Le projet de loi s’agissant du rachat des RTT, s’il reste en l’état sent le truandage pour le salarié non cadre !
Etant de la partie, si j’étais employeur “malhonnête”, je n’hésiterais pas à proposer aux salariés le rachat des RTT majoré à 10% plutôt ques des heures sup majorées à 25% ( d’autant plus que les exonérations de charge semblent plus favorables pour l’employeur ) !!! Et je suis convaincu qu’un certain nombre de patrons n’hésitera pas une minute.
Je dirais même que l’effet d’aubaine risque de jouer à plein pour l’employeur " malhonnête " et le salarié habitué aux heures sup va se réveiller avec un goût amer dans la bouche. Ambiance 
A suivre.
oui c’est bien possible, moi je suis cadre, ma boîte a déjà re-négotié les 35h en 2006 avec réduction du nb de RTT (faut dire qu’on en avait 22j ) moyennant un petit coup de plus sur les salaires, ça avait été un gros boxon à faire passer donc là si c’est pas obligatoire je pense pas que ma boîte se lance ds le rachat des RTT, c’était déjà pas possible d’avoir un compte épargne temps, et qt aux heures sup ben on est cadre donc ça marche pas chez nous.
grandmaitre dit:oui c'est bien possible, moi je suis cadre, ma boîte a déjà re-négotié les 35h en 2006 avec réduction du nb de RTT (faut dire qu'on en avait 22j
t'inquiétes pas les heures sup ça marche pas non plus chez moi
entendu pendant plusieurs réunions" si tu restes après le travail c'est que tu le veux bien"
ah ouai d'accord
ben je vais arrêter de travailler hein les gars
Girafe dit:
t'inquiétes pas les heures sup ça marche pas non plus chez moi
entendu pendant plusieurs réunions" si tu restes après le travail c'est que tu le veux bien"
ah ouai d'accord
ben je vais arrêter de travailler hein les gars
chez nous ça serait plutôt si t'arrive pas à faire le boulot pdt les heures ouvrables de bureau c'est que t'es pas assez performant
effet stressant garanti 
Soyons clair. Je le répéte à longueur de journée.
Lorsque l’on est cadre, on a droit comme tout salarié au paiement des heures supplémentaires que l’on effectue sauf si on est cadre dirigeant ou sauf si on a signé une convention de forfait pour les heures supplémentaires.
Le problème des heures supplémentaires, c’est que la plupart du temps, les employeurs abusent de manière honteuse avec. Légalement, toute heure sup doit être payée ou être récupérée à partir du moment où c’est l’employeur qui les a sollicité. Si le salarié reste volontairement à son travai, il ne peut prétendre au paiement d’heures sups.
C’est surtout un problème de preuves en cas de procédure prud’homale.
Pour le rachat de RTT, je resterai prudent avant de tirer des conclusions hatives. On a crié au scandale pour la recodification du code du travail pour rien en réalité.
Vous devriez plutôt vous inquiéter de l’écrémage que fait notre gouvernement avec la nouvelle carte judiciaire (suppression d’un quart à un tiers des juridictions, tout type confondu).
Thot dit:
Vous devriez plutôt vous inquiéter de l'écrémage que fait notre gouvernement avec la nouvelle carte judiciaire (suppression d'un quart à un tiers des juridictions, tout type confondu).
et puis avec les divorces à l'amiable gérés par les notaires, c'est sûr les avocats vont avoir plein de temps libre
(mais bon on dévit du topic là)
Thot dit:
Vous devriez plutôt vous inquiéter de l'écrémage que fait notre gouvernement avec la nouvelle carte judiciaire (suppression d'un quart à un tiers des juridictions, tout type confondu).
Le pire c'est que l'on entend plus trop parler de cette nouvelle carte judiciaire : elle a eté relayée par le nouvel exploit diplomatique de Mr Sarkozy chez mickey !
Le problème est que c’est le justiciable qui sans s’en rendre compte est le plus pénalisé dans le deux cas.
Pour la carte judiciaire, il va être beaucoup plus compliqué en province de pouvoir faire des réclamations en justice pour de petits litiges ou de se défendres (litiges locatifs, avec un fournisseur d’accès Internet ou ed téléphonie, litiges de voisinage, problèmes de crédit immobilier et la consommation).
Les Tribunaux d’Instance saisis de ce type de litige vont disparaître par centaine.
Pour les litiges employeurs-salariés, déjà que les Conseils de Prud’hommes fonctionnent très mal dus au fait que ce ne sont pas des magistrats professionnels qui y siègent, plus d’un quart des Conseils disparaissent, rendant plus difficile la possibilité pour les salariés de les saisir en cas de difficultés avec leur employeur.
Pour le divorce par consentement mutuel, rien n’est encore décidé mais il y a aussi deux problèmes qui ont échappé au public.
L’avocat coûte peut être cher mais le notaire aussi. Donc le nouveau divorce ne coûtera pas moins que l’ancien. Dans le divorce par consentement mutuel, il faut garantir qu’un époux ne cède pas à l’autre pour en finir au plus vite. Or, si le notaire est le notaire de famille de l’un des époux, on voit difficilement comment il pourra garder son impartialité s’il est saisi par son client habituel face au conjoint de celui-ci.
L’autre souci est que pour les personnes démunies, le divorce est gratuit. L’avocat est payé par l’aide juridictionnelle et le JAF par l’Etat. Les notaires ne connaissent pas l’aide juridictionnelle et devront facturer tous les couples, même au RMI.
Peut-on vraiment dire que c’est une réforme souhaitable ? Je ne le pense pas.
La réforme de la carte judiciaire a été enterrée par l’incompréhension du public sur son résultat. Les avocats ont été les premiers depuis de nombreuses années à la demander mais il était souhaité une concertation pour que cela se fasse au mieux, concertation qui n’a pas eu lieu.
Un exemple a contrario pour démontrer la perversité du système. A Paris, il y a un Tribunal d’Instance par arrondissement, soit 20 au total. Il a été démontré que ce chiffre était bien trop important au regard du nombre de litiges mais évidemment s’agissant de la capitale comprenant de nombreux élus proches du gouvernement, il n’a pas été question d’y toucher alors même qu’il était demandé la création de quatre poles judiciares au quatre points cardinaux de la ville, jugés parfaitement suffisant par la magistrature et l’avocature.
merci Thot pour ttes ces précisions, en zyeutant sur ton profil je vois pourquoi tu en connais si long sur ce sujet 
; pour les divorces c’est clair que je vois pas trop comment un notaire pouvait être impartial pour l’écremage judiciaire vu le tolet encourru je comprend pas pourquoi une concertation ne s’installe pas.
On a crié au scandale pour la recodification du code du travail pour rien en réalité.
euh pour rien ?
Ecoutes, ca me parait pourtant une accumulation de petits changements qui debouchent sur le plus grand scandale politique de cette fin d'année.
Analyse d'un inspecteur du travail
Analyse d'un inspecteur du travail 2
grandmaitre dit:chez nous ça serait plutôt si t'arrive pas à faire le boulot pdt les heures ouvrables de bureau c'est que t'es pas assez performant
On travaille dans la même boite ??
Jarkus dit:On a crié au scandale pour la recodification du code du travail pour rien en réalité.
euh pour rien ?
Ecoutes, ca me parait pourtant une accumulation de petits changements qui debouchent sur le plus grand scandale politique de cette fin d'année.
Analyse d'un inspecteur du travail
Jarkus, si tu creuses un peu le sujet, tu t'apercevras que Gérard Filoche s'est fait méchamment descendre par ses ex-collègues de travail et bon nombre de professionnels qui se sont penchés sur la recodification et qui ont constaté qu'en réalité, aucune modification n'a réellement été apporté par la recodification et que Filoche a crié au loup juste pour se faire de la publicité.
Une phrase au hasard tirée de son article qui ne veut absolument rien dire :"La requalification de contrats de travail temporaire en contrats à durée indéterminée par les prud’hommes n’est plus « exécutoire de plein droit à titre provisoire"
Le simple fait de voir qui héberge l'article (www.democratie-socialisme.org) démontre encore une fois que le discours de cet ex-inspecteur du travail est purement politique et totalement à côté de la plaque.
picky dit:grandmaitre dit:chez nous ça serait plutôt si t'arrive pas à faire le boulot pdt les heures ouvrables de bureau c'est que t'es pas assez performant
On travaille dans la même boite ??
Alors les 3/4 de mes clients travaillent aussi dans la même boîte que vous. C'est pas possible
Pour compléter Jarkus, tu peux aller voir sur le site de Maître Eolas l’article sur la question, que j’ai largement commenté également :Assassine-t-on le Code du travail ? - Journal d'un avocat
Comme par hasard, tu remarqueras que l’article que vise Eolas en introduction est de Libération rédigé, je te le donne en mille, par Gérard Filoche, consultable ici : http://www.liberation.fr/rebonds/293225.FR.php
Bien sur qu’il est au Bureau national du PS et qu’il a des responsabilité politique depuis très longtemps mais ca n’empeche pas qu’il a fait un vrais travail de comparaison article par article du changement.Pourquoi un discours politique et socialiste sur le droit du travail serait à coté de la plaque ?
Quand je lis le comparatif, je tique.
Comprend quand meme mon etonnement car les modifications, je crois en voir des grosses. Que la droite procède à une reecriture reactionnaire ou libéral du code du travail ca ne m’étonne pas mais il faudrait qu’elle assume.
[Sur la phrase que tu cite, effectivement ca n’a pas de sens]
Quelques exemples choisis et part:
Sur les peines de recidives supprimé…
- Il invente pas la suppression des peines de recidives sur les entraves au droits syndicaux ( L 481-2 ; L 412-1, L 412-4 à L 412-20 / L 2146-1 ; L 2141-4, L 2141-9, L 2141-11 à L 2143-22 ; L 2431-1) et ( L 132-27, L 153-2, L 481-2 / L 2242-1, L 2243-1, L 2243-2 ).
- Il y a une suppression des peines de récidive pour un employeur qui ne se conforme pas aux mesures prises par un inspecteur du travail (soustraire les salariés d’une situation de danger, notamment en prescrivant l’arrêt temporaire des travaux en cause) (L 263-2-3, L 231-12 / L 4741-3, L 4731-1)
- L 152-1-5 / L 1334-1 : suppression des peines de récidive pour les infractions à la disposition indiquant que, dans les entreprises « toute amende ou sanction pécuniaire est interdite »
- Le contrat d’apprentissage qui figurait au début du code du travail dans la partie consacrée aux « conventions relatives au travail » avec le contrat de travail, les conventions collectives et le salaire est désormais, symboliquement pour l’instant, classé dans la partie « formation professionnelle ». L’ensemble des modifications législatives de l’ordonnance du 12/03/07 montre que l’on s’oriente vers un contrat qui, au minimum, n’aura plus les garanties du contrat de travail.
- Sur le travail temporaire.
L 124-13 / RIEN : a disparu la disposition indiquant que les inspecteurs du travail « sont habilités à constater les infractions » aux dispositions relatives au contrat de travail temporaire
L 124-13 / RIEN : a disparu la disposition indiquant que les inspecteurs du travail « peuvent se faire présenter les contrats « de travail temporaire ainsi que les contrats de mise à disposition ( = entre l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice) »
Et tout les petites choses qui ne seront plus du domaine legislatif mais reglementaire…
2 ou 3 exemple du basculement reglementaire:
-L 122-14-13 (alinéa 2)/ L 1237-7 : en cas de mise à la retraite par l’employeur, le salarié a droit « sous réserve des dispositions plus favorables d’une convention ou un accord collectif de travail ou un contrat de travail, au versement d’une indemnité de départ en retraite équivalente soit à l’indemnité de licenciement prévue par l’article 5 de l’accord mentionné au premier alinéa…soit à l’indemnité minimum de licenciement prévue par l’article L 122-9 du présent code » ; le nouveau texte se contente d’énoncer que l’indemnité à laquelle a droit la salarié est « au moins égale à l’indemnité de licenciement prévue à l’article L 1234-9 » (dont la fixation est renvoyée à la parution d’un décret)
Sur les salaires:
- L 140-6 / ABROGÉ : a été abrogé l’article indiquant que « les inspecteurs du travail…sont chargés de veiller à l’application des articles L 140-2 et L 140-3 (= égalité de salaires hommes/femmes) » et qu’ « ils sont également chargés de constater les infractions à ces dispositions »
- L 140-7 / RIEN : le texte législatif actuel impose aux employeurs l’affichage des textes des articles instituant l’égalité des salaires entre les hommes et les femmes dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux où se fait l’embauchage ; ce texte a disparu dans la partie législative du nouveau code
- L 141-15 / ABROGÉ : a été abrogé l’article indiquant que « les inspecteurs du travail…sont chargés de constater les infractions aux dispositions » sur la « rémunération mensuelle minimale » qui est le produit du SMIC par le nombre d’heures correspondant à la durée légale du travail
Tu constateras que la majorité des points sensibles qu’il a soulevé était en relation avec des prérogatives des inspecteurs du travail.
Quant aux infractions, une bonne partie ont été transférées dans le code pénal.
Je te renvoie pour plus d’informations aux critiques constructives sur le sujet de plusieurs avocats et professeurs en droit du travail trouvables sur le Net.
Je lis les liens que tu m’as donné.
Merci. 
EDIT:
Maitre Eolas m’a convaincu sur certains points. Disons que je vais rester mefiant et attendre les consequences des modifications ( ou l’absence de consequence).
Mais de rien.
La matière est très touffue, je te le concède, ce qui explique les divergences de position. Mais le nouveau code est bien identique à l’ancien et tout ce qui pourrait sembler avoir été modifé a été déplacé en réalité.
Comme tu le sais, le droit est parfois abscons à comprendre et il faut s’y reprendre à plusieurs fois. Ce qui est reproché à Filoche, c’est d’avoir manqué de recul sur le texte en pensant découvrir des atteintes aux salariés et à l’inspection du travail alors que ce n’est pas le cas.
Etant avocat principalement de salariés, je peux te promettre que je serai le premier à bondir si un point essentiel avait été modifié ou mis à la trappe. Ce n’est pas le cas. Des dispositions ont été déplacées pour un souci d’organisation. Il ne faut pas y voir autre chose et surtout pas ici une volonté politique.
Et bien évidemment la chambre sociale de la Cour de cassation ne reviendra pas sur sa jurisprudence juste parce que les numéros d’articles ou la place de ses articles ont été changés. C’est mal la connaître.
Voila la référence de l’interview de Jean-Emmanuel Ray, professeur de droit à Paris I la Sorbonne; L’interview est édifiante.
http://www.lemonde.fr/web/panorama/0,11 … 744,0.html
Mais évidemment tu te doutes bien que pour les journalistes, un discours alarmiste sur un droit qui touche beaucoup de personnes est bien plus vendeur que le discours raisonné de gens réfléchis.
Les modifications qui pourraient intervenir seront, je te rassure, totalement mineures.
Le Code du travail est de toute façon totalement mal foutu au niveau de son contenu et une bonne réforme intégrant les évolutions jurisprudentielles des 15 dernières années serait la bienvenue.
Un exemple tout bête : il n’y a aucune définition dans le code du travail de la cause réelle et sérieuse du licenciement, notion pourtant capitale. Il faut aller chercher dans les débats de l’époque pour trouver des explications sur ce que recoupe la notion. Je trouve quand même très dommageable.
(il y a de nombreux autres exemples bien évidemment)
Je reviens sur le rachat des RTT, si vous avez écouté les infos, suite à l’étonnement du PS et du député Migaud, le gouvernement modifie le projet de loi. On s’alignerait sur le système des heures sup, soit + 25% ( au lieu de + 10% ).
Je suis stupéfait de l’amateurisme ou l’incompétence du gouvernement en place, à moins qu’il ne s’agissait d’une démarche volontaire visant à satisfaire le MEDEF.
En tout cas, si tel était le cas, le coup est raté.