Wasabi dit:Est ce que quelqu'un qui est sous CPE peut-etre licencie sans raison, retrouver un CPE, puis de nouveau etre licencie sans raison etc.....
Oui, avec un délai minimum de trois mois si l'employeur est le même. Ceci est valable également pour le CPE. A noter que même si le licenciement n'a pas a être motivé, il n'échappe pas à la législation sur les licenciements abusifs (représentants syndicaux, femmes enceintes, etc...). Mais c'est au salarié d'apporter la preuve de l'abus devant les Prud'Hommes.
J'ajouterais que la théorie de l'abus de droit est très difficile lorsqu'elle concerne le salarié. D'où un retour à la situation antérieure à la loi du 13 juillet 1973 mettant en place la notion de cause réelle et sérieuse de licenciement.
arthemix dit:
Wasabi dit:Donc est ce qu'il y a un age limite pour etre sous CPE et/ou un nombre de fois possible (genre si on ne peut pas avoir plus de 2 ou 3 CPE dans sa vie).
CPE : limite d'âge de 26 ans pour le salarié. CNE : pas de limite (mais seules les entreprises de moins de 20 salariés sont concernées)
J'ajoute que le champ d'application du CNE sera élargi à toutes les entreprises et plus seulement les entreprises de moins de 20 salariés. De plus, il faut savoir que les entreprises de moins de 20 salariés représentent 80% des entreprises en France. Et 90% des entreprises en France sont des entreprises de moins de 50 salariés.
arthemix dit:
Wasabi dit:Et est ce que le licenciement peut-etre individuel, ou il faut qu'il se base sur des raisons economiques?
Le licenciement n'a pas à être motivé. Il peut parfaitement concerner un ou plusieurs CPE/CNE.
Je rappelle encore une fois qu'en période de consolidation il n'y a pas de licenciement mais rupture libre du contrat. Le droit du licenciement intervient au bout de 2 ans. Cette rupture n'a pas, effectivement, à être motivée.
wolfodeiwolfy dit: J'ajoute que le champ d'application du CNE sera élargi à toutes les entreprises et plus seulement les entreprises de moins de 20 salariés.
wolfodeiwolfy dit: J'ajoute que le champ d'application du CNE sera élargi à toutes les entreprises et plus seulement les entreprises de moins de 20 salariés. De plus, il faut savoir que les entreprises de moins de 20 salariés représentent 80% des entreprises en France. Et 90% des entreprises en France sont des entreprises de moins de 50 salariés.
W2W
hummm.... si ce que tu dis est vrai, inutile -pour l'etat- de vouloir imposer le CPE....il suffit d'elargir le CNE a toutes les entreprises....et en plus cela ne concernerait plus seulement les salaries de moins de 26 ans mais l'ensemble des salaries...
En fait, la seule chose de ce type qui est connue est le projet de contrat de travail unique developpe par l'UMP sous l'impulsion de Sarkozy. Ceci est encore a l'etat de projet (dont CPE et CNE sont des avant-gouts)...mais avant application, il reste des elections importantes....
Toutefois, il est clair que le projet de l'actuel majorite est de reformer les contrats de travail vers plus de 'souplesse' - surtout pour les entreprises- comme ils disent (une sorte de CPE generalisé )...C'est pour cela que la bataille contre le CPE est si importante, meme si celle contre le CNE a ete perdue de l'aveu meme des syndicats.
wolfodeiwolfy dit: J'ajoute que le champ d'application du CNE sera élargi à toutes les entreprises et plus seulement les entreprises de moins de 20 salariés.
Toute une politique ultra technocratique se met en place: si on se penche aussi sur la réforme du droit de l'effectif de l'entreprise, on ne manque pas de remarquer que les jeunes de moins de 26 ans sont désormais exclus de l'effectif de l'entreprise. Ce qui a pour conséquence d'éviter les institutions représentatives du personnel (délégués du personnel, délégué syndicaux, comité d'entreprise, CHSCT).
wolfodeiwolfy dit:Laurence Parisot l' a demandé officiellement ici
Laurence Parisot, c'est le MEDEF, pas le gouvernement. Non pas que la différence entre les deux soit énorme, mais c'est encore deux entités différentes !
wolfodeiwolfy dit:Et lien vers le journal Le monde ici
Là, il ne s'agit ni plus ni moins que du CPE. Donc à part la constation que le Monde avait vu juste, pas grand chose de nouveau !
A noter que les souhaits du MEDEF et le projet de Sarkozy sur le site de l'UMP sont à mon avis très proches. Et c'est aussi contre ça que je me bats. Mais il faut savoir utiliser des armes justes, à moins de vouloir se décridibiliser. Affirmer que tu te bases sur les déclarations du gouvernement n'était pas très habile.
Je me fonde aussi sur les revues juridiques où la doctrine l'annonce, mais je n'ai pas de lien, les sites sont payant. Mais tu voulais des liens, c'est ce que j'ai trouvé de mieux!
De toute façon, l'extension est plus que probable. Si tu regarde le JT de tf1 du 12 mars, lors de l'intervention de Villepin, Chazal met ce problème sur la table. Je ne sais plus ce qu'il a dit et j'arrive pas à visionner le JT
On compare ici et la le CPE et le CNE au CIE (contrat initiative emploi) de 1995. C'était un contrat aidé par l'état qui finançait la totalité des charges de l'employeur (à concurence du smic) et fillait jusau'a 2 ou 3000 balles par mois (300 ou 450 €) en plus pendant 1 an. Ca revenait à avoir un smicard pour 450€. A l'époque je bossais pour une petite société de service informatique dans le domaine médical. Elle faisait aussi de la saisie de feuilles de soins pour les mutuelles. Les filles qui étaient embauchées pour ça l'était en CIE. Au bout d'un an dans des conditions pitoyables, on les virait en leur expliquant que pas de problème dés qu'elles auraient de nouveau droit au CIE on les reprenait. Bien sur c'est un exemple. Je en pense pas que TOUS les employeurs auraient ce genre d'attitude avec le CPE ou le CNE, mais franchement la proportion de ceux qui vont faire des trucs du style, je pense pas qu'elle soit négligeable et loin de la.
wolfodeiwolfy dit:De toute façon, l'extension est plus que probable. Si tu regarde le JT de tf1 du 12 mars, lors de l'intervention de Villepin, Chazal met ce problème sur la table. Je ne sais plus ce qu'il a dit et j'arrive pas à visionner le JT
Sauf que ce qu'il se passe en ce moment, ça change un peu la donne. Je suis d'accord avec toi sur les intentions (le mot est important) de la droite. Mais autant je pense que ça doit être une motivation les gens qui ne veulent pas de cet avenir pour s'élever contre et rester vigileant, autant je ne pense pas que dans notre discours, on puisse s'opposer à des intentions. C'est contre-productif. C'était d'ailleurs l'un des arguments de mon collègue libéral avec qui j'en ai discuté l'autre jour. D'ailleurs, il y a suffisamment de choses dans le texte actuel contre lesquelles s'opposer.
Pour drax : A mon avis, une des pistes intéressantes à suivre pour une loi juste et efficace est un renforcement de la lutte contre les abus. Plein de gens sont d'accord pour dire que c'est dans les micro-entreprises qu'il y a le plus de potentiel de création d'emploi. Et plein de gens sont d'accord pour dire que certaines entreprises (les plus grosses) abusent qui de stages faiblement rémunérés, qui de contrats aidés, etc... Il faut donc nous donner les moyens légaux de définir un cadre plus strict à ces contrats précaires (taille de l'entreprise, résultat de l'entreprise, dividendes distribués aux actionnaires, etc...), et de l'appliquer. Par exemple, légiférer sur les stages me semblent une priorité : par exemple, interdire les stages pour les gens déjà diplomés.
arthemix dit: Pour drax : A mon avis, une des pistes intéressantes à suivre pour une loi juste et efficace est un renforcement de la lutte contre les abus.
Je suis tout à fait d'accord avec arthemix, mais c'est malheureusement encore qqch qui est pour l'instant mis de coté. Inspecteur du travail, c'est loin d'etre un boulot facile...
Ca a été un peu médiatisé l'année dernière quand y a une inspectrice du travail qui a été tuée par un gars qui avait pété les plombs (c'est le moins qu'on puisse dire).
Sur le quotidien des inspecteurs du travail, un ptit blog qui permet de se rendre compte (un peu mieux) de ce que c'est et des difficultés qu'ils rencontrent à appliquer les lois: ici
arthemix dit:... Pour drax : A mon avis, une des pistes intéressantes à suivre pour une loi juste et efficace est un renforcement de la lutte contre les abus. Plein de gens sont d'accord pour dire que c'est dans les micro-entreprises qu'il y a le plus de potentiel de création d'emploi. Et plein de gens sont d'accord pour dire que certaines entreprises (les plus grosses) abusent qui de stages faiblement rémunérés, qui de contrats aidés, etc... Il faut donc nous donner les moyens légaux de définir un cadre plus strict à ces contrats précaires (taille de l'entreprise, résultat de l'entreprise, dividendes distribués aux actionnaires, etc...), et de l'appliquer. Par exemple, légiférer sur les stages me semblent une priorité : par exemple, interdire les stages pour les gens déjà diplomés.
Tout à fait, je suis toujours étonné de voir que peux de lois en général, inclues dans lesurs décrèts d'application des mesures de contrôle d'abbgus ou même d'efficacité.
drax dit: Tout à fait, je suis toujours étonné de voir que peux de lois en général, inclues dans lesurs décrèts d'application des mesures de contrôle d'abbgus ou même d'efficacité.
Arrête de picoler, on comprend rien à ce que tu écris !
Al1_57 dit:Il me semble qu'il n'y a pas de limite au CPE tant que le salarié n'a pas 26 ans... Un patron peut signer un CPE, renvoyer ce salarié sans justification, puis le réembaucher après un délai de trois mois.... je vais chercher avec plus de précision pour infirmer si je me trompe...
Je confirme : -un délai de trois mois pour resigner un CPE avec le meme employeur. (p8 du projet de loi donné en lien sur legifrance)
Otez-moi d'un doute... Il me semble bien que dans ce cas de figure (2 CPE avec le même employeur), la durée de la première période de consolidation/précarisation est déduite dans le cadre du nouveau CPE. Et une question : quelle est la durée du préavis si l'employé souhaite rompre son contrat ? Dans beaucoup des posts que j'ai lu sur ce forum, j'ai l'impression que les employeurs sont décrits comme des êtres machiavélique cherchant à gagner de l'argent sur le dos de leurs employés. Mais dans les PME, je ne crois pas qu'il soit anodin de se séparer d'un employé qui est déjà formé et qui fait bien son boulot. En partant de là, je me dis qu'un jeune ne se verrait pas forcément proposer un CPE... Je sais pas pour vous, mais si je trouve un employeur qui ne me propose qu'un CPE, j'aurais tendance à accepter mais à quitter le navire à la première occasion (et pour le coup, je pense qu'un patron de PME ferait la gueule...).
arthemix dit:Et plein de gens sont d'accord pour dire que certaines entreprises (les plus grosses) abusent qui de stages faiblement rémunérés, qui de contrats aidés, etc... Il faut donc nous donner les moyens légaux de définir un cadre plus strict à ces contrats précaires (taille de l'entreprise, résultat de l'entreprise, dividendes distribués aux actionnaires, etc...), et de l'appliquer. Par exemple, légiférer sur les stages me semblent une priorité : par exemple, interdire les stages pour les gens déjà diplomés.
A mon avis, une entreprise qui veut exploiter ses salariés utilisera les stages, pas le CPE. Mais on est d'accord : il faudrait interdire ces aberrations que sont les stages pour les diplômés. Et ne crois pas que ça ne concerne que les plus grosses boîtes.
Sur la déduction de la période de consilidation, j'avoue que je ne sais pas. Je vérifierai.
Le préavis est de 15 jour si le CPE/CNE est rompu avant 6 mois et de 1 mois s'il est rompu après 6 mois.
On ne décrit pas l'employeur comme un être machiavélique. il ne faut pas confondre. Les règles du CPE/CNE offrent des possibilités de souplesse inouies quant à la rupture du contrat. Que l'employeur soit honnete ou non, ces règles le dispensent de justifier la rupture et de rompre le contrat quand il veut. Et c'est là qu'est le danger.
Pour les stages, la convention de stage oblige l'employeur a garder le stagiaire jusqu'à la fin. Avec ces nouveaux contrats, il vaut mieux être en stage que sous CPE/CNE, du strict point de vue sécurité juridque bien sûr!
Gray_Mouser dit:Otez-moi d'un doute... Il me semble bien que dans ce cas de figure (2 CPE avec le même employeur), la durée de la première période de consolidation/précarisation est déduite dans le cadre du nouveau CPE.
J'ai entendu dire que les stages et autres CDD pouvaient être pris en compte dans la période de deux ans, mais je n'ai pas la réponse à cette question précise (cela dit, ça m'étonnerait). A creuser...
Gray_Mouser dit:Et une question : quelle est la durée du préavis si l'employé souhaite rompre son contrat ?
La même que celle de l'employeur.
Gray_Mouser dit:Dans beaucoup des posts que j'ai lu sur ce forum, j'ai l'impression que les employeurs sont décrits comme des êtres machiavélique cherchant à gagner de l'argent sur le dos de leurs employés. Mais dans les PME, je ne crois pas qu'il soit anodin de se séparer d'un employé qui est déjà formé et qui fait bien son boulot. En partant de là, je me dis qu'un jeune ne se verrait pas forcément proposer un CPE... Je sais pas pour vous, mais si je trouve un employeur qui ne me propose qu'un CPE, j'aurais tendance à accepter mais à quitter le navire à la première occasion (et pour le coup, je pense qu'un patron de PME ferait la gueule...).
Raison de plus pour dire que ce contrat ne servira à rien pour les entreprises de bonne foi. On aura donc CPE = poste pourri.
Gray_Mouser dit:A mon avis, une entreprise qui veut exploiter ses salariés utilisera les stages, pas le CPE. Mais on est d'accord : il faudrait interdire ces aberrations que sont les stages pour les diplômés. Et ne crois pas que ça ne concerne que les plus grosses boîtes.
Un des reproches des pro-CPE, c'est que les anti s'opposent aux innovations, mais ne proposent rien à la place. Moi, j'essaye d'écouter ce que peuvent dire les uns et les autres. Et ce n'est pas très compliqué de trouver des pistes. Mais pour cela, il faut travailler ensemble. Ca veut dire faire les négociations avant la loi, pas après ! Et pas partir du principe que le gars qui gueule, c'est parce qu'il a rien compris.
arthemix dit:Et ce n'est pas très compliqué de trouver des pistes. Mais pour cela, il faut travailler ensemble. Ca veut dire faire les négociations avant la loi, pas après ! Et pas partir du principe que le gars qui gueule, c'est parce qu'il a rien compris.
Gray_Mouser dit:Otez-moi d'un doute... Il me semble bien que dans ce cas de figure (2 CPE avec le même employeur), la durée de la première période de consolidation/précarisation est déduite dans le cadre du nouveau CPE.
J'ai entendu dire que les stages et autres CDD pouvaient être pris en compte dans la période de deux ans, mais je n'ai pas la réponse à cette question précise (cela dit, ça m'étonnerait). A creuser...
Le texte de loi dit:La durée des contrats de travail, y compris des missions de travail temporaire, précédemment conclus par le salarié avec l’entreprise dans les deux années précédant la signature du contrat première embauche, ainsi que la durée des stages réalisés au sein de l’entreprise sont prises en compte dans le calcul de la période prévue à l’alinéa précédent.
Donc, si j'ai bien compris, tout contrat de travail dans les deux ans avant la signature, plus tous les stages sont pris en compte dans la période de précari... euh... de consolidation. Un bon point.
Les seuls abus possibles là dessus sont donc : 1. signature d'un nouveau CPE avec une autre entreprise pour le même poste de travail (mais cela est certainement punissable grâce à d'autres textes, c'est un peu le cas du CNE qui a été sanctionné par les Prud'Hommes à l'automne). 2. période de consolidation essentiellement constituée de stage mal rémunéré. (donc il faudrait une mesure spécifique, voire plus haut).
Gray_Mouser dit:Et une question : quelle est la durée du préavis si l'employé souhaite rompre son contrat ?
La même que celle de l'employeur.
c'est pas ce que j'ai compris:
texte de loi dit:Lorsque l’employeur est à l’initiative de la rupture et sauf faute grave ou force majeure, la présentation de la lettre recommandée fait courir, dès lors que le salarié est présent depuis au moins un mois dans l’entreprise, un préavis.
mais il n'est pas question dans le texte de loi de préavis quand la rupture est à l'initiative de l'employé, donc pas de préavis?!
