pompom dit:
Désolé mais je peux pas te laisser dire ça, la partie III est profondément modifiée par les nouvelles clauses transversales et par les nouveaux objectifs de l'Union Européenne. Elle contient aussi l'augmentation des domaines de codécisions du parlement européen !
Toutes les politiques de l'union européenne doivent maintenant tenir compte des nouveaux articles III-117 et III-118, qui parle entre autre de lutte contre l'exclusion sociale et contre tout forme de discrimination
le cadre juridique nouveau proposé par l'article III-122 est quasiment une révolution ! enfin c'est le parlement qui pourra définir précisément ce que sont les SIEG ! enfin il pourra, comme il le souhaite actuellement mais comme il ne peut pas le faire, les exclures de la directive bolkenstein ! Et n'oublions pas qu'il impose aux états de veiller au financement de leurs SIEG !
Les modifications de la partie III, c'est une des raisons majeures de voter pour le TCE
Prenons les articles que tu as cité en exemple :
TCE III-117 :
"Dans la définition et la mise en oeuv re des politiques et actions visées à la présente partie, l'Union prend en compte les exigences liées à la promotion d'un niveau d'emploi élevé, à la garantie d'une protection sociale adéquate, à la lutte contre l'exclusion sociale ainsi qu'à un niveau élev é d'éducation, de formation et de protection de la santé humaine."
TCE III-118 :
"Dans la déf inition et la mise en oeuvre des politiques et actions visées à la présente partie, l'Union cherche à combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les conv ictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle."
En vrac, ce que l'on trouve dans le traité de Nice :
Article 13 :
"Sans préjudice des autres dispositions du présent traité et dans les limites des compétences que celui-ci confère à la Communauté, le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, peut prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap,
l’âge ou l’orientation sexuelle."
Article 2 :
"La Communauté a pour mission, par l’établissement d’un marché commun, d’une Union économique et monétaire et par la mise en oeuvre des politiques ou des actions communes visées aux articles 3 et 4, de promouvoir dans l’ensemble de la Communauté un développement harmonieux, équilibré et durable des activités économiques, un niveau d’emploi et de protection sociale élevé, l’égalité entre les hommes et les
femmes, une croissance durable et non inflationniste, un haut degré de compétitivité et de convergence des performances économiques, un niveau élevé de protection et d’amélioration de la qualité de l’environnement, le relèvement du niveau et de la qualité de vie, la cohésion économique et sociale et la solidarité entre les États membres."
Article 136 :
"La Communauté et les États membres, conscients des droits sociaux fondamentaux, tels que ceux énoncés dans la charte sociale européenne signée à Turin le 18 octobre 1961 et dans la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989, ont pour objectifs la promotion de l’emploi, l’amélioration des conditions de vie et de travail,
permettant leur égalisation dans le progrès, une protection sociale adéquate, le dialogue social, le dév eloppement des ressources humaines permettant un niveau d’emploi élevé et durable et la lutte contre les exclusions."
Quant à l'article III-122 :
"Sans préjudice des articles I-5, III-166, III-167 et III-238, et eu égard à la place qu'occupent les services d'intérêt économique général en tant que services auxquels tous dans l'Union attribuent une valeur ainsi qu'au rôle qu'ils jouent dans la promotion de sa cohésion sociale et territoriale, l'Union et les États membres, chacun dans les limites de leurs
compétences respectives et dans les limites du champ d'application de la Constitution, veillent à ce que ces services f onctionnent sur la base de principes et dans des conditions, notamment économiques et financières, qui leur permettent d'accomplir leurs missions. La loi européenne établit ces principes et fixe ces conditions, sans préjudice de la compétence qu'ont les États membres, dans le respect de la Constitution, de fournir, de faire exécuter et de financer ces services."
Article 16 du traité de Nice :
"Sans préjudice des articles 73, 86 et 87, et eu égard à la place qu’occupent les services d’intérêt économique général parmi les valeurs communes de l’Union ainsi qu’au rôle qu’ils jouent dans la promotion de la cohésion sociale et territoriale de l’Union, la Communauté et ses États membres, chacun dans les limites de leurs compétences respectiv es et dans les limites du champ d’application du présent traité, veillent à ce que ces serv ices fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions qui leur permettent d’accomplir leurs missions."
Pas vraiment grand chose de différend au final...
)
