[Règle VF] - Obligation de la fournir pour le vendeur ?

J’avais posé la question dans une autre discussion mais elle a probablement été noyée

J’ouvre donc un autre sujet

Un distributeur en France (en ligne ou en dur) est-il obligé de fournir une VF quand il vend un jeu ?
Pour moi, la réponse est clairement OUI
Ce travail est rarement fait (mais rarement ne veut pas dire jamais) et quand il l’est, l’acheteur récupère le plus souvent une copie papier

Vous achéteriez en France une machine à laver, un micro-ondes, un rasoir électrique, une voiture etc. sans le mode d’emploi en français ?
NON, mais là ça n’arrive jamais, car en France ce mode d’emploi DOIT être fourni en même temps que l’appareil et c’est tout le temps le cas

Que dit la législation ?

Je ne vois pas pourquoi ce serait obligatoire. La langue d’un jeu est clairement affichée sur la boîte (enfin la plupart du temps, il peut y avoir des exceptions). Dès lors que tu sais que tu achètes un jeu en tel langue, tu peux t’attendre à ce que tous les composants du jeu soient en cette langue, la règle y comprise.

Selon moi, Un jeu en anglais et le même jeu en français ne sont pas les mêmes produits. En outre, ils peuvent provenir de deux éditeurs différents. Et là c’est très souvent le cas. Le plus parlant serait pour moi fantasyflight games et edge. Ces deux éditeurs ayant deux gammes similaires, car Edge traduit la plupart des jeux édité par FFG.

Un jeu n’est pas une lave-vaisselle (qui l’eut crû ?). :mrgreen:

NB : Je ne connais pas la législation française. Car d’une part je ne suis pas juriste et d’autre part je suis belge. Mais bon chez nous on est familier avec les conflits linguistiques et affiliés :wink:

J’aurais dit qu’un vendeur a le droit de vendre un produit (ou un jeu) avec une notice (ou une règle) en langue étrangère, voire même sans notice, du moment ou cela est clairement précisé dans la description du produit.
Si cela n’est pas précisé, la notice en français me paraît alors attendue, en ce qui concerne les articles en ayant l’utilité (je ne m’attends pas à trouver une notice quand j’achète des verres).

A noter cependant que quand on achète un jeu d’échecs, les règles sont-elles toujours fournies ? Ou un paquet de cartes ? je ne crois pas… L’obligation n’a peut-être lieu que lorsqu’il y des raisons de sécurité. La mauvaise utilisation d’un four peut avoir des conséquences autrement plus graves que celle d’un jeu…

Concernant les notices en français (en France) je crois que c’est la loi Toubon qui s’applique:
http://www.leguide.com/information/fr/textes-de-loi/notice-en-francais/
Je ne suis pas juriste, mais je ne vois pas de raisons pour que ça ne s’applique pas aux jeux.

ca expliquerait en tout cas pourquoi on peut trouver, par exemple, sur le site d’un VPCiste français Funkenschlag avec traduction en français fournie en même temps que Megawatts (avec une différence de 10€ quand même). et là l’éditeur ne peut pas dire ou faire grand chose car c’est la loi. :|

Les personnes achetant un échiquier soit connaissent les règles ou ont un moyen de les apprendre par ailleurs (mais ce n’est pas impossible que tu soit en droit d’en réclamer les règles ça je ne sais pas).
Quant aux cartes, s’il fallait en plus du jeu fournir un bouquin avec tout ou partie des jeux auquels tu peux jouer…
Dans mon souvenir (lointain) les jeux de tarot étaient accompagnés des règles du tarots.

Cela voudrait-il dire que si un vpc ou une boutique vend un jeu allemand quelqu’il soit, il est dans l’obligation de fournir une règle française du jeu?

donc en exemple: si j’achète fabrikmanager dans une boutique française en dur ou sur le net, le vendeur doit me fournir copie d’une règle française?

Ce serait intéressant d’avoir confirmation de ceci.

kefine dit:Cela voudrait-il dire que si un vpc ou une boutique vend un jeu allemand quelqu'il soit, il est dans l'obligation de fournir une règle française du jeu?
donc en exemple: si j'achète fabrikmanager dans une boutique française en dur ou sur le net, le vendeur doit me fournir copie d'une règle française?
Ce serait intéressant d'avoir confirmation de ceci.

C'est un peu pour ça que je pose la question

En tout cas, je vois toujours sur le site de ce VPCiste (qui vend aussi en dur si je ne m’abuse) le produit VF et le produit VO avec mention traduction fournie (ça fonctionne aussi avec Elktro… mais là l’écart de prix est moins important).
Maintenant, je n’ai pas personnellement essayé de voir si comment ça fonctionnait correctement.
L’avis éclairé d’un juriste serait le bienvenu.

Un gros site de VPC français a mis il y a quelques jours FabrikManager à son catalogue (il n’y avait pour le moment que la version Filo). Il est bien spécifié sur la fiche “Traduction fournie” et accessoirement à quelques € de moins…

EDIT : Toasted…

Les post précédents indiquent un exemple qui semble coller avec la loi

Mais quand il y a indiqué “Jeu en anglais”, ça colle toujours ?

Ces exemples ne répondent pas pour autant à la question de Didier qui s’intéressait particulièrement à la législation en vigueur qui pouvait s’appliquer au cas de figure du jeu en import.

Car si le VPCiste fournit systématiquement la règle VF, il est vraisemblable qu’il le fasse plus pour “vendre” un matériel jouable à ses clients que pour se conformer à ladite législation. En fait, il est même possible qu’il la fournisse en respectant la loi sans le savoir.

Peut-être conviendrait-il de demander aux VPCistes directement, peut-être ont-ils la réponse.

En tout cas, la loi Toubon semble convenir.

Govin dit:Particulièrement à la législation en vigueur qui pouvait s'appliquer au cas de figure du jeu en import.

Précision : Si on achète ailleurs qu'en France, nulle obligation d'avoir le mode d'emploi en français
Je parle bien d'un achat fait à une société exerçant en France

Dans ce texte on voit (paragraphe 2.1.1) :
<< Les modes d’utilisation intégrés dans les logiciels d’ordinateurs et de jeux vidéo et comportant des affichages sur écran ou des annonces sonores sont assimilés à des modes d’emploi. En conséquence, les modes d’utilisation des logiciels d’application et des logiciels d’exploitation doivent être établis en français, qu’ils soient sur papier ou intégrés dans le logiciel. >>

Je ne vois donc pas non plus en quoi les jeux de société feraient exception.

Plusieurs trucs cependant :

Cette loi n’est pas appliquée à la lettre. Nombreux sont les jeux vidéo encore commercialisés avec des notices françaises mais des inscriptions à l’écran pas toutes traduites…

Cette loi insiste sur la nécessité de l’usage de la langue française dans la notice… elle ne parle pas de la nécessité de l’existence d’une telle notice. On pourrait donc retirer la notice VO sans la remplacer, cette loi l’autoriserait. Peut-être est-ce une autre qui rentrera alors en ligne de compte…

Au début de l’article, on trouve cependant :
<< Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à la dénomination des produits typiques et spécialités d’appellation étrangère connus du plus large public. >>
Un jeu est-il une spécialité, puisqu’on ne fabrique pas le même chez nous ?

L’objectif de cette loi est écrit plus loin : << pour permettre à chaque consommateur de savoir ce qu’il achète et de comparer éventuellement avec d’autres produits concurrents. >>
Je ne saurais pas dire pourquoi, mais instinctivement, je ne vois pas ça s’appliquer ici, ni sur aucun autre produit d’ordre culturel :P
(et la suite me donne par contre l’impression de ne plus comprendre le français : << Par ailleurs, les indications en langue étrangère constituent un mode d’utilisation du produit au sens de l’article 1er du décret du 3 mars 1995, et dès lors, la mesure d’effet équivalent à des restrictions quantitatives à l’importation qui pourrait résulter de la législation prescrivant l’utilisation de la langue française dans les modes d’emploi et d’utilisation des produits est justifiée par la protection des consommateurs sur le territoire national. >>)

Dncan dit:<>


Celui qui a pondu ce texte est un vrai sadique, faut le reconnaître.

Ce que j'ai compris:
La traduction en français d'une notice d'utilisation d'un article importé, quand bien même elle peut avoir des répercussions sur le volume importé, doit être mise en oeuvre pour permettre à l'usager français de s'en servir sans danger (de l'article).
Autrement dit, ça reprend l'exemple de la machine à laver de Didier.

S'applique-t'elle au jeu ?

Juste une petite remarque : j’ai vu il n’y a pas longtemps chez un soldeur (ID Stock ) plein de jeux de société Jumbo en hollandais. Une grande affiche précisait “jeux en hollandais” Je suppose quand même que le magasin aurait évité de se mettre en désoccord avec la législation?

Juste une petite remarque : j’ai vu il n’y a pas longtemps chez un soldeur (ID Stock ) plein de jeux de société Jumbo en hollandais. Une grande affiche précisait “jeux en hollandais” Je suppose quand même que le magasin aurait évité de se mettre en désaccord avec la législation?

De mémoire, quand la loi Toubon est apparue on avait un peu pris peur pour les jdr en VO qui ne pourraient plus se vendre en France. Et en fait les jdr étaient assimilés à des objets culturels (comme les livres en fait) du coup, ils ne tombaient pas sous le cou de la loi et ils pouvaient être vendus en langue étrangère.

Peut être en est-il de même pour les jeux de société…

Je me permet de faire remonter ce topic car j’aimerai aussi avoir une réponse quand à une éventuelle obligation de traduction des règles par le distributeur en France. :)

Juste pour rajouter ma petite pierre, SWM à l’époque était vendu en anglais, carte en anglais et fiche des pouvoirs en anglais, je ne pense pas que WOTC donc hasbro se serais mis “hors a loi!” :D

Perso j’ai acheté heroquest en VO car la règle en VO de HQ est différente de la version VF, je ne voulai ssurtout pas de Vf !!

Ensuite acheter un jeu en VO alors qu’il existe en VF juste pour gagner quelques euros et ensuite réclamer la notice en français, je trouve ça juste un peu fort …

Une solution, apprendre l’anglais ?

Plus sérieusement, je ne vois pas en quoi on obligerait un vendeur de jeu à faire traduire en VF les règles des jeux qu’il importe.

Du point de vue commercial, en effet c’est mieux… Sauf que le peu de jeu que j’ai acheter en VO allemand avec les règles en français sont traduit à la truelle, du coup, difficile de comprendre les règles de jeu.

Finalement, j’ai moins de soucis avec les jeux en anglais, vue que je le lis sans soucis.

:D

On s’écarte de la question initiale

Peut-importe qu’on veuille l’acheter en VO et avoir la règle en VF ou qu’on comprenne mieux l’anglais que le français d’une traduction moyenne

C’est une question de législation
Le fournisseur vendant en France est-il tenu de fournir une règle VF ou pas ?

Je ne parle pas du texte sur le matériel et n’inclue pas les achats effectués à l’étranger