Harrycover dit:une copie privée comme vous dites c'est quand tu possèdes toi même l'original et que la copie est pour ton usage perso et pas pour quelqu'un d'autre faut pas confondre ce qui est gênant c'est de faire appel publiquement à la copie pour reproduire entièrement le jeu et là normalement TT est responsable aussi pour ma part je m'en fiche et je voudrais bien aussi une copie de ce jeu !
A bon c'est marqué ou qu'il faut avoir l'original ? Ta vision de la chose est celle que les majors aimeraient imposer et est plutôt celle de la 'copie de sauvegarde'.
Le problème est la question de la source et de la mise à disposition qui elle est effectivement interdite.
Bref la question est plus compliquée qu'elle en a l'air. Je cite un passage de wikipedia :
"La copie privée peut avoir comme source une œuvre achetée par le copiste ou reçue suite à la diffusion (dans le cas de la diffusion d'un film à la télévision par exemple). La question de la licéité de la source reste en suspens : l'exception de copie privée suppose-t-elle que le fichier à partir duquel est fait la copie soit licite? "
Harrycover dit:une copie privée comme vous dites c'est quand tu possèdes toi même l'original et que la copie est pour ton usage perso et pas pour quelqu'un d'autre faut pas confondre ce qui est gênant c'est de faire appel publiquement à la copie pour reproduire entièrement le jeu et là normalement TT est responsable aussi pour ma part je m'en fiche et je voudrais bien aussi une copie de ce jeu !
A bon c'est marqué ou qu'il faut avoir l'original ? Ta vision de la chose est celle que les majors aimeraient imposer et est plutôt celle de la 'copie de sauvegarde'. Le problème est la question de la source et de la mise à disposition qui elle est effectivement interdite. Bref la question est plus compliquée qu'elle en a l'air. Je cite un passage de wikipedia : "La copie privée peut avoir comme source une œuvre achetée par le copiste ou reçue suite à la diffusion (dans le cas de la diffusion d'un film à la télévision par exemple). La question de la licéité de la source reste en suspens : l'exception de copie privée suppose-t-elle que le fichier à partir duquel est fait la copie soit licite? " http://fr.wikipedia.org/wiki/Copie_priv%C3%A9e
??? oui c'est exactement ce que je dis sauf qu'un jeu n'est pas une oeuvre et donc même la copie privée est limite
Bah non si tu lis bien tu verras que même les cours d’appel se gardent bien de dire si la copie privée nécessite une source licite ou non.
Et même s’il fallait une source légale : que dire si jamais tu reproduis pour ton usage perso un jeu en ayant juste vu une photo ou joué une partie “légalement”. La source devient elle même légale dans ce cas.
Enfin si un jeu (enfin le plateau, les pions, le design) n’est pas une œuvre de l’esprit alors tu le protège par quoi ?
Harrycover dit:une copie privée comme vous dites c'est quand tu possèdes toi même l'original et que la copie est pour ton usage perso et pas pour quelqu'un d'autre faut pas confondre ce qui est gênant c'est de faire appel publiquement à la copie pour reproduire entièrement le jeu et là normalement TT est responsable aussi pour ma part je m'en fiche et je voudrais bien aussi une copie de ce jeu !
A bon c'est marqué ou qu'il faut avoir l'original ? Ta vision de la chose est celle que les majors aimeraient imposer et est plutôt celle de la 'copie de sauvegarde'. Le problème est la question de la source et de la mise à disposition qui elle est effectivement interdite. Bref la question est plus compliquée qu'elle en a l'air. Je cite un passage de wikipedia : "La copie privée peut avoir comme source une œuvre achetée par le copiste ou reçue suite à la diffusion (dans le cas de la diffusion d'un film à la télévision par exemple). La question de la licéité de la source reste en suspens : l'exception de copie privée suppose-t-elle que le fichier à partir duquel est fait la copie soit licite? " http://fr.wikipedia.org/wiki/Copie_priv%C3%A9e
Je cite le passage complet :
"La copie privée peut avoir comme source une œuvre achetée par le copiste ou reçue suite à la diffusion (dans le cas de la diffusion d'un film à la télévision par exemple). La question de la licéité de la source reste en suspens : l'exception de copie privée suppose-t-elle que le fichier à partir duquel est fait la copie soit licite?
La Cour de cassation, dans son arrêt du 30 mai 2006, avait évoqué ce point en reprochant à la cour d'appel de Montpellier d'avoir relaxé un étudiant accusé d'avoir copié illégalement 509 films sans se prononcer sur le caractère licite ou non de la source. L'affaire avait été renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Celle-ci a éludé cette question en fondant la condamnation du jeune internaute sur le fait qu'il prêtait les CD litigieux à ses amis et dépassait ainsi le cadre de l'usage privé."
La question n'est pas si compliquée.
L'article 5.5 de la directive du 22 mai 2001, en harmonie avec l'article 9.2 de la Convention de Berne, indique aux États membres que les exceptions et limitations au droit d'auteur ne sont applicables que dans certains cas spéciaux qui ne portent pas atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ou d'un autre objet protégé, ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du droit. Ces conditions sont cumulatives et ont donné naissance à l'expression de « test en trois étapes » que doit franchir celui qui se prévaut d'une exception.
Ces dispositions ont été vivement critiquées dans un recours au Conseil constitutionnel. Mais celui-ci leur a reconnu une portée générale, s'imposant à toutes exceptions et limitations aux droits exclusifs des auteurs et titulaires de droits voisins.
La copie privée n'est donc permise qu'à partir d"une œuvre acquise licitement par le copieur et sous réserve que seul cette personne en ait l'usage. Dans le cas contraire, on se trouve dans les deux conditions limitatives qui interdisent la copie privée.
Pour la Cour de Cassation dans son arrêt du 30 mai 2006, la difficulté est que la Cour d'Appel n'a pas distingué l'origine des films copiés par le copieur, se contentant de considérer qu'au vu du volume, le copieur était un contrefacteur. La Cour d'Appel de renvoi a également éludé la question (qui posait des problèmes de recherche de la preuve puisqu'il fallait rechercher pour chaque film si le copieur en avait bien un original acquis légalement) en retenant implicitement que même si certains films originaux avaient pu être acquis légalement, le fait de les prêter en grand nombre à des amis violait les deux conditions limitatives qui interdisent la copie privée.
Disons que la Cour d'Appel de renvoi a un peu pêché par fainéantise en allant au plus simple pour arriver à la juste solution.
Harrycover dit:??? oui c'est exactement ce que je dis sauf qu'un jeu n'est pas une oeuvre et donc même la copie privée est limite
Dommage, t'avais tout bon pour l'instant Un jeu (par essence) est bien une œuvre de l'esprit et accessible en tant que tel au droit d'auteur, tel que prévu par le Code la Propriété Intellectuelle. Et heureusement sinon nos auteurs de jeu (et je dis bien auteurs et non inventeurs) auraient des difficultés à vivre de leur travail.
Jeremie dit: Et même s'il fallait une source légale : que dire si jamais tu reproduis pour ton usage perso un jeu en ayant juste vu une photo ou joué une partie "légalement". La source devient elle même légale dans ce cas.
Dans ce cas, le problème ne se pose pas vraiment car ta copie n'est pas une copie exacte de l’œuvre originale, ce qui n'est donc pas à proprement parler une vraie copie.
la protection d’un jeu se fait par des brevets pour les dispositifs complexes genre jouet surtout, des dessins et modèles, et seule la règle est protégée par le droit d’auteur non ? ce n’est pas ça ?
Harrycover dit:merci à toi pour ces eclaircissements la protection d'un jeu se fait par des brevets pour les dispositifs complexes genre jouet surtout, des dessins et modèles, et seule la règle est protégée par le droit d'auteur non ? ce n'est pas ça ?
Comme cela a déjà été indiqué à de nombreuses reprises sur ce forum, le droit des brevets n'a pas vraiment vocation à s'appliquer en matière de jeux et de jouets car il vise les dispositifs techniques complexes utiles, ce qui ne concerne pas notre monde.
La confusion vient des auteurs de jeux ou de jouets qui participent notamment au concours Lépine (ce qui n'est franchement pas judicieux pour une reconnaissance véritable par les autorités du statut de l'auteur de jeu).
Les dessins et modèles concernent plus particulièrement l'industrie. Encore une fois, peu voire aucun illustrateur d’œuvre de l'esprit n'aurait l'idée saugrenue de déposer leur travail en tant que dessins et modèles.
Ce sont des dépenses superflue et totalement inutiles, même si quelque uns iraient dire le contraire.
Un jeu dans toutes ses composantes qui sont le résultat d'un travail original sont couvert par le droit d'auteur. Cela concerne non seulement la règle mais également toutes les illustrations des cartes, du plateau de jeu, l'agencement des éléments de jeu ...
“Ce n’est pas une vraie copie”, je ne suis pas vraiment d’accord.
A l’extrême, si je vois un jeu et que je prend des photos de tous les éléments (ou mieux passe au scanner) je vais réussir à faire une copie bien propre et plutôt ressemblante.
Aussi dans le cas d’un architecte, je ne suis pas du tout sur que l’on puisse dessiner le bâtiment s’il présente une originalité protégée. Donc ce n’est pas de la “vraie copie” mais pourtant je n’ai pas le droit de la vendre. Par contre garder le dessin pour moi pas de soucis. Donc je pense que la question n’est pas tellement sur le caractère ‘vrai’ de la copie
Enfin as tu un exemple de condamnation de quelqu’un ayant copié un truc même parfaitement pour son usage strictement personnel (attention dans le P2P on repartage et ça c’est interdit).
Hadoken_ dit:Citer wikipédia,c'est pas très pertinent,donc attention quand meme ! Toujours se referer aux vraies sources..et pas a wikipedia
Ca c'est vrai, mais bon wikipedia fait lui même un gros boulot de citation de ses propres sources et dans mon domaine pro je trouve qu'il atteint parfois une qualité étonnante même s'il subsiste parfois des boulettes.
Le problème de la règle des 3 étapes "que sur des cas spéciaux, ne portent pas atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur.", c'est quand même flou... on comprend que l'on a le droit de porter un préjudice s'il est justifié.
Donc dans le cas d'un jeu non édité je pense qu'il n'y a pas de problème. Idem si on conserve pour soi... mais bon tout est dans l'interprétation du 'injustifié'... bref, il faudrait une jurisprudence la dessus.
Le passage "La copie privée n'est donc permise qu'à partir d'une œuvre acquise licitement par le copieur et sous réserve que seul cette personne en ait l'usage."
Peux tu citer le passage qui te permet de faire un 'donc'. Si c'est celui en gras la encore ce n'est pas clair pour moi car le terme 'licite' n'apparait pas explicitement. Mais on peut considérer que l'ampleur des échanges (illicites) peut être telle qu'elle nuit à l'exploitation de l'oeuvre. Bref ca m'intéresse de voir comment tu fais le lien.
Jeremie dit:"Ce n'est pas une vraie copie", je ne suis pas vraiment d'accord. A l'extrême, si je vois un jeu et que je prend des photos de tous les éléments (ou mieux passe au scanner) je vais réussir à faire une copie bien propre et plutôt ressemblante. Aussi dans le cas d'un architecte, je ne suis pas du tout sur que l'on puisse dessiner le bâtiment s'il présente une originalité protégée. Donc ce n'est pas de la "vraie copie" mais pourtant je n'ai pas le droit de la vendre. Par contre garder le dessin pour moi pas de soucis. Donc je pense que la question n'est pas tellement sur le caractère 'vrai' de la copie Enfin as tu un exemple de condamnation de quelqu'un ayant copié un truc même parfaitement pour son usage strictement personnel (attention dans le P2P on repartage et ça c'est interdit).
L'important est de garder à l'esprit les critères de limitation que j'ai rappelé ci-dessus.
Dans le cadre de la reproduction d'un jeu, s'il permet de jouer à la copie comme si c'était l'original, il y a atteinte au droit d'auteur de son auteur et donc copie illégale.
Dans le cas de l'architecte, le problème est tout autre. Si tu reproduis une architecture par un dessin, tu ne violes pas le droit d'auteur de l'architecte si tu ne fais rien de ton dessin et ne lui cause pas un manque à gagner alors qu'en recopiant le jeu et en y jouant, tu n’envisages pas d'acheter l’œuvre original (en tout cas sur le moment).
Quant à des exemples de condamnation de quelqu'un ayant copié un truc même parfaitement pour son usage strictement personnel, il y en a mais peu puisque justement l'usage strictement personnel induit que mécaniquement il est difficile de relever l'infraction.
Quelques éléments pertinents sur la contrefaçon notamment en matière numérique, sur le débat de la copie privée applicable seulement à partir de l'oeuvre originale acquis licitement :
Space hulk n’étant plus édité il y en a qui se sont fabriqué le jeu et ont publié des photos sur le net. Il ne me semble pas qu’il y ait eu de poursuites. Un aperçu de cet excellent travail:
Thot dit: Dans le cadre de la reproduction d'un jeu, s'il permet de jouer à la copie comme si c'était l'original, il y a atteinte au droit d'auteur de son auteur et donc copie illégale.
Alors une imitation (même imparfaite visuellement) à partir d'une source légale permettant de jouer serait interdite alors que tu disais le contraire dans un de tes posts.
Dans le cas de l'architecte, le problème est tout autre. Si tu reproduis une architecture par un dessin, tu ne violes pas le droit d'auteur de l'architecte si tu ne fais rien de ton dessin et ne lui cause pas un manque à gagner alors qu'en recopiant le jeu et en y jouant, tu n’envisages pas d'acheter l’œuvre original (en tout cas sur le moment).
Et si des dessins 'autorisés' sont en vente (effectué par un artiste B) ? Mon dessin porte au droit d'auteur de B car je ne lui achète pas ? de l'architecte ?
Quant à des exemples de condamnation de quelqu'un ayant copié un truc même parfaitement pour son usage strictement personnel, il y en a mais peu puisque justement l'usage strictement personnel induit que mécaniquement il est difficile de relever l'infraction.
Si tu as une référence je suis intéressé Après ok avec l'argument disant que c'est difficile à relever.
Quelques éléments pertinents sur la contrefaçon notamment en matière numérique, sur le débat de la copie privée applicable seulement à partir de l'oeuvre originale acquis licitement : ici
Je ne trouve pas ou Eolas dit cela. Par contre il dit : "Prenons un premier cas simple : un livre. L'auteur est l'écrivain. Il propose son œuvre à un éditeur, qui, s'il estime qu'elle est de nature à rencontrer le succès, va conclure avec l'auteur un contrat d'édition. L'éditeur a le droit de reproduire l'œuvre sous forme de livre, qu'il va proposer à la vente au public, et rémunérera l'auteur en fonction des ventes, sur la base du prix de vente au public hors taxes. Le livre est une reproduction de l'œuvre. L'acheteur peut s'en faire une copie privée (en recopiant à la main ou en photocopiant certains passages qui lui plaisent) ou en faire une représentation dans le cadre du crecle de famille : lire l'histoire à ses enfants par exemple."
Ce qui laisse entendre que pour un jeu, il est possible de le copier à l'identique. Edit: sur ce dernier point l'exemple n'est pas bon car la personne a acheté le livre ... Faudrait savoir si on peut faire ca à partir de livres récupérés dans une bibliothèque :/
Jeremie dit: Je ne trouve pas ou Eolas dit cela. Par contre il dit : " L'acheteur peut s'en faire une copie privée (en recopiant à la main ou en photocopiant certains passages qui lui plaisent) ou en faire une représentation dans le cadre du crecle de famille : lire l'histoire à ses enfants par exemple." Ce qui laisse entendre que pour un jeu, il est possible de le copier à l'identique.
j'adore tes raccourcies !!:mrgreen:
Sinon y a t il une différence entre un jeu qui n'est plus édité et un jeu dont le stock est épuisé ? Dans le cas d'antiquity, il me semble mal venu de dire qu'il n'est plus édité, vu que l'éditeur existe et envisage de le ressortir ! D'ailleurs "plus édité" a t il un sens tout court ?
Le jeu de société est-il une oeuvre de l’esprit au sens du Code de la Propriété Intellectuelle ? Pour être considéré comme tel, un jeu de société doit être “original”, ou en d’autres termes, il doit être le “reflet de la personnalité” de son auteur.
En fait, la question n’est pas encore définitivement tranchée. Dans le silence de la Loi (le jeu de société n’est pas expressément cité par le Code), il appartient aux tribunaux de se prononcer au cas par cas sur cette question lorsqu’un litige leur est soumis.
Et jusqu’à récemment les tribunaux avaient tendance à considérer qu’un mécanisme de jeu n’est pas une oeuvre de l’esprit. A la différence des illustrations, qui pouvaient plus facilement être considérées comme “originales”
On arrivait donc à une situation dans laquelle si le mécanisme d’un jeu était copié, mais que les illustrations étaient totalement différentes, les tribunaux considéraient qu’il n’y avait pas contrefaçon.
La situation semble évoluer, puisque le Tribunal de Grande Instance de Paris a rendu le 6 mai 2010 un Jugement favorable aux auteurs du Jungle Speed et à Asmodée, dans une affaire de contrefaçon.
Les Juges ont analysé tous les éléments du jeu pour conclure à son originalité et à sa protection par le droit d’auteur.
Néanmoins, comme une hirondelle ne fait pas le printemps, une seule décision ne vaut pas jurisprudence. Même si l’on peut espérer pour nos talentueux et créatifs auteurs et éditeurs que cette décision sera confirmée par celles qui suivront.
Pour revenir à Antiquity, il s’agit donc potentiellement d’une oeuvre protégée par le droit d’auteur.
Le fait d’en faire une copie sans détenir soi-même un original (ce qui n’aurait aucun intérêt) constitue donc une contrefaçon. C’est-à-dire un délit.
Ok Eolas dit ‘certains passages’. Reste qu’un magnétoscope enregistre bien TOUT un film passant à la TV, la copie privée n’est donc pas limitée à une fraction d’une œuvre.
Fulgan dit: Le fait d'en faire une copie sans détenir soi-même un original (ce qui n'aurait aucun intérêt) constitue donc une contrefaçon. C'est-à-dire un délit. Mais tout ceci reste très théorique...
Oui mais la on discute de l'exception 'copie privée' .
" Yoda : Bonjour, est-il vrai qu'il est considéré comme " cas extrême " et donc toléré par la loi, la copie d'un DVD prêté ou loué, à condition que cette copie ne soit pas, à son tour, copiée ? Merci.
Oui, si la copie est strictement réservée à l'usage privé du copiste..."
Après DADSVI a peut-être changé des choses, mais tout cela n'est toujours pas très clair. Pour moi la meilleure protection des jeux c'est de proposer du matos qui coute plus cher que le jeu à reproduire pour un particulier.
“Pour autant, avons-nous le droit de copier un CD appartenant à une médiathèque ? Anne-Laure Stérin exprime ainsi les termes du débat (p. 297 du livre mentionné plus bas) : “Les juristes divergent sur ce point. Certains estiment que seul un CD acheté peut être copié. D’autres (y compris les auteurs de ce guide) estiment au contraire qu’il est licite de copier un CD emprunté, puisque la loi ne distingue pas selon la provenance des CD (achetés ou empruntés). Depuis la loi du 1er août 2006 sur le droit d’auteur, la personne qui copie doit avoir accédé de façon licite (CPI art. L. 331-9), c’est-à-dire, par exemple, ne pas l’avoir volé ou téléchargé sans autorisation. Or, l’emprunt relève d’un accès licite”. STERIN, Anne Laure. Guide pratique du droit d’auteur : utiliser en toute légalité : textes, photos, films, musiques, Internet + protéger ses créations. Paris : Maxima éd., 2007. 537 p. ISBN 978-2-84001-405-8”
Donc ok si la source est pas légale on peut pas, par contre dans les autres cas c’est pas d’une clarté extrème.
Fulgan dit: Le fait d'en faire une copie sans détenir soi-même un original (ce qui n'aurait aucun intérêt) constitue donc une contrefaçon. C'est-à-dire un délit. Mais tout ceci reste très théorique...
Oui mais la on discute de l'exception 'copie privée' .
Moi aussi. Je parlais de la détention d'un original avant de pouvoir faire une copie.
Thot dit: Dans le cadre de la reproduction d'un jeu, s'il permet de jouer à la copie comme si c'était l'original, il y a atteinte au droit d'auteur de son auteur et donc copie illégale.
Alors une imitation (même imparfaite visuellement) à partir d'une source légale permettant de jouer serait interdite alors que tu disais le contraire dans un de tes posts.
Il y a ici une question d'identité de forme au delà de l'identité de destination. L'exemple de En passant est très bon. Même si les mécanismes sont identiques, la forme ne l'est pas et nous ne sommes alors pas en présence d'une contrefaçon puisqu'un joueur lambda n'aura pas l'impression de jouer au même jeu (mêmes mécanismes mais immersion bien différente).
Jeremie dit:
Dans le cas de l'architecte, le problème est tout autre. Si tu reproduis une architecture par un dessin, tu ne violes pas le droit d'auteur de l'architecte si tu ne fais rien de ton dessin et ne lui cause pas un manque à gagner alors qu'en recopiant le jeu et en y jouant, tu n’envisages pas d'acheter l’œuvre original (en tout cas sur le moment).
Et si des dessins 'autorisés' sont en vente (effectué par un artiste B) ? Mon dessin porte au droit d'auteur de B car je ne lui achète pas ? de l'architecte ?
Dans ce cas, c'est bien une contrefaçon et pour savoir si tu as toi-même commis un délit (ici de recel), on recherchera l'élément intentionnel. Avais-tu ou non conscience du fait que tu étais en train d'acquérir des biens contrefaits. Si oui, tu peux être accusé de receleur. Si non, ce n'est pas le cas. On regarde pour ce faire les circonstances de l'achat et les éventuelles indices qui pouvaient te faire penser à une provenance frauduleuse.
Jeremie dit:
Quant à des exemples de condamnation de quelqu'un ayant copié un truc même parfaitement pour son usage strictement personnel, il y en a mais peu puisque justement l'usage strictement personnel induit que mécaniquement il est difficile de relever l'infraction.
Si tu as une référence je suis intéressé Après ok avec l'argument disant que c'est difficile à relever.
J'en ai vu passé il y a quelques temps mais je n'ai plus les références en tête.
Jeremie dit:ici Je ne trouve pas ou Eolas dit cela. Par contre il dit : "Prenons un premier cas simple : un livre. L'auteur est l'écrivain. Il propose son œuvre à un éditeur, qui, s'il estime qu'elle est de nature à rencontrer le succès, va conclure avec l'auteur un contrat d'édition. L'éditeur a le droit de reproduire l'œuvre sous forme de livre, qu'il va proposer à la vente au public, et rémunérera l'auteur en fonction des ventes, sur la base du prix de vente au public hors taxes. Le livre est une reproduction de l'œuvre. L'acheteur peut s'en faire une copie privée (en recopiant à la main ou en photocopiant certains passages qui lui plaisent) ou en faire une représentation dans le cadre du crecle de famille : lire l'histoire à ses enfants par exemple."
Ce qui laisse entendre que pour un jeu, il est possible de le copier à l'identique. Edit: sur ce dernier point l'exemple n'est pas bon car la personne a acheté le livre ... Faudrait savoir si on peut faire ca à partir de livres récupérés dans une bibliothèque :/
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Merci de le relever enfin
Pour les livres récupérés dans une bibliothèque, c'est plus délicat même si la réponse est non car tu n'as pas acquis le livre mais bénéficie simplement d'un droit de prêt. Le cas est identique pour la personne qui fait une copie d'une œuvre prêtée par quelqu'un. N'étant pas le propriétaire de l’œuvre mais un simple possesseur à un moment T, toute copie est une contrefaçon.
et que la copie est pour ton usage perso et pas pour quelqu'un d'autre
... Faudrait savoir si on peut faire ca à partir de livres récupérés dans une bibliothèque :/
