eldarh dit :Mais t'es sûr de ça ?
Philibert vend pas mal de jeu en VO sans notice VF. J'imagine pas une boutique si "connu" prendre le risque de se mettre dans l'illégalité.
Obligatoire ;)
cela s applique à tout revendeur sur le territoire ...
peut etre que la dgccrf n n'ouvre pas les boites etc ou que ça passe au niveau des douanes mais je peux vous assurer que ç est obligatoire
enpassant dit :Coco lasticot dit :Donc si on achète des jeux en import une boutique se doit de fournir gratuitement un papier qui nous permette de jouer ... que ce soit sur tablette en or ou papier recyclé ^^Je ne pensais pas qu'il y avait autant de boutiques hors la loi en France.
Il y a tellement t peu de gens hors la loi en France 😂😂😂
Non mais encore une fois ici tu ne payes pas le travail de trad, mais l’impression du livret de règles, d’au moins 20-25 pages (et peut être un second aussi épais en tant que livre de référence comme souvent) + les 4 aides de jeu sur papier cartonnés.
Donc tu as ces cout d’impressions, fait en Chine ou je ne sais ou par les équipes en charge de faire la VO, puis expédier en France donc avec les frais logistique associé. C’est pas gratuit tout ca… Et après éventuellement un peu de marge boutique, mais là je suis même pas sur qu’il y en ait vraiment.
Coco lasticot dit :eldarh dit :Mais t'es sûr de ça ?
Philibert vend pas mal de jeu en VO sans notice VF. J'imagine pas une boutique si "connu" prendre le risque de se mettre dans l'illégalité.Obligatoire ;)
cela s applique à tout revendeur sur le territoire ...
peut etre que la dgccrf n n'ouvre pas les boites etc ou que ça passe au niveau des douanes mais je peux vous assurer que ç est obligatoire
Je crois que je vais me lancer dans le chantage. 
enpassant dit :Coco lasticot dit :eldarh dit :Mais t'es sûr de ça ?
Philibert vend pas mal de jeu en VO sans notice VF. J'imagine pas une boutique si "connu" prendre le risque de se mettre dans l'illégalité.Obligatoire ;)
cela s applique à tout revendeur sur le territoire ...
peut etre que la dgccrf n n'ouvre pas les boites etc ou que ça passe au niveau des douanes mais je peux vous assurer que ç est obligatoireJe crois que je vais me lancer dans le chantage.
😂😂😂
il me semble qu un pays asiatique rémunéré la délation avec des preuves .. tu devrais déménager la bas pour faire fortune ;)
En France aussi c’est possible, on parle d’aviseurs, c’est mieux que le terme balances.
Pour l’histoire de la loi Toubon, attention tout de même car si effectivement le vendeur à l’utilisateur final doit fournir une notice en français, il me semble (presque sur, mais pas complètement 
), que si il importe du matériel et qu’il stipule clairement que la notice ne sera pas en français, alors si le consommateur accepte cela tout es ok. Il ne peut par contre pas le cacher.
En l’occurrence Philibert indique clairement les langues des notices des jeux, donc en achetant le consommateur accepte cela.
Ouai, ça me parait déjà plus crédible.
kakawette dit :En l'occurrence Philibert indique clairement les langues des notices des jeux, donc en achetant le consommateur accepte cela.
Gâcheur !
enpassant dit :En France aussi c'est possible, on parle d'aviseurs, c'est mieux que le terme balances.
Je ne connaissais pas .. merci :)
kakawette dit :Pour l'histoire de la loi Toubon, attention tout de même car si effectivement le vendeur à l'utilisateur final doit fournir une notice en français, il me semble (presque sur, mais pas complètement
En l'occurrence Philibert indique clairement les langues des notices des jeux, donc en achetant le consommateur accepte cela.
La loi ne parle pas d accord sinon tout le monde ferait la même chose on ne traduirait pas les notices etc on se cibte t'étais juste de marquer attention produit en anglais ou chinois etc
apres je peux me tromper mais je vois vois pas pourquoi le monde du jeu de société ne serait concerné surtout qu il ne s agit pas d un pledge mais d un achat à un revendeur
Ma remarque ne concerne pas que le jeu de société mais tout. Mais je peux me tromper aussi.
Coco lasticot dit :
En fait l histoire de la règle est assez simple ...
le revendeur est dans l obligation (légale) de fournir une règle du jeu, notice etc car il se trouve basé en France... il ne peut s y soustraire ... en cas de contrôle il peut recevoir et recevra des sanctions De la dgccfr. Donc si on achète des jeux en import une boutique se doit de fournir gratuitement un papier qui nous permette de jouer ... que ce soit sur tablette en or ou papier recyclé ^^
il ne peut pas le faire payer car sinon il ne peut pas vendre son jeu ...
par contre il peut la glisser dans dans la boîte de jeux et augmenter son prix de 6€ car en France les prix sont libres
En fait, les jeux de société sont une zone grise de cette loi. En effet, la loi exige que les notices, la publicité, la désignation d'un produit soit faite en francais. Mais pas le produit lui-même. Tu peux toujours acheter en France un roman, un journal, un magazine en langue étrangère, sans qu'une traduction soit obligatoire. (par contre, si tu en fait de la publicité, ton texte publicitaire doit être en francais).
Les jeux sont un cas particulier sur lequel il n'y a (a ma connaissance) pas de jurisprudence. Est-ce qu'un jeu est un équipement dont la regle serait une notice (comme un robot-mixeur)? Auquel cas la règle-notice doit être accompagnée d'une traduction en français.
Mais est-ce qu'un jeu n'est pas globalement comme un produit, c'est à dire que les regles ne sont pas le mode d'emploi du produit, mais une partie du produit lui-même (certains jeux ne sont d'ailleurs que des regles!)? Alors dans ce cas, pas de traduction obligatoire de ce produit.
khaali dit :Coco lasticot dit :
En fait l histoire de la règle est assez simple ...
le revendeur est dans l obligation (légale) de fournir une règle du jeu, notice etc car il se trouve basé en France... il ne peut s y soustraire ... en cas de contrôle il peut recevoir et recevra des sanctions De la dgccfr. Donc si on achète des jeux en import une boutique se doit de fournir gratuitement un papier qui nous permette de jouer ... que ce soit sur tablette en or ou papier recyclé ^^
il ne peut pas le faire payer car sinon il ne peut pas vendre son jeu ...
par contre il peut la glisser dans dans la boîte de jeux et augmenter son prix de 6€ car en France les prix sont libres
En fait, les jeux de société sont une zone grise de cette loi. En effet, la loi exige que les notices, la publicité, la désignation d'un produit soit faite en francais. Mais pas le produit lui-même. Tu peux toujours acheter en France un roman, un journal, un magazine en langue étrangère, sans qu'une traduction soit obligatoire. (par contre, si tu en fait de la publicité, ton texte publicitaire doit être en francais).
Les jeux sont un cas particulier sur lequel il n'y a (a ma connaissance) pas de jurisprudence. Est-ce qu'un jeu est un équipement dont la regle serait une notice (comme un robot-mixeur)? Auquel cas la règle-notice doit être accompagnée d'une traduction en français.
Mais est-ce qu'un jeu n'est pas globalement comme un produit, c'est à dire que les regles ne sont pas le mode d'emploi du produit, mais une partie du produit lui-même (certains jeux ne sont d'ailleurs que des regles!)? Alors dans ce cas, pas de traduction obligatoire de ce produit.
D'autant plus que les jeux de société sont considérés comme des produits CULTUREL dans les nomenclatures économiques et statistiques. J'imagine donc que ceux ci se rapprochent des livres, (donc les VO ne peuvent pas poser de soucis) plutôt que des robots de cuisine...
La règle te dis comment utiliser faire fonctionner ton jeu. A priori le jeu est un produit … meme sans publicité du dit produit une notice doit être présente en français pour pouvoir l utiliser … aujourd’hui une grande majorité de produit sont importés mais ils sont prévus pour l être et on une notice en français ou une règle peu importe … je ne comprend pas pourquoi tu parles de zone d ombre du coup pq à partir du moment où tu commercialise le produit tu dois donner les moyens à l acheteur de pouvoir l utiliser… Donc fournir une règle en français est obligatoire pour un revendeur de jeux importés
D'autant plus que les jeux de société sont considérés comme des produits CULTUREL dans les nomenclatures économiques et statistiques. J'imagine donc que ceux ci se rapprochent des livres, (donc les VO ne peuvent pas poser de soucis) plutôt que des robots de cuisine...
Sûr ? Parce qu'en France, niveau TVA, ils ne sont pas considérés comme produits culturels...
Coco lasticot dit :La règle te dis comment utiliser faire fonctionner ton jeu. A priori le jeu est un produit ... meme sans publicité du dit produit une notice doit être présente en français pour pouvoir l utiliser .. aujourd'hui une grande majorité de produit sont importés mais ils sont prévus pour l être et on une notice en français ou une règle peu importe .. je ne comprend pas pourquoi tu parles de zone d ombre du coup pq à partir du moment où tu commercialise le produit tu dois donner les moyens à l acheteur de pouvoir l utiliser... Donc fournir une règle en français est obligatoire pour un revendeur de jeux importés
Coco lasticot dit :
En fait l histoire de la règle est assez simple ...
le revendeur est dans l obligation (légale) de fournir une règle du jeu, notice etc car il se trouve basé en France... il ne peut s y soustraire ... en cas de contrôle il peut recevoir et recevra des sanctions De la dgccfr. Donc si on achète des jeux en import une boutique se doit de fournir gratuitement un papier qui nous permette de jouer ... que ce soit sur tablette en or ou papier recyclé ^^
il ne peut pas le faire payer car sinon il ne peut pas vendre son jeu ...
par contre il peut la glisser dans dans la boîte de jeux et augmenter son prix de 6€ car en France les prix sont libres
Enfin, ce n'est pas tout à fait vrai...
Ils ne sont pas obligés de transmettre une version papier des règles. Une version dématérialisée est tout à fait légale.
Ils pourraient mettre uniquement un PDF en téléchargement sur leur site. Autant dire qu'on revient au point de départ....
frenchfever17 dit :Coco lasticot dit :La règle te dis comment utiliser faire fonctionner ton jeu. A priori le jeu est un produit ... meme sans publicité du dit produit une notice doit être présente en français pour pouvoir l utiliser .. aujourd'hui une grande majorité de produit sont importés mais ils sont prévus pour l être et on une notice en français ou une règle peu importe .. je ne comprend pas pourquoi tu parles de zone d ombre du coup pq à partir du moment où tu commercialise le produit tu dois donner les moyens à l acheteur de pouvoir l utiliser... Donc fournir une règle en français est obligatoire pour un revendeur de jeux importés
Est ce spécifique à la France d'être Psycho rigide ? parce que je n'ai pas l'impression que nos voisins belges et autres pays qui sont majoritairement Bilingue
e se pose la question.
quand tu vas sur Kickstarter faire un Pledge dont le jeu ne sera pas traduit en Français, tu vas déposer une plainte car le jeu arrivé en France n'a pas les règles VF ?
tu achètes en connaissance de cause ,puis si un éditeur décide de lancer le produit en Français tu attends quelques mois, ou un aimable traducteur bénévole se chargera de la faire pour la communauté.
Si le produit est vendu par une société étrangère qui n'est pas basé en France, ils ne sont pas soumis à la loi Toubon et peuvent donc vendre leurs produits en France en VO et sans VF
Coco lasticot dit :je ne comprend pas pourquoi tu parles de zone d ombre du coup pq à partir du moment où tu commercialise le produit tu dois donner les moyens à l acheteur de pouvoir l utiliser... Donc fournir une règle en français est obligatoire pour un revendeur de jeux importés
Non, car tu as parfaitement le droit en France de vendre un livre en anglais. Sans en traduire un mot. C'est un produit. Il est en anglais. Si tu ne lis pas l'anglais, tu ne peux pas utiliser ce livre. Mais le texte est le produit, pas la notice d'utilisation du produit, donc la loi ne s'y applique pas.
Je parles de zone grise parce que la loi ne précise pas si un jeu est un robot mixeur, ou un livre. Qu'on pourrait peut-être considérer différemment un jeu composé d'un plateau, de cubes en bois, et d'une regle; d'un jeu de cartes ou les règles sont ce qu'il y a ecrit sur les cartes; d'un jeu de role qui est un jeu uniquement textuel (quoique, si c'est un JdR avec un ecran et des dés, on pourrait considérer que le livre de regles de 500 pages est la notice des 3 dés fournis avec, et doit être traduite comme telle 
)...
Bref, c'est pas simple et si un jour ca atterrit devant un juge, c'est difficile de deviner comment il tranchera.