C’était une blague ma ref (c’était pour le CICE le pin’s un million d’emplois). Avec un impact sur l’emploi plutôt limité. La TVA réduite c’était avant je crois.
Je pense aussi que les répartitions de la baisse de TVA sur la restauration n’ont pas été aussi équilibrées et équitables que ce qui était attendu (baisse de prix pour les clients, investissement, hausse de salaires, etc…).
Le gouvernement aura pour la énième fois “oublié” de fixer des directives conditionnelles claires. Je fais ça et en contrepartie tu fais ça. Ceux qui ne s’y tiennent pas se voient infliger des pénalités / sanctions. Ce serait donc une masse colossale de travail, de suivi, de contrôle en aval pour l’état, mais avec des résultats plus probables / probants au fil du temps.
En même temps, l’état français (comme d’autres) est coutumier du fait. Pour exemples non exhaustifs: le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, CICE (2013, Hollande), Le Pacte de responsabilité et de solidarité (2014, Hollande), aides massives au logement (APL, dispositifs fiscaux type Pinel)…
Si seulement il pouvait réfléchir à chaque fois à l’ensemble du process et ne pas oublier les vérifications… C tout le problème, ça permet à chaque fois à des gens de bien tricher. D’un autre côté ça rajoute de la lourdeur administrative a un système déjà obèse… mais pourtant dans des domaines déjà très lourdement administrés, ça n’empêche pas la tricherie alors je me pose des questions…
Si l’être humain pouvait être moins corruptible ![]()
Je me souviens vaguement d’un documentaire où c’était l’institut qui était censé vérifier la bonne application ou non dans les règles qui se gavait… ![]()
Oui. Et un dernier point, non pas pour défendre la restauration, mais pour relativiser les choses : la période pendant le covid et celle qui suivit, sans oublier l’inflation des dernières années (denrées alimentaires, énergie) n’auront pas facilité les choses, même pour les personnes initialement munies de bonnes intentions concernant les répercussions de cette mesure. Et zou, je suis reparti ! ![]()
Si ça peut vous rassurer dans la fonction publique c’est tout juste si on arrive encore à travailler en plus de la paperasse de vérification pour s’assurer qu’on ne dépense pas mal notre argent.
Par exemple sur un financement européen pour un projet X je me suis vu refuser des achats de disque dur.
C’est que j’aurais pu m’en servir pour un projet Y. Donc ça ne retrait pas dans les cases.
(Par contre je peux acheter des stylos).
Par contre, baisser la TVA sur les produits de premières nécessité, les légumes (bio) par exemple ça pourrait peut être aider. (Consommateurs et producteurs). Mais qui aura le courage d’affronter la FNSEA et les agro-chimistes ?
Afin d’étayer le propos :
Est-ce que ce sera plus compliqué de pouvoir être à découvert ?
De fait, oui, les règles sont durcies. Et certains clients, ceux dont la situation financière est la plus fragile, auront plus de mal à obtenir le droit à cette avance qu’est le découvert, même pour de petites sommes. Avec, à la clé, une difficulté de mobiliser du cash en cas de besoin, et donc d’honorer les factures, comme le fait remarquer Jérôme Lasserre Capdeville, maître de conférences en droit bancaire à l’université de Strasbourg.
Cependant, et c’est une subtilité à prendre en compte comme le fait remarquer Moneyvox, ces nouvelles règles ne s’appliqueront que pour les autorisations de découvert accordées à partir du 20 novembre 2026. Les autorisations accordées avant cette date ne seront donc pas concernées. Les banques conserveront tout de même le droit d’annuler ces autorisations, en respectant un délai de préavis et en permettant à l’usager d’échelonner sur 12 mois le remboursement de sa dette. Elles auront aussi le droit de décider unilatéralement d’une baisse du montant de l’autorisation, comme l’explique Moneyvox.
L’autorisation à vie de pesticides dans l’UE sans qu’il soit possible d’en réévaluer la toxicité, c’est pour ces prochains jours
Urgent - Grave atteinte à l’état de droit en France
Contre la présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre
Je dois admettre que celle là elle est pas mal quand même.
Certes… mais soyons simples, l’Etat a quand même un peu plus les moyens qu’un particulier pour reccueillir les preuves, les témoignages, etc… Le système actuel qui date de 2017 n’est pas parfait mais il protège les droits du/des policiers qui ont fait usage de la force et ceux des victimes de cet usage. Il y a toujours présomption d’innocence et les enquêtes se font à la fois à charge et à décharge. Après, c’est aux juges de déméler tout ça. C’est long, lent mais finalement il y a une décision rendue. On peut discuter du bien fondé et argumenter pendant des siècles après mais c’est une décision de droit, opposable à tous.
Là, le changement opère un virage complet sur la charge de la preuve. L’Etat dit : a priori, la violence utilisée est légitime, apportez moi la preuve que non. C’est donc a la victime, ses ayant droits ou peut être une association de trouver les preuves d’une violence illégitime. Pas si simple… Est ce qu’un procureur pourra s’auto saisir pour diligenter une enquête ? La victime pourra t elle se faire aider, par exemple, d’un media ? Et si la victime est étrangère, mireure, dotée d’une incapacité ?
Qu’est ce qui motive donc un tel changement, à part une certaine démagogie ?
Actuellement, l’usage de la force par l’autorité est légale dans des conditions très contraintes, qui doivent être justifiées. Pour le moment, le policier qui en fait usage est mis en examen pour recueillir son témoignage. Peut être que le faire sous le statut de témoin assisté pourrait être suffisant. Mais bon, c’est assez cosmétique.
Je crois qu’il y a toutes une ribambelle de choses un peu plus urgentes à régler.
Quand je disais “pas mal”, c’était au sens “pas piqué des hannetons”.
Bref : je pense que c’est une belle saloperie cette proposition.
Je distingue moi aussi une réponse populiste dans cette initiative, et même quelques dérives possibles. Mais on ne m’enlèvera pas de l’esprit que c’est quand même une protection juridique et morale de personnes exerçant leur métier dans des conditions délicates pour nous offrir un rempart face à la criminalité.
Selon AI:
“Aujourd’hui, un tir de policier ou gendarme doit être démontré comme étant strictement nécessaire et proportionné. Demain, il sera automatiquement présumé légal.”
Actuellement, “Quand un agent de l’État tue, c’est à l’État de justifier cet acte. Mais dès lors que le tir est présumé légal, ce sera aux familles des victimes de prouver que le tir responsable de la mort de leur proche était illégal. Comment apporter des preuves en plein deuil ? Comment prouver quelque chose sans avoir été présent, sans accès aux caméras, aux rapports, aux témoignages des agents des forces de l’ordre ?”
J’espère ne pas t’offusquer par ma réponse… Je pourrais apporter quelques éléments explicatifs à cette mesure, sans aucune coloration malsaine à base d’extreme droite dont je ne suis aucunement sympathisant.
Mais je ne veux pas débattre plus que ça. Je voulais juste apporter un peu de nuance dans des jugements / inquiétudes que j’estime un peu hâtifs (et à sens unique) sur cette mesure dans le présent topic.
Pas de souci ![]()
On ne peut pas parler d’une protection juridique et morale d’une personne qui porte une arme létale, parmi des citoyens qui n’en ont pas le droit, ce n’est pas audible. Quand on porte une arme dans une société qui n’en a pas, on a que des devoirs et pas des droits.
Il est aussi inaudible que les caméras piétons soient interdites au quidam, etc.
Cette proposition est non seulement nauséabonde mais complètement hors sujet.
Le sujet, c’est la professionnalisation des forces de l’ordre et pas masquer leurs paniques et peurs par non maitrise derrière un paravent juridique.
Cette proposition de loi (qui figurait déjà dans le programme de Jean-Marie Le Pen en 2007) a été votée par l’Assemblée Nationale. Maintenant, direction le Sénat, où l’issue du vote ne fait aucun doute.