédents traités (dont c'était l'objet principale)
Et alors ? Il n'y avait pas de SIEG dans les précédents traités !
Je me pose une question un peu beaucoup philosophique dès la lecture du premier article :
“Etablissement de l’Union :
1. Inspirée par la volonté des citoyens et des Etats d’Europe de bâtir leur avenir commun, la présente constitution établit l’Union européenne,…
2. L’Union est ouverte à tous les Etats européens qui respectent ses valeurs …”
Question : c’est quoi l’Europe géographiquement pour les rédacteurs de cet article ?
A l’évidence on est entrain de construire un communautarisme élargi à ce que l’on appelle une partie du monde. Ce communautarisme n’est pas plus acceptable que tout autre dans le sens où communautarisme signifie souvent exclusions et racisme (mot venant d’un mot latin signifiant extraction).
En se bornant à l’Europe, on exclut de facto tout autre pays comme pourquoi pas le Maroc dans l’avenir et bien sûr on se dit que doit on faire des Turcs (juste un petit peu en partie en Europe et le reste en Asie 
)
Donc, déjà, le nom d’Europe, survivance d’une époque où le monde habité était découpé en parties selon la couleur de la peau des habitants appelées Europe (les Blancs), Asie (les Jaunes), Afrique (les Noirs) et Amérique (les Rouges), le nom d’Europe, disais-je, ne me convient pas. Il est restrictif de part son sens même.
Il eut été bon de trouver un nom à cette Union louable, plus moderne et en phase avec une culture qui se sent de plus en plus universaliste.
Voilà, c’est tout, mais la constitution démarre mal en oubliant de redéfinir le nom Europe et donc lui laissant son sens passé et toujours présent.
Philippe
xavo dit:Si l'état doit assurer un service minimum que les autres se refusent à fournir parce qu'ils ne sont pas là pour rendre service, qu'on lui permette au moins de le subventionner. Auquel cas, il n'a aucune chance d'y parvenir.
Rien dans la constitution empèche de subventionner le service public !!!
Puisqu'il n'est pas en concurrence avec les services privés ou publics des autres pays membres.
De toute façon je ne vois pas comment l'éducation pourrait fonctionner si l'état ne payait pas ce service !!!
xavo dit:Et alors ? Il n'y avait pas de SIEG dans les précédents traités !
Non rien de rien.
Je trouve que c'est un plus, d'obliger les états à maintenir un service public.
Par exemple, ça pourrait/devrait obliger l'Angleterre à reprendre le controle de son service de transport de voyageurs par rail.
Surtout éviter à d'autre de supprimer ce service.
Richard dit:
Rien dans la constitution empèche de subventionner le service public !!!
III-122
1. Les États membres, en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs, n'édictent ni ne maintiennent aucune mesure contraire aux dispositions de la Constitution, notamment à celles prévues à l'article I-4, paragraphe 2, et aux articles III-161 à III-169.
Je recopies pas tout III-161 à 169 (conurrence), mais si subventionner ce n'est pas fausser la concurrence, je comprends plus !
Tu ne trouves pas bizarre toi que sur aucun point ce traité ne puisse bloquer les AGCS ?
Damon dit:Je me pose une question un peu beaucoup philosophique dès la lecture du premier article :
"Etablissement de l'Union :
1. Inspirée par la volonté des citoyens et des Etats d'Europe de bâtir leur avenir commun, la présente constitution établit l'Union européenne,...
2. L'Union est ouverte à tous les Etats européens qui respectent ses valeurs ..."
Question : c'est quoi l'Europe géographiquement pour les rédacteurs de cet article ?
La constitution a été rédigé par des élus (donc des représentants du peuple)
Ces pays sont donc d'abord les pays d'origine de ces élus mais cette phrase signifie aussi qu'aucun pays d'Europe n'est fermement opposé à l'idée d'union européenne, au contraire. En dehors de la Suisse et autre paradis fiscaux... évidemment.
xavo dit:(...) mais si subventionner ce n'est pas fausser la concurrence, je comprends plus !
La notion de concurrence ne s'applique pas à ce cadre.
Mais (par exemple) ça empecherait la France de re-nationnaliser Air France et de la subventionner.
Et je suis certain que le France pourra continuer à payer ses fonctionnaires...
Et à subventionner les millions d'associations qui palient à la carrence de l'état...
xavo dit:Tu ne trouves pas bizarre toi que sur aucun point ce traité ne puisse bloquer les AGCS ?
Si. Mais j'imagine que certain pays ont fait le forcing...
Il manque beaucoup de chose dans ce texte.
Des points qui n'ont pas fait l'unanimité et des points qu'il est sans doute trop tôt pour cerner les effets.
xavo dit:Je recopies pas tout III-161 à 169 (conurrence), mais si subventionner ce n'est pas fausser la concurrence, je comprends plus !
C'est a mon avis la (ce n'ets que le mien) qu'intervient le III-238 que tu as cité avant
Article III-238
Sont compatibles avec la Constitution les aides qui répondent aux besoins
de la coordination des transports ou qui correspondent au remboursement de certaines servitudes inhérentes à la notion de service public.
Grosso modo par voie reglementaire tu peux imposer a une(/des?) societe(?) un niveau de service public. Ce niveau de service qui pourrait nuire a la concurrence peut-etre remboursé à cette société, sans nuire a la concurrence.
Tu imposes a une societe de livrer des produits partout en France, par voie reglementaire parce que tu consideres, en tant qu'etat, que cela releve du service public et de ton domaine. Dans ce cas, tu peux rembourser a la societe le surcout de ce service public. Ca revient a une subvention mais payée apres coup
Mais s'il ya un juriste par la ?
Désolé si ca déjà été posté:
http://www.monde-diplomatique.fr/2005/02/CASSEN/11908
PS: J’aime bien les dernières lignes…
Si les électeurs sont convoqués par le président de la République pour dire « oui » ou « non » à un texte, on peut présumer que chacune des réponses est pleinement légitime et qu’aucune ne met en danger la République ou l’Union. Sinon il serait irresponsable, voire passible de la Haute Cour, de la poser… C’est donc libéré de tout chantage et de toute tentative de manipulation que chacun, texte en main, doit faire son opinion avant de déposer son bulletin dans l’urne.
Cheesegeek dit:Tu imposes a une societe de livrer des produits partout en France, par voie reglementaire parce que tu consideres, en tant qu'etat, que cela releve du service public et de ton domaine. Dans ce cas, tu peux rembourser a la societe le surcout de ce service public. Ca revient a une subvention mais payée apres coup
Mais s'il ya un juriste par la ?
Chronopost, pour ne pas la citer, est exactement dans ce cas.
Richard dit:"partisans du NON : exprimer vos craintes"
Je crois que ce post ne permet pas de se positionner vis à vis de l'élection.
Aucun article de la constitution ne peut être complètement satisfaisant, c'est vrai pour n'importe quel texte de loi, même pour la constitution française. Cette méthode n'est pas objective et n'est utile qu'au non.
Pire, sans jurisprudence, on peut interpréter la plupart de ces articles de façon très positive, neutre ou très négative, et le faire de bonne foi.
Le traité s'inscrit dans un mouvement, dans une opposition entre l'ancien traité (celui de Nice) et l'actuel dans un processus de recherche de compromis. Rien de tout cela ne pourra apparaître dans ce post, et c'est tout cela qui fait la force du oui : la prise en compte du contexte.
Ce qu'il faudrait ? Un site dédié à cela, avec un post par argument factuel, quelque soit le camp, que chacun peut compléter, post par post par une précision de l'argument ou un contre-argument... Même si cette méthode inclus une présentation de l'imperfection -obligatoire- des articles (comme ici) et que cette méthode comme je viens de le dire n'est utile qu'au non.
Le site oui et non reprend un peu ce principe, en étant favorable pour l'instant au non (comme les sondages d'ailleurs).
xavo dit:Richard dit:
Rien dans la constitution empèche de subventionner le service public !!!
III-122
1. Les États membres, en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs, n'édictent ni ne maintiennent aucune mesure contraire aux dispositions de la Constitution, notamment à celles prévues à l'article I-4, paragraphe 2, et aux articles III-161 à III-169.
Je recopies pas tout III-161 à 169 (conurrence), mais si subventionner ce n'est pas fausser la concurrence, je comprends plus !
Tu ne trouves pas bizarre toi que sur aucun point ce traité ne puisse bloquer les AGCS ?
Effectivement, l'article III-166 devrait te rassurer :
Article III-166
2. Les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ou présentant le caractère d'un monopole fiscal sont soumises aux dispositions de la Constitution, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie. Le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l'intérêt de l'Union.
Je pense que cette exception laisse libre cours à tout : une politique ultra-libérale et privatisée d'un côté, une politique sociale basée sur la fonction publique de l'autre. Tant qu'on peut se justifier, tout est possible.
Cela signifie principalement qu'on ne va pas voir des services publics fleurir dans toute l'Europe, mais qui est-on pour savoir ce qui est bon ou ce qui ne l'est pas ? Notre modèle n'est pas le seul possible, respectons les alternatives existant dans les autres pays, tout en se réjouissant que notre modèle reste en accord avec cette constitution.
Cheesegeek dit:xavo dit:Je recopies pas tout III-161 à 169 (conurrence), mais si subventionner ce n'est pas fausser la concurrence, je comprends plus !
C'est a mon avis la (ce n'ets que le mien) qu'intervient le III-238 que tu as cité avant
Article III-238
Sont compatibles avec la Constitution les aides qui répondent aux besoins
de la coordination des transports ou qui correspondent au remboursement de certaines servitudes inhérentes à la notion de service public.
Ca je crois que ca parle des infrastructures non ? Genre RFF pour le réseau ferré. Je vois pas ou on dit qu'on peut imposer un service minimum contre subventions.
Et je trouve sacrément stupide de le faire.
Instaurer une concurrence où il n'y en a pas besoin pour finir par subventionner un service minimum... On garde EDF et on en parle plus. A quoi bon ouvrir à Bidule Electricité pour leur filer de l'argent pour le service munimum et mettre à mal EDF ?
L'état n'a pas à financer une obligation de service minimum des entreprises. C'est la règle du jeu sur ce secteur point barre. Si elles veulent venir et y faire de l'argent elles assurent l'obligation de service. L'état a juste à aider le service d'état qui n'aura ainsi pas d'obligation d'équilibre des comptes et pourra bien plus efficacement remplir sa mission de service public. Les autres ils se dem...
MrGirafe dit:Je crois que ce post ne permet pas de se positionner vis à vis de l'élection.
Se positionner, peut-être pas, mais en tout cas éclaircir des zones d'ombre.
Par exemple, l'idée comme quoi la constitution pourrait supprimer nos services publics est à combattre par des arguments factuels.
Je pense et j'espère avoir éclairci le sujet.
Gnork dit:Prenons par exemple la directive Bolkestein, et supposons qu'elle soit adoptée (réaliste ou pas, c'est une hypothèse).
Avec/sans la constitution, la France aura-t-elle les moyens de s'opposer à son application, quitte à em***der ses partenaires européens ?
Et restons factuels svp
Voilà le genre d'amalgame qui tue ce projet.
Bolkestein c'est du traité de Nice.
La constitution dispose d'un arsenal plus élaboré que la notion de directive.
Je ne dis pas qu'on sera à l'abris ce genre d'abus mais ils seront plus difficile à faire passer.