Constitution européenne : restons factuel

Vous dites ?!
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Kadotori dit:Si la France vote NON, TOUT LE MONDE reste à Nice.


Oui, mais les nombreux pays qui ont dit oui ne vont pas perdre leurs rêves parce que nous on n'en voudrait pas.

Comme ca se fait depuis le début de l'Europe, ceux qui veulent vont se mettre ensemble, faire un traité qui n'engagent qu'eux, pour eux, qui permet aux autres pays (qui ont dit non) d'avoir un fonctionnement compatible avec leur nouveau traité pour eux, sans les avancées sociales qui se garderont pour eux, et tous les pays le signeront en accord avec le choix qu'aura exprimé leurs peuples capricieux.
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Richard dit:La fin (progressive) du traité de Nice est prévue dans la constitution : 2009
En cas vote NON, la France sera théoriquement "libéré" de tous traité européen en 2009.


J'ai pas bien compris. La constitution prévoit la fin du traité de Nice, et si on ne dit pas oui à la constitution, on l'applique ?

J'ai dû louper quelque chose...
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Gnork dit:"La Constitution et le droit adopté par les institutions de l'Union, dans l'exercice des compétences qui sont attribuées à celle-ci, priment le droit des États membres." - art. I-6.
AMHA, le principal point de désaccord entre le oui et le non :
- le oui fait confiance à l'Europe pour avancer dans la bonne direction ;
- le non joue la prudence pour préserver le modèle français.
Après, libre à chacun de voter en fonction de ses désirs :wink:


je vais voter "non" pour pas mal de raison
mais surement pas par protectionisme

l'Europe est l'avenir
mais pas l'Europe actuelle qui n'est qu'une Europe des marchés...

et la Charte des Droits Fondamentaux qu'on nous propose c'est de l'esbrouffe...
(comment les mouvements féministes peuvent parler d'avancée alors que le mot avortement n'apparait pas dans le texte...)

et vu que j'arrive là-dessus, que vous inspire ça : "toute personne a droit à la vie" (Article II-62) ?
vous vous rendez compte de ce que cette phrase pourrait entrainer dans un pays où un dirigeant conservateur ou fondamentaliste arriverait au pouvoir???

et ça c'est acceptable :
Les États membres se consultent en vue de prendre en commun les dispositions nécessaires pour
éviter que le fonctionnement du marché intérieur ne soit affecté par les mesures qu'un État membre
peut être appelé à prendre en cas de troubles intérieurs graves affectant l'ordre public, en cas de
guerre ou de tension internationale grave constituant une menace de guerre, ou pour faire face aux
engagements contractés par lui en vue du maintien de la paix et de la sécurité internationale.
(Article III-131)

pour terminer, dire que la partie III du TCE est une compilation des traités existant (surtout Nice en fait) c'est une chose
mais une constitution n'a pas la meme valeur qu'un simple traité
si ce texte passe, contrairement à tout ce que disent les défenseurs du "oui", il sera quasiment impossible de modifier quoi que ce soit
en effet, l'unanimité est requise partout (commission, conseil, conseil européen et parlements nationaux)
alors c'est complètement verrouillé...
(Article IV-443)

si certains veulent débattre de ces points ou d'autres, qu'ils n'hésitent pas...
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xavo dit:III-122
"Sans préjudice des articles I-5 [1], III-166, III-167 [2] et III-238 [3], et eu égard à la place qu’occupent les services d’intérêt économique général en tant que services auxquels tous dans l’Union attribuent une valeur ainsi qu’au rôle qu’ils jouent dans la promotion de sa cohésion sociale et territoriale, l’Union et les États membres, chacun dans les limites de leurs compétences respectives et dans les limites du champ d’application de la Constitution, veillent à ce que ces services fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions, notamment économiques et financières, qui leur permettent d’accomplir leurs missions. La loi européenne établit ces principes et fixe ces conditions, sans préjudice de la compétence qu’ont les États membres, dans le respect de la Constitution, de fournir, de faire exécuter et de financer ces services."
Y'a nul part une garantie d'égalité d'accés à ces services.
Et des articles à respecter :
I-5
"1.1. L’Union respecte l’égalité des États membres devant la Constitution ainsi que leur identité nationale, inhérente à leurs structures fondamentales politiques et constitutionnelles, y compris en ce qui concerne l’autonomie locale et régionale.
Elle respecte les fonctions essentielles de l’État, notamment celles qui ont pour objet d’assurer son intégrité territoriale, de maintenir l’ordre public et de sauvegarder la sécurité nationale."
Comme stipulé dans les accords AGCS la compétence de l'état est réduite à l'armée, la police et la justice. L'éducation, la santé...non. Qui garantira l'égalité des chances ? Des soins ? ...
Article III-166
1. Les États membres, en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs, n'édictent ni ne maintiennent aucune mesure contraire aux dispositions de la Constitution, notamment à celles prévues à l'article I-4, paragraphe 2, et aux articles III-161 à III-169.
2. Les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ou présentant le caractère d'un monopole fiscal sont soumises aux dispositions de la Constitution, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie. Le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l'intérêt de l'Union.
3. La Commission veille à l'application du présent article et adopte, en tant que de besoin, les règlements ou décisions européens appropriés.
En clair, toutes les règles de concurrence s'appliquent (III-161 à III-169) tant que cela ne fait pas échec à la mission de service d'interet général et reste dans l'intérêt de l'union. Qui décide ? La commission. Qui définit ces missions et quelles sont-elles ? Je ne sais pas. QU'est-ce que cela va changer ? Rien à mon avis puisque la décision sera idéologique et que tout le monde croit ou presque à Bruxelles que le libéralisme est une théorie d'interet d'interet général.
Cela passerait par le parlement, je dis pas, ca serait un progrès mais là.
L'article I-4 établie que les SEIG ne sont pas liés à la nationalité de l'usager. C'est bien.
Article III-238
Sont compatibles avec la Constitution les aides qui répondent aux besoins de la coordination des transports ou qui correspondent au remboursement de certaines servitudes inhérentes à la notion de service public.
Je ne comprends pas en fait. :)
Je ne demande pas grand chose juste que les états aient le droit d'intervenir à leur discrétion pour maintenir un service minimum largement subventionné et qu'il soit clairement écrit qu'en matière de santé et d'éducation nul n'ait plus de droit qu'un autre quelque soit son portefeuille.
Oui je sais c'est beaucoup, mais cela ne vous semble pas juste ?


bon post xavo

une chose est claire avec ce traité
c'est la concurence libre et non fausse qui est institutionnalisée en tant qu'objectif de l'UE
ce qui veut par exemple dire que l'Etat ne pourrait aider une entreprise en difficulté afin de sauver des emplois...
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MrGirafe
Oui, mais les nombreux pays qui ont dit oui ne vont pas perdre leurs rêves parce que nous on n'en voudrait pas.
Comme ca se fait depuis le début de l'Europe, ceux qui veulent vont se mettre ensemble, faire un traité qui n'engagent qu'eux, pour eux, qui permet aux autres pays (qui ont dit non) d'avoir un fonctionnement compatible avec leur nouveau traité pour eux, sans les avancées sociales qui se garderont pour eux, et tous les pays le signeront en accord avec le choix qu'aura exprimé leurs peuples capricieux.


Sauf que s'il y a renégociation, la France sera à la table (on ne peut pas l'en exclure) et aura donc son mot à dire. Elle à de nombreux arguments et surtout des moyens de pression. N'oublions pas qu'en matière de politique internationale et intra-européenne, "il n'y a pas de conviction, il n'y a que des intérêts" (M. Rocard).
106

Je crois que nombre de tes arguments est biaisé, tu n’as pas poussé assez loin ton raisonnement, tu n’es pas intègre et je te le montre.

> l’Europe est l’avenir mais pas l’Europe actuelle qui n’est qu’une Europe
> des marchés…

Si tu votes non, on reste sur l’Europe actuelle

> comment les mouvements féministes peuvent parler d’avancée alors
> que le mot avortement n’apparait pas dans le texte…

Ces mouvements sont plus au fait de ces choses que toi, ils militent pour ces droits et tu peux leur faire confiance pour les défendre et même brutalement s’il le faut.
Par ailleurs, le Portugal est conrte l’IVG, il ne signera donc pas aujourd’hui une constitution qui l’instaure comme un droit (n’oublions pas le compromis, ce pays respectable a ses raisons).
La peine de mort en tout cas serait alors anti-constitutionnelle (ce qui ennuie Le Pen et d’autres). Notre constitution (française) autorise actuellement la peine de mort.

> “toute personne a droit à la vie” (Article II-62) ?
> vous vous rendez compte de ce que cette phrase pourrait entrainer
> dans un pays où un dirigeant conservateur ou fondamentaliste
> arriverait au pouvoir???

C’est de la politique intérieure, chacun interprète les droits fondamentaux en fonction de sa culture et de son histoire. la liberté de mouvement ne nous empêche pas d’enfermer des gens en prison, ce que certains pourraient empêcher par principe.

> Les États membres se consultent en vue du maintien de la paix et de la
> sécurité internationale. (Article III-131)

Ca, c’est au sein de l’Europe, on ne veut pas de guerre civile, on ne veut que le respect de la volonté du peuple, et aucun pays membre ne peut être envahis par une force étrangère sans que l’Europe toute entière se soulève pour le défendre.

> pour terminer, dire que la partie III du TCE est une compilation des
> traités existant (surtout Nice en fait) c’est une chose
> mais une constitution n’a pas la meme valeur qu’un simple traité

C’est symboliquement plus fort, mais c’est modifiable si tout le monde le souhaite et si on souhaite faire un nouveau traité qui soit en contradiction avec ces valeurs.
C’est une constitution car la loi de la majorité qualifée ne peut pas s’appliquer sur ce texte.

> si ce texte passe, contrairement à tout ce que disent les défenseurs
> du “oui”, il sera quasiment impossible de modifier quoi que ce soit
> en effet, l’unanimité est requise partout (commission, conseil, conseil
> européen et parlements nationaux)
> alors c’est complètement verrouillé… (Article IV-443)

Oui, et heureusement ! De toute façon, si tu veux faire passer un autre texte car celui-ci ne te plait pas, il te faudra également l’unanimité… va voir mon site où j’explique ce paradoxe.

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Richard dit:La fin (progressive) du traité de Nice est prévue dans la constitution : 2009
En cas vote NON, la France sera théoriquement "libéré" de tous traité européen en 2009.
Ceci, dit je ne vois pas un pays qui aurait signé la constitution continuer à traité avec nous sur la base du traité de Nice.
Par contre, nous devrons certainement continuer à le respecter (y compris payer les "amendes" prévues au contrat)
Cela pourrait donner un "jeu" étrange où seul, la France "bénéficie" d'une règle du jeu que les autres ne suivent pas...
(Perso, j'aimerai pas jouer à ce jeu)


hep hep...

le TCE doit etre ratifié par les 25 afin d'etre appliqué

il pourrait toutefois y avoir des légères modifs selon les résultats des référendums (exemple de l'irlande et du danemark pour Nice et Maastricht où des arrangements ont été trouvé...)

mais la France est un pays meneur dans l'Europe
et je pense (et espère) que si le "non" passe en france, ce texte sera mis à la poubelle et qu'une nouvelle convention sera mise en place pour réfléchir à un autre type de texte...

je rappelle que la convention Giscard qui a écrit ce texte (et qui a d'ailleurs subi enormément de modifications avant d'etre proposé aux électeurs) a été nomée et qu'elle n'a donc pas été élue en tant qu'assemblée constituante comme ça aurait du etre le cas pour l'écriture d'un texte constitutionnel...
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Kadotori dit:Sauf que s'il y a renégociation, la France sera à la table.


On était déjà à table.

Et l'aménagement de la constitution sera uniquement sur le traité de Nice pour le rendre compatible avec le texte que vont accepter ceux qui auront dit oui.

En ayant dit non, on a dit non aux partie I et II, il n'y a aucune raison que nos dirigeants prennent le risque d'ajouter une quelconque nouvelle clause dans cet aménagement de la constitution alors que nous leur avons dit clairement non en tant qu'homme de gauche, souverainsites ou nationalistes.

Ils ont déjà engagé leur responsabilité politique pour faire ce texte auquel nous dirions non, en quoi auraient-ils une quelconque légitimité à signer un texte novateur alors qu'ils n'ont plus le soutien du peuple ?
Il faudra pour cela attendre de nouvelles élections nationales françaises.
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stein42 dit:mais la France est un pays meneur dans l'Europe
et je pense (et espère) que si le "non" passe en france, ce texte sera mis à la poubelle et qu'une nouvelle convention sera mise en place pour réfléchir à un autre type de texte...
elle n'a donc pas été élue en tant qu'assemblée constituante


Là, tu espères... Tu joues la voyante...
Le Royaume Uni est un grand grand pays, on a fait l'euro sans lui, il n'en voulait pas.
La géopolitique européenne va juste légèrement changé, mais l'Europe va continuer d'avancer.

Par ailleurs, Giscard a été nommé par nos élus, tout comme les sénateurs sont élus par nos élus, ou le gouvernement est nommé par notre élu. C'est de la démocratie et du suffrage indirect.
Et pourquoi crois-tu qu'il faille une assemblée constituante pour faire une constitution, parce que c'était comme ca en France avant la révolution et le bain de sang ? En quoi ca évite la crise ? En quoi ca légitimise le texte ton assemblée constituante ?
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stein42 dit:bon post xavo
une chose est claire avec ce traité
c'est la concurence libre et non fausse qui est institutionnalisée en tant qu'objectif de l'UE
ce qui veut par exemple dire que l'Etat ne pourrait aider une entreprise en difficulté afin de sauver des emplois...


heuuh... tu peux m'expliquer pourquoi mon collègue est payé par l'UE (le Fond social européen) pour le développement de pôle de compétitivité visant à créer/sauver des emplois dans l'industrie mécanique ?

Le cadre européen fixe des règles pour qu'un état ne fasse pas faire n'importe quoi ("nationaliser les pertes, privatiser les bénéfices") pour sauver son industrie. Un pays doit-il assumer les mauvais choix industriels de ses entreprises ?
la mécanique c'est que les pouvoirs publics locaux (régions, départements, pays) en relation avec les entreprises et les syndicats anticipent les changements au lieu de pleurer sur leur sort et appellent l'Etat pour qu'il fasse le pompier alors qu'il est trop tard.
Mine de rien, unir les gens pour sauver l'emploi c'est plus compliqué que de tirer la sonnette d'alarme et de s'accuser les uns et les autres.
Ces mécanismes sont aidés selon le niveau économique des régions. La règle, c'est que les riches payent pour les pauvres (l'IdF pour le limousin, la France pour les nouveaux entrants...)
la solidarité, l'anticipation, c'est libéral ?
111
MrGirafe dit:> l'Europe est l'avenir mais pas l'Europe actuelle qui n'est qu'une Europe
> des marchés...
Si tu votes non, on reste sur l'Europe actuelle

si je vote "oui" aussi...
car ce texte institutionnalise la concurence libre et non faussée comme vertu...
le seul équivalent c'est la constitution de l'URSS qui adoptait le collectivisme comme ligne de conduite
et on sait tous où ce mode de fonctionnement a mené ce pays (et ceux du bloc de l'Est...)
MrGirafe dit:
> comment les mouvements féministes peuvent parler d'avancée alors
> que le mot avortement n'apparait pas dans le texte...
Ces mouvements sont plus au fait de ces choses que toi, ils militent pour ces droits et tu peux leur faire confiance pour les défendre et même brutalement s'il le faut.
Par ailleurs, le Portugal est conrte l'IVG, il ne signera donc pas aujourd'hui une constitution qui l'instaure comme un droit (n'oublions pas le compromis, ce pays respectable a ses raisons).
La peine de mort en tout cas serait alors anti-constitutionnelle (ce qui ennuie Le Pen et d'autres). Notre constitution (française) autorise actuellement la peine de mort.

je ne dis pas qu'il faut obliger les pays de l'UE à rendre l'IVG obligatoire dans leur pays
mais le texte pourrait au moins reconnaitre les pays dans lesquels ce droit existe
c'est de la jurisprudence
et ça éviterait que "le droit à la vie" soit mal interprété...
MrGirafe dit:
> "toute personne a droit à la vie" (Article II-62) ?
> vous vous rendez compte de ce que cette phrase pourrait entrainer
> dans un pays où un dirigeant conservateur ou fondamentaliste
> arriverait au pouvoir???
C'est de la politique intérieure, chacun interprète les droits fondamentaux en fonction de sa culture et de son histoire. la liberté de mouvement ne nous empêche pas d'enfermer des gens en prison, ce que certains pourraient empêcher par principe.
> Les États membres se consultent en vue du maintien de la paix et de la
> sécurité internationale. (Article III-131)
Ca, c'est au sein de l'Europe, on ne veut pas de guerre civile, on ne veut que le respect de la volonté du peuple, et aucun pays membre ne peut être envahis par une force étrangère sans que l'Europe toute entière se soulève pour le défendre.

c'est pas cette partie de l'article qui me fait peur
c'est celle-là :
les dispositions nécessaires pour
éviter que le fonctionnement du marché intérieur ne soit affecté
en gros, il peut y avoir une guerre mais le principal c'est que le buisness continue
c bizarre quand meme...
MrGirafe dit:
> pour terminer, dire que la partie III du TCE est une compilation des
> traités existant (surtout Nice en fait) c'est une chose
> mais une constitution n'a pas la meme valeur qu'un simple traité
C'est symboliquement plus fort, mais c'est modifiable si tout le monde le souhaite et si on souhaite faire un nouveau traité qui soit en contradiction avec ces valeurs.
C'est une constitution car la loi de la majorité qualifée ne peut pas s'appliquer sur ce texte.
> si ce texte passe, contrairement à tout ce que disent les défenseurs
> du "oui", il sera quasiment impossible de modifier quoi que ce soit
> en effet, l'unanimité est requise partout (commission, conseil, conseil
> européen et parlements nationaux)
> alors c'est complètement verrouillé... (Article IV-443)
Oui, et heureusement ! De toute façon, si tu veux faire passer un autre texte car celui-ci ne te plait pas, il te faudra également l'unanimité... va voir mon site où j'explique ce paradoxe.


c'est normal que l'unanimité soit requise pour instaurer le TCE
mais il est anormal que les processus de modification soient volontairement aussi compliqués de manière à rendre quasi inutile les démarches effectuées pour y faire des changements
lis en détail l'article que je cite si tu veux...
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MrGirafe dit:
stein42 dit:mais la France est un pays meneur dans l'Europe
et je pense (et espère) que si le "non" passe en france, ce texte sera mis à la poubelle et qu'une nouvelle convention sera mise en place pour réfléchir à un autre type de texte...
elle n'a donc pas été élue en tant qu'assemblée constituante

Là, tu espères... Tu joues la voyante...
Le Royaume Uni est un grand grand pays, on a fait l'euro sans lui, il n'en voulait pas.
La géopolitique européenne va juste légèrement changé, mais l'Europe va continuer d'avancer.
Par ailleurs, Giscard a été nommé par nos élus, tout comme les sénateurs sont élus par nos élus, ou le gouvernement est nommé par notre élu. C'est de la démocratie et du suffrage indirect.
Et pourquoi crois-tu qu'il faille une assemblée constituante pour faire une constitution, parce que c'était comme ca en France avant la révolution et le bain de sang ? En quoi ca évite la crise ? En quoi ca légitimise le texte ton assemblée constituante ?


le texte proposé est alors directement celui écrit par l'assemblée constituante directement dissoute après...

dans notre cas, la convention Giscard a été nomée
puis la comission et le conseil européen ont apporté bon nombre de modifications avant de les proposer aux différents pays membres...
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xavo dit:Je ne comprends pas d'ailleurs comment une facture énergétique payée en dollar peut être diminuée avec un euro qui reste fort.


(exemple, je ne me souviens plus des taux et cours exacts)

en 2002 l'europe achète un milliard de baril à 25 $. parité : 1 € = 0,9 $
coût : 27,78 milliards d'€

en 2005 l'europe achète un milliard de baril à 35 $. parité : 1 € = 1,3 $
coût : 26,92 milliard d'€
coût avec la parité de 2002 : 38,89 milliard d'€

un euro fort baisse la facture, ca n'empêche pas qu'il faut trouver d'autres sources de carburants, et c'est grâce au cadre européen qu'on s'en sortira (en espérant qu'on s'en sorte), pas à la France (en retard sur toutes les décisions concernant l'environnement).
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stein42 dit:puis la comission et le conseil européen ont apporté bon nombre de modifications avant de les proposer aux différents pays membres...


rapellons que la commission est nommée par nos dirigeants et que le conseil européen regroupe nos dirigeants, et que tout ce petit monde là a été élu soit directement soit par nos élus.

Je ne vais pas reprendre tes deux réponses point par point, pour moi, je ne vois que des craintes sur des suppositions sur les politiques que pourront faire les gouvernements en accord avec la constitution.

Heureusement que la constitution rend possible le libéralisme, si un peuple le désire et vote pour cela.

Elle rend possible toutes les politiques sauf celles qui imposent des monopoles d'état ou le souverainsime et autres thèmes plus à droite encore, non défendues par nos valeurs communes.
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Xavo - Ybkam dit:Un euro fort


Pour être tout à fait complet :

Au moment de la parité euro-dollar,
un produit était vendu 100 euros aux état-unis et 100 euros en France.
3 années après, il y a eu l'inflation égale dans les deux pays (environ 2% par an) et la fluctuation des cours.

Les deux produits valent maintenant 106,12 € ou $ (100 * 1.02 * 1.02 * 1.02).

Mais supposons que l'euro soit plus fort et 1€ vaut maintenant 1,3$.
1$ vaut donc 0,77€.

Si on veut acheter le produit aux états-unis, on peut le payer avec 81,63 € (106.12 / 1.3) alors que les américains ne peuvent acheter notre produit qu'en payant 137.81$ (106.12 / 0.77).

Nous pouvons donc acheter plus de chose, mais nous pouvons vendre plus difficilement.
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stein42 dit:je pense (et espère) que si le "non" passe en france, ce texte sera mis à la poubelle et qu'une nouvelle convention sera mise en place pour réfléchir à un autre type de texte...


Eh oui... Le 29 mai, on aura pas le choix... C'est ça ou merde... Les partisans du oui agitent le spectre des conséquences d'un vote non pour la situation de la France en Europe... Ils oublient de parler de la possibilité de proposer un autre traité...

Quand un film est mauvais, on ne va pas le voir... Quand un traité est mauvais, on ne le vote pas... C'est pas pour ça qu'il n'y aura pas d'autres films / traités...
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MrGirafe dit:
On était déjà à table.
Et l'aménagement de la constitution sera uniquement sur le traité de Nice pour le rendre compatible avec le texte que vont accepter ceux qui auront dit oui.

Là c'est toi qui est voyant...
Ils ont déjà engagé leur responsabilité politique pour faire ce texte auquel nous dirions non, en quoi auraient-ils une quelconque légitimité à signer un texte novateur alors qu'ils n'ont plus le soutien du peuple ?
Il faudra pour cela attendre de nouvelles élections nationales françaises.


La légitimité donnée par l'expression du vote. En démocratie je n'en connais pas de meilleure.
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Un article bien argumenté qui apporte de l’eau au moulin des partisans du non.
Moi, je vais voter oui, et je me sens souvent schizophrène… :roll:

Libération, mardi 19 avril 2005
Inscrire dans le traité constitutionnel européen les règles économiques présente un réel danger.
Les politiques sous tutelle
Par Dominique PLIHON (économiste membre d’ATTAC)

Les points forts de l’article :

:arrow: Près des deux tiers des 448 articles du projet de traité constitutionnel européen (TCE), rassemblés pour la plupart dans la partie III, sont consacrés aux politiques économiques européennes. Il s’agit là d’une anomalie : aucun texte constitutionnel régissant les pays démocratiques aujourd’hui ne définit les règles de politique économique avec une telle minutie.

:arrow: Ainsi l’instrument principal de la politique macroéconomique est la politique monétaire, menée par la Banque centrale européenne, dont l’objectif prioritaire est la stabilité des prix (articles I- 30 et III-185). Or, s’il est vrai que l’inflation était un problème au tournant des années 80 et 90, au moment où fut rédigé le traité de Maastricht, ce n’est plus un danger aujourd’hui.

:arrow: Le plus inquiétant dans ce projet de TCE est la philosophie politique qui le sous-tend et dont l’idée centrale est qu’il faut réduire le rôle des politiques publiques en leur fixant des règles très contraignantes. Cette conception très restrictive du rôle des politiques économiques s’applique particulièrement au domaine budgétaire (cf l’article III-184.2) et fiscal

:arrow: Le TCE consacre la concurrence fiscale en instaurant la règle de l’unanimité pour les décisions concernant la fiscalité (III-170 et 171). Ainsi, les pays pratiquant le dumping fiscal, ou hébergeant des paradis fiscaux, auront un pouvoir de veto. Ce qui entraînera fatalement une harmonisation vers le «moins disant fiscal», avec une érosion inéluctable des recettes fiscales des Etats et, pour conséquence, une disparition presque totale des marges de manoeuvre budgétaires dans une période où l’Europe aurait besoin de lancer des programmes coordonnés d’investissements.

:arrow: Tout gouvernement qui cherchera à appliquer des politiques de réforme ne pourra le faire qu’en restant dans le cadre du modèle économique libéral défini par le traité. Ce sera la fin des politiques d’alternance réformatrices.

L’article en entier

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tous ces points sont repris plus en détail ici :
http://institut.fsu.fr/chantiers/europe … oumard.pdf

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Je vous conseille vivement la lecture de cet article : http://www.nouvelobs.com/dossiers/p2112/a267538.html

Je pense que Jacques Delors est crédible aux yeux de tous…