M’enfin, y a pas besoin de créer quelque chose puisque c’est l’AGESSA qui doit nous prendre en charge. Ils ont la logistique et vocation à le faire, puisqu’ils regroupent déjà les auteurs d’autres oeuvres - jeu video compris. Il manque juste la législation adéquate… 
D’un coup une question me taraude. Etant donné que rien de ce que l’on peut créer en tant qu’auteur de jeu (mécanisme, règles) à quelques exception près ne relève des droits d’auteur. Est-ce que tout bêtement ce ne sont pas les éditeurs qui “se plantent” de mode de rénumération et pour le coup se mettent peut être hors la loi? Enfin dans le système actuel j’entends. Evidemment si le jeu de société et ses auteurs étaient reconnus pour ce qu’ils sont ça serait différent. Vous enflamez pas, remballez les flingues, c’est juste une hypothèse. C’est un peu comme si un patron d’une entrprise disait à un designer quelconque arf, je m’ennuie pas à te faire de contrat de travail et tout le toutim, je vais te payer en droit d’auteur sur chaque pièce que je vendrait…
shaudron dit:M'enfin, y a pas besoin de créer quelque chose puisque c'est l'AGESSA qui doit nous prendre en charge. Ils ont la logistique et vocation à le faire, puisqu'ils regroupent déjà les auteurs d'autres oeuvres - jeu video compris. Il manque juste la législation adéquate...
Dans ce cas il faut tout de même une structure pour militer pour que le vide soit comblé et le statut reconnu. Monter un dossier et le faire remonter au plus haut. C'est quand même un monde que des citoyens doivent supplier pour payer des impots sur le fruit de leur travail...
FOX62 dit:D'un coup une question me taraude. Etant donné que rien de ce que l'on peut créer en tant qu'auteur de jeu (mécanisme, règles) à quelques exception près ne relève des droits d'auteur. Est-ce que tout bêtement ce ne sont pas les éditeurs qui "se plantent" de mode de rénumération et pour le coup se mettent peut être hors la loi? Enfin dans le système actuel j'entends. Evidemment si le jeu de société et ses auteurs étaient reconnus pour ce qu'ils sont ça serait différent. Vous enflamez pas, remballez les flingues, c'est juste une hypothèse. C'est un peu comme si un patron d'une entrprise disait à un designer quelconque arf, je m'ennuie pas à te faire de contrat de travail et tout le toutim, je vais te payer en droit d'auteur sur chaque pièce que je vendrait...
En étant extrêmiste dans ce raisonnement, j'aurais tendance à dire que créer des jeux est une activité illégale... On n'existe nulle part dans la législation
lynkowsky dit:FOX62 dit:D'un coup une question me taraude. Etant donné que rien de ce que l'on peut créer en tant qu'auteur de jeu (mécanisme, règles) à quelques exception près ne relève des droits d'auteur. Est-ce que tout bêtement ce ne sont pas les éditeurs qui "se plantent" de mode de rénumération et pour le coup se mettent peut être hors la loi? Enfin dans le système actuel j'entends. Evidemment si le jeu de société et ses auteurs étaient reconnus pour ce qu'ils sont ça serait différent. Vous enflamez pas, remballez les flingues, c'est juste une hypothèse. C'est un peu comme si un patron d'une entrprise disait à un designer quelconque arf, je m'ennuie pas à te faire de contrat de travail et tout le toutim, je vais te payer en droit d'auteur sur chaque pièce que je vendrait...
En étant extrêmiste dans ce raisonnement, j'aurais tendance à dire que créer des jeux est une activité illégale... On n'existe nulle part dans la législation
En même temps la loi française pose des limites plutôt que des liberté. Donc on ne peut être illégal sur des limites non existantes.
Je caricaturais un peu ce qu’évoquait FOX
Hum… Je viens d’aller fourrer mon nez sur le site de l’Agessa. Il y a un statut pour les auteurs réalisateurs d’œuvres “multimédia”.
Je vais avoir un jeu édité sur tablette, on est bien d’accord que dans ce cas c’est une œuvre multimédia. Je vais donc pouvoir m’inscrire à l’Agessa et déclarer mes droits d’auteurs pour ce jeu.
Cela me permet-il de déclarer ensuite les droit d’auteur que je toucherais pour des jeux classiques ? En gros une fois qu’on a les pieds dedans, est-ce que l’on peut partir du principe que l’on peut déclarer tous nos droits d’auteurs à l’Agessa ?
Tu n’ as pas a t’inscrire a l’AGESSA, c’ est le diffuseur (l’ éditeur) qui doit te déclarer.
Tu seras en précompte.
Assujeti a l’ AGESSA
Pour passer Affilié a l’ aGESSA, il y a un plancher:
Quelle est la différence entre assujettissement et affiliation ?
L’assujettissement est une obligation légale, et il est automatique dès le moment où l’on facture à un client un travail en note de droits d’auteur. Sur cette note, l’auteur se voit précompter un prélèvement assurance sociale, la CSG et la CRDS. Pour autant, ces prélèvements n’ouvrent droit à rien en termes de prestations. L’affiliation au régime de sécurité sociale des auteurs est une démarche volontaire que l’on effectue directement auprès de l’AGESSA, en remplissant un dossier, et qui nécessite de remplir certains critères.
Quelles sont les conditions pour s’affilier ?
2 conditions :
- Avoir atteint un certain plancher de revenus : il faut, dans la dernière année fiscale écoulée, avoir perçu au moins 900 fois la valeur horaire moyenne du SMIC, soit 7 749 € en 2009 pour les personnes qui s’affilient en 2010. Ce montant est le montant imposable en traitements et salaires. Pour des droits d’auteurs déclarés en Bénéfices Non Commerciaux, le plancher de revenus est majoré de 15 %. Mais ce seuil ne doit toutefois pas être considéré comme un couperet. Si le revenu de l’auteur se situe en dessous du seuil, son dossier sera examiné par une commission de professionnalité. Environ 20 % des auteurs affiliés à l’AGESSA ont aujourd’hui des revenus inférieurs au seuil.
- Résider fiscalement en France (France métropolitaine et départements d’outre-mer).
http://www.traducteurs-av.org/index.php … ffiliation
Tu auras juste a déclarer tes revenus sur ta feuille d’ imposition a la rubrique salaires.
Tu n’ as aucune déclaration a faire, mais a surveiller sur tes fiches de droits d’ auteur, que l’ éditeur retiens bien la CSG, et la CRDS; ce qui laisserat a penser qu’ il verse bien, en ton nom, les cotisations du a l’ AGESSA.
patlek dit:Tu auras juste a déclarer tes revenus sur ta feuille d' imposition a la rubrique salaires.
Tu n' as aucune déclaration a faire, mais a surveiller sur tes fiches de droits d' auteur, que l' éditeur retiens bien la CSG, et la CRDS; ce qui laisserat a penser qu' il verse bien, en ton nom, les cotisations du a l' AGESSA.
Si, il y a une déclaration annuelle de tes revenus spécifiquement destinée à l'Agessa, qui lui permet de calculer/recouper les cotisations trimestrielles que tu devras payer.
Par ailleurs, l'adhésion à l'Agessa est bien une démarche active de la part de l'auteur, dont le dossier passe devant une commission. Le fait que le donneur d'ordre te déclare de son côté ne remplace pas cette démarche (puisqu'il peut te déclarer et que tu ne sois quand même pas éligible à une adhésion, à cause du palier de revenus).
Sylvano dit:
Si, il y a une déclaration annuelle de tes revenus spécifiquement destinée à l'Agessa, qui lui permet de calculer/recouper les cotisations trimestrielles que tu devras payer.
çà, c' est dans deux cas: Si tu demandes l' affiliation (Et pour demander l' affiliqation, il faut au minimum se rapprocher du plancher )
Soit, tu es déjà affilié.
20% des affiliés a l' AGESSA sont en dessous de ce plancher, mais parmi eux, je pensequ' une bonne partie a été a un moment au dessus du plancher, et les droits d' auteur étant des revenus fluctuant, sont passés par la suite sous le plancher, et on peut comprendre de ce point de vue une certaine tolérance de l' AGESSA.
Dans le cas ou les revenus sont bien en dessous du plancher, tu es assujeti, et si tu es assujetis, il n' y a pas de feuilles de déclaration des revenus a transmettre a l' AGESSA.
Pour la démarche volontaire, oui. IL y a meme des auteurs qui pourraient etre affiliés a l'AGESSA, leur montant de droits d' auteur est au dessus du plafond, et qui ne demande pas leur affiliation ( C' est ceux qui trés probablement ont une autre profession, qui leur fournit donc une protection sociale, et qui ne voit pas d' interet a verser des cotisations retraite, ce qui dans leur cas, serait le principal avantage.)
(C' est cité dans un rapport ministériel sur l' AGESSA en 2008)
J’étais allé voir les AGESSA il y a quelques années ( mon dossier a été refusé depuis lorsque Asmodee a fait la demande pour moi ), il y a un petit détail, à l’époque, qui m’avait refroidi, c’est qu’on payait rétro-activement ses cotisations sur les 3 années précédant l’inscription.
Ce n’est évidemment important que lorsque les choses se passent très bien en terme de droits d’auteur mais ça peut représenter une belle somme juste pour passer la porte. 
Après, je ne sais pas du tout si cette condition est toujours valable ou non.
La piste de Zeblatte est effectivement peut-être à creuser.
tom vuarchex dit:il y a un petit détail, à l'époque, qui m'avait refroidi, c'est qu'on payait rétro-activement ses cotisations sur les 3 années précédant l'inscription.
Oui, c'est vrai que ce cas de figure se présente parfois et qu'en termes de trésorerie, c'est pas cool du tout. En fait, à partir du moment où ton adhésion est acceptée, tu raques rétroactivement les années où tu étais déjà au dessus du seuil. Donc l'idée, c'est que c'est le fait du cotisant s'il a laissé traîner trop longtemps son adhésion. Et tu ne peux pas décider de ne pas cotiser pour ces années révolues (enfin, je crois).
Pour ce qui est de ne pas cotiser même si tu dépasses le seuil parce que tu as une autre activité, il ne faut pas croire que tu paies pour autant le double de cotisations ou des cotisations dans le vide. La déclaration annuelle à l'Agessa (où tu détailles aussi tes revenus autres que les droits d'auteur) sert justement à calculer ce que tu dois par rapport à ce que tu as déjà cotisé par ailleurs.
Sylvano dit:[En fait, à partir du moment où ton adhésion est acceptée, tu raques rétroactivement les années où tu étais déjà au dessus du seuil.
En ce qui me concerne, ça implique que même si les AGESSA se mettent à accepter les auteurs de JdS, je ne vois pas bien l'intérêt que j'aurai à y mettre les pieds
FOX62 dit:C'est quand même un monde que des citoyens doivent supplier pour payer des impots sur le fruit de leur travail...
Rassures-toi, il ne faut supplier personne pour payer des impots, c'est même une des choses la plus facile au monde.
Avoir des avantages sociaux ( sécu, retraite ) liés au travail d'auteur de jeux de société, en revanche, ça c'est une autre paire de manches.
tom vuarchex dit:En ce qui me concerne, ça implique que même si les AGESSA se mettent à accepter les auteurs de JdS, je ne vois pas bien l'intérêt que j'aurai à y mettre les pieds
Ben si les droits d'auteur (vraiment payés en tant que tels) sont de loin ton revenu principal, comme c'est mon cas, les cotisations à l'Agessa sont normalement le seul moyen de t'assurer une couverture sociale et une retraite de base. Et par ailleurs, tu ne cotises pas à l'URSSAF et tu peux te déclarer en Traitements et Salaires.
Je rectifie l’idée qu’on ne peut pas avoir un autre boulot et être rémunéré dans l’administration.
Il y a plusieurs cas dans mon administration de personnes qui agissent en tant qu’expert auprès des tribunaux, free lance dans leur domaine ou en tant que conseil ou formateur, certains rédigent aussi des ouvrages, des expositions. Nous avons tous la même démarche, il suffit d’en faire la demande expresse à notre directeur qui rédige une autorisation pour pouvoir être missionner dans un cadre hors de nos fonctions habituelles.
Reste ensuite à respecter le quota de revenus touchés hors notre contrat d’Etat qui ne doivent pas dépasser “je ne sais combien de pourcent” par rapport de notre salaire annuel.
Bon, cela ne résoud pas le problème “auteur de jeu”. C’était juste un apparté à une réflexion faite au début de ce post.
Je profite de ce fil pour pour vous poser une ou deux questions en rapport…
Est-ce qu’en tant qu’auteur, je peux négocier directement des licences de droit d’exploitation ou faut-il en passer par une structure juridique ?
De ce fait, si je négocie en tant qu’auteur, qui fait la déclaration à l’AGESSA ?
Enfin, question subsidiaire, est-ce qu’un jeu de cercle peut être aussi un jeu de société (par exemple le poker s’il n’était pas du domaine public) ?
Ps : Il n’y a que 4 branches concernées par l’AGESSA : celle des écrivains, des auteurs et compositeurs de musique, du cinéma et de la télévision et de la photographie…
Xav1er dit:Ps : Il n'y a que 4 branches concernées par l'AGESSA : celle des écrivains, des auteurs et compositeurs de musique, du cinéma et de la télévision et de la photographie...
Celle des écrivains incluant notamment les auteurs de logiciel...
Pour les autres questions, je comprends pas trop les questions. Tu parles de négocier quoi avec qui ?
lynkowsky dit:Pour les autres questions, je comprends pas trop les questions. Tu parles de négocier quoi avec qui ?
Négocier le droit de jouer à un jeu. Une licence d'exploitation...
Xav1er dit:lynkowsky dit:Pour les autres questions, je comprends pas trop les questions. Tu parles de négocier quoi avec qui ?
Négocier le droit de jouer à un jeu. Une licence d'exploitation...
Pour y jouer en ligne ou via une application genre i-truc veux dire ? En général c'est inclus dans les contrats d'édition. Pour un jeu non-édité, je ne sais pas trop...
lynkowsky dit:Xav1er dit:lynkowsky dit:Pour les autres questions, je comprends pas trop les questions. Tu parles de négocier quoi avec qui ?
Négocier le droit de jouer à un jeu. Une licence d'exploitation...
Pour y jouer en ligne ou via une application genre i-truc veux dire ? En général c'est inclus dans les contrats d'édition. Pour un jeu non-édité, je ne sais pas trop...
Non, ce n'est pas du tout ça.
Je n'en ai pas parlé ici mais j'ai développé un jeu destiné aux casinos. Le projet est très bien avancé et la prochaine étape est de contacter les casinotiers pour leur proposer le jeu.
Donc, en démarchant ainsi, il n'y a pas de structure juridique et je me demandais si les éventuels licences d'exploitation qui seraient signées pourraient l'être directement par moi en tant qu'auteur ou s'il fallait que je créé une structure (boîte d'édition) avant...