C’est surtout parce que depuis des années ça a été érigé en système et donc absolument pas pris en compte dans la structure des prix de l’époque plus qu’un problème de trésorerie sur le moment.
Merci de l’éclaircissement, mon expérience ne m’a conduit qu’à pratiquer les mécaniques de TVA sur encaissements… j’avais un petit doute concernant les acomptes sur bien à fournir !
@Benwab : oui c’est clairement un piège et peut mettre une structure en position délicate. Qui plus est dans le secteur du jeu où sur une prévision à 2 ans il est certainement difficile d’estimer les ventes des futurs projets…
Pour certains ce genre d’exercice de “cavalerie”, au même titre du nouveau projet qui finance la fin de production du précédent, est un art ! (KS n’a rien inventé pour le coup, les promoteurs immobiliers font cette gymnastique depuis longtemps…)
Bonsoir,
De nature, le contrat Kickstarter n’est pas un contrat/facture de vente.
Dans le cas classique, fabrication et revendre, c’est comme dans l’explication de Garcimorus:
- M. X fait fabriquer le jeu à 20e. Il me revend le jeu à 70e (marge 50e). Donc le prix de jeu est 70e. TVA doit charger sur le montant 70e. (Je simplifie tous les couts de transport et de douane)
Dans le cas Kickstarter, je pense que Mister Nico avait raison:
- Je participe 70e à la campagne de M. X
- M. X fait fabriquer le jeu à 20e, et il me donne le jeu comme un REWARD.
- La différence 50e est ma participation à la campagne/le projet/la société de M. X. Ce montant n’est PAS LE PROFIT DE VENTE de M. X. Donc le prix de jeu n’est pas 70e.
- Par conséquence, M. X pourrait bien déclarer le prix de jeu au cout de prod 20e (pas moins). Donc le TVA s’applique sur 20e.
Bien sur, je ne sais pas si récemment il y avait de changement de la loi TVA en prenant en compte des cas “vente masquée par un autre forme” comme celui de KickStarter ou bien ceux d’autres sociétés “Tech”
Pour éviter tout malentendu, ce que j’ai dit au début du topic est ce que je pense que font les éditeurs pour ne pas payer toute la TVA qu’ils devraient payer. Mais pas que KS est une platerforme d’investissement pour les jeux de société où l’on n’achète pas de jeux. Si tu as l’occasion de lire mes messages sur ce sujet dans d’autres topics, j’ai au contraire une opinion très trempée sur le fait que KS est bien une plateforme de précommande de jeux de société, avec les backers en tant qu’acheteurs (et tous les droits et protections qui accompagnent ce statut), contrairement à ce que les CGU de KS peuvent vouloir nous faire croire.
EddyOlive,
Ce raisonnement ne tiendrait pas longtemps face au fisc. Le fisc va regarder la nature réelle de l’opération. Dans les faits, tu payes 70 €, et tu reçois un truc en échange. Il y a transfert de propriété, règlement, c’est clairement une vente par nature, dont la base taxable à la TVA sera le prix final de 70 €.
Un “reward”, fiscalement, je ne vois pas trop ce que c’est.
Quelle est l’activité de la société ? Fabriquer des jeux.
Quelles sont ces bénéfices ? 50 € par boîte.
D’où vient l’argent ? Les backers.
Est-ce qu’ils reçoivent un truc en échange ? Oui, une boîte de jeu.
Le contrat et CGU kickstarter ne changeront pas la réalité de ces faits.
En exagérant, c’est comme si je disais que lorsque je vais chez mon concessionnaire pour acheter une voiture… je ne viens pas l’acheter. Je finance généreusement la marque, et en “reward”, j’ai une voiture et du coup, je paye aucune TVA.
Du coup, les fois où on récupère jamais de jeu, on peut demander le remboursement de la TVA?
bohu dit :Du coup, les fois où on récupère jamais de jeu, on peut demander le remboursement de la TVA?
c'est les mecs du ks de heroquest qui vont etre contents :-)
bohu dit :Du coup, les fois où on récupère jamais de jeu, on peut demander le remboursement de la TVA?
Généralement, si tu ne reçois pas le jeu, c'est que l'éditeur est en liquidation judiciaire. Et tu n'es pas un créancier prioritaire ^^
Encore une fois le débat a été tranché dès 2015 par la Direction Générale de la Taxation et des Frontières Douanières de la Communauté Européenne.
Concernant le “Reward-based Crowdfunding” (donc celui que 'on pratique ici) :
“3.1.3. Taxable amount of the supply of goods or services
Pursuant to Article 73 of the VAT Directive, the taxable amount for the supply of goods or services is the consideration actually received for them by the supplier, in return for the supply, from the customer or a third party, including subsidies directly linked to the price of the supply.
… Therefore, the taxable amount would be the total amount paid by the contributor, without any reduction arising from the consideration paid by the entrepreneur to the intermediary.”
Quand à la base de calcul de la TVA due, la Commission Européenne est toute aussi claire concernant le Reward-based Crowdfunding :
The subjective nature of a “consideration” (ndlr : récompense) is in line with the purpose of the VAT, which is to tax actual consumption. This approach is being applied in similar scenarios, where the consideration differs from the value of the goods or services supplied. For instance, where a consumer is granted an 80% discount on goods or services purchased, or where a customer is willing to pay more than the face value for a concert ticket47, the taxable amount for VAT purposes is the actual price finally paid by the consumer, regardless of the value of the goods or services.
Enfin, concernant toujours le Reward-based Crowdfunding, voici la “Conclusion finale” de la Commission Européenne :
“Concerning the reward-based crowdfunding, where the contributor of the funding receives goods or services from the entrepreneur in exchange for support given, it constitutes a taxable transaction for VAT purposes, provided that there is a direct link between the supply of goods or services and its corresponding consideration, and that the entrepreneur is a taxable person acting as such.
If the goods or services are identified precisely, the contribution may be regarded as a payment made on account before the goods or services are supplied – provided the aforementioned direct link exists – and VAT shall become chargeable upon receipt of the payment pursuant to Article 65 of the VAT Directive”.
Je vois difficilement comment on peut faire plus clair.
Ca veut dire que les éditeurs sur KS devraient payer la TVA tout de suite dès que KS leur donne l'argent? Je ne sais pas si c'est fait à l'heure actuelle, mais ce qui est sûr, c'est que ça transformerai immédiatement KS en plateforme de précommande, vu qu'ils seraient un des intermédiaires en question?VAT shall become chargeable upon receipt of the payment
Et surtout : “without any reduction arising from the consideration paid by the entrepreneur to the intermediary.”
Tu paye 100 à KS, KS donne 85 à Fred, et avec une TVA à 20%, Fred doit 20€ de TVA, il lui reste 65 pour payer tout le monde.
fred henry760 dit :Enfin, concernant toujours le Reward-based Crowdfunding, voici la "Conclusion finale" de la Commission Européenne :
"Concerning the reward-based crowdfunding, where the contributor of the funding receives goods or services from the entrepreneur in exchange for support given, it constitutes a taxable transaction for VAT purposes, provided that there is a direct link between the supply of goods or services and its corresponding consideration, and that the entrepreneur is a taxable person acting as such.
If the goods or services are identified precisely, the contribution may be regarded as a payment made on account before the goods or services are supplied – provided the aforementioned direct link exists – and VAT shall become chargeable upon receipt of the payment pursuant to Article 65 of the VAT Directive".
Je vois difficilement comment on peut faire plus clair.
Ha tient... C'est marrant parce que mon comptable me fait déclarer la TVA à livraison et pas à réception du paiement. Chez Monolith vous payez à la fin du KS ?
C'est intéressant de le savoir si c'est le cas.
Non. Nous payons la TVA en décalé et en 2 fois :
la TVA à l import à l arrivée des containers et le reste apres que les pledgers aient pris possession de leurs colis.
En France la législation est très claire, paiement de la TVA à l’encaissement pour les services et à la facturation/livraison pour les biens (ce qui veut dire que dans le milieu industriel ou on te paie à 60j c’est toi qui avance la TVA à l’état…).
Oui. C est plutot ça. Par contre ce n est pas 20 jours apres la livraison ?
Je demanderais à la comptable, mais je sais qu il y a une latence entre la livraison et le paiement.
Bah en fait ça dépends simplement de ta date de déclaration de TVA mensuelle, c’est généralement autour du 21-23 pour ce qui est facturé le mois précédent.
La directive européenne 65 est effectivement très claire :
“Where a payment is to be made on account before the goods or services are supplied, VAT shall become chargeable on receipt of the payment and on the amount received.”
En droit français, il faut se tourner vers le 1) a) de l’article 269 du CGI, et c’est un peu détaillé ici : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/127-PGP
Mais ça parle plutôt des factures échelonnées, style edf. La règle de base, c’est plutôt : pas de TVA sur les acomptes, et exigibilité à la livraison.