Mais bon, le principe de la surveillance est passé…
El comandante dit:Mais bon, le principe de la surveillance est passé...
Pas sur, je pense que le principe du mouchard est incompatible avec le "en droit français c'est la présomption d'innocence qui prime" rappelé par le CC.
-Mildaene.
Allez hop, comme il fallait s’y attendre, la loi Hadopi est considérée comme anticonstitutionnelle par le Conseil Constitutionnel : http://www.infos-du-net.com/actualite/1 … or=RSS-201
Beaucoup de bruit pour pas grand chose, donc.
Autant la loi était mal goupillée et aurait nécessité une dose record de jurisprudence pour être un minimum applicable, autant je trouve aberrant de considérer l’accès à internet comme un « droit fondamental ».
Pourquoi pas la télévision tant qu’on y est ?
A quand les premiers procès devant la cour européenne des droits de l’homme parce qu’on ne capte pas correctement M6 en hertzien ?
Ca doit être la modernisation du droit à la correspondance…
Mais les juges l’ont-ils énoncé tel quel ?
Yep…
Rody dit:Beaucoup de bruit pour pas grand chose, donc.
J’en suis pas si sur… Ça aura quand même permis de piquer tous les artistes vieillots de gauche et les électeurs qui vont avec. Mais bon. Chut. Faut pas le dire…
Ce ne sont pas les juges, mais le conseil constitutionnel qui a donné sa décision.
Le texte est ici : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank/download/cc-2009580dc.pdf
Comme tout bon texte juridique, c’est plutôt abscons, mais la partie suivante est celle qui donne je pense à internet son caractère de droit fondamental :
12. Considérant qu’aux termes de l’article 11 de la Déclaration
des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « La libre communication
des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme :
tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi » ; qu’en l’état
actuel des moyens de communication et eu égard au développement
généralisé des services de communication au public en ligne ainsi qu’à
l’importance prise par ces services pour la participation à la vie
démocratique et l’expression des idées et des opinions, ce droit implique la
liberté d’accéder à ces services ;
Tu as raison, c’est le côté liberté d’expression qui est mis en avant. j’avais lu que c’était le “libre accès à l’information” d’où mon parallèle avec la télé.
Du coup c’est plus compréhensible, même si je trouve que ça reste un peu curieux… ça fait un peu décalé, presque ridicule, par rapport aux autres droits de l’homme.
Il était prévisible que cette loi ne tenait pas juridiquement et que les artistes ont été abusés.
Fred. dit:Il était prévisible que cette loi ne tenait pas juridiquement et que les artistes ont été abusés.
Quelque chose me dit qu'une grande partie d'entre eux ne verrons pas la chose de cette manière mais verrons plutôt un coup fourré des députés de gauche qui ont tout fais pour "pourrir" cette loi en l'envoyant devant le conseil constitutionnel.
erekiel dit:Fred. dit:Il était prévisible que cette loi ne tenait pas juridiquement et que les artistes ont été abusés.
Quelque chose me dit qu'une grande partie d'entre eux ne verrons pas la chose de cette manière mais verrons plutôt un coup fourré des députés de gauche qui ont tout fais pour "pourrir" cette loi en l'envoyant devant le conseil constitutionnel.
Sauf erreur de ma part, si une liberté fondamentale était remise en cause, elle se serait auto-saisie.
C. Albanel ne lache pas le morceau et veut amander la loi et la refaire passer… pour que “les délais” soient respectés 
bigsam dit:Ce ne sont pas les juges, mais le conseil constitutionnel qui a donné sa décision.
C'est bien ce que je sous-entendais, les juges du conseil constit'...
La DDHC de 89, au-delà du cas Hadopi, est un texte assez étonnant et couvre des tas de situations de droit pour la vie en République, que l'on peut sans trop d'efforts adapter à la vie contemporaine. Probablement ce qui en fait un très grand texte, d'ailleurs.
Tout cela me laisse profondemment sceptique.
L’amateurisme de ce gouvernement est si important qu’il en devient louche : comment n’ont-ils pas pu prévoir qu’ils allaient se faire recaler ?
Qu’Hadopi soit déplumé est une bonne chose, mais cela ne règle pas plus le conflit ayant-droit-pirate que si la loi était passée.
xavo dit:Tout cela me laisse profondemment sceptique.
L'amateurisme de ce gouvernement est si important qu'il en devient louche : comment n'ont-ils pas pu prévoir qu'ils allaient se faire recaler ?
Qu'Hadopi soit déplumé est une bonne chose, mais cela ne règle pas plus le conflit ayant-droit-pirate que s'il la loi était passée.
Exact.
xavo dit:L'amateurisme de ce gouvernement est si important qu'il en devient louche : comment n'ont-ils pas pu prévoir qu'ils allaient se faire recaler ?
j'avais écrit un pâté en haut de la page 9 de ce sujet qui tentait de répondre à cette même lecture des choses...
bigsam dit:Ce ne sont pas les juges, mais le conseil constitutionnel qui a donné sa décision.
Le texte est ici : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank/download/cc-2009580dc.pdf
Comme tout bon texte juridique, c'est plutôt abscons, mais la partie suivante est celle qui donne je pense à internet son caractère de droit fondamental :12. Considérant qu’aux termes de l’article 11 de la Déclaration
des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « La libre communication
des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme :
tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi » ; qu’en l’état
actuel des moyens de communication et eu égard au développement
généralisé des services de communication au public en ligne ainsi qu’à
l’importance prise par ces services pour la participation à la vie
démocratique et l’expression des idées et des opinions, ce droit implique la
liberté d’accéder à ces services ;
Tu as raison, c'est le côté liberté d'expression qui est mis en avant. j'avais lu que c'était le "libre accès à l'information" d'où mon parallèle avec la télé.
Du coup c'est plus compréhensible, même si je trouve que ça reste un peu curieux... ça fait un peu décalé, presque ridicule, par rapport aux autres droits de l'homme.
En fait, même si, en apparence, cela semble décalé, ce droit a une grande importance en ce que son absence de reconnaissance aurait pour conséquence au niveau des principes de démocratie.
Sans libre communication des pensées et des opinions, les risques de censure par les instances dirigeantes ne seraient plus des exceptions mais la règle (voir le cas de la Chine sur ce point concernant Internet depuis quelques temps).
Eolas vient de mettre en ligne son commentaire de la décision du Conseil Constitutionnelle ici.
Comme je l’indiquais plus haut dans ma réponse à Bigsam, le Conseil a rappelé en préambule à sa décision d’annulation que : “la liberté d’expression et de communication est d’autant plus précieuse que son exercice est une condition de la démocratie et l’une des garanties du respect des autres droits et libertés”.
Afin de ne pas perdre la face, la loi sera vraisemblablement promulguée par le gouvernement mais le Conseil l’aura préalablement vidé totalement de sa substance en ce que la riposte graduée “automatique” en dehors de tout contrôle judiciaire n’aura heureusement pas lieu 
Heureusement que le Conseil Constitutionnel et la Cour de Cassation sont là pour me réconcilier avec le Droit quand ma confiance en les institutions (notamment judiciaires) vacillent
erekiel dit:Fred. dit:Il était prévisible que cette loi ne tenait pas juridiquement et que les artistes ont été abusés.
Quelque chose me dit qu'une grande partie d'entre eux ne verrons pas la chose de cette manière mais verrons plutôt un coup fourré des députés de gauche qui ont tout fais pour "pourrir" cette loi en l'envoyant devant le conseil constitutionnel.
Oui mais des députés de gauche qui font confiance au CC acquis à droite c'est qu'il y avait quand même un soucis même au sein de la majorité tout de même
Je sais, le CC est, en théorie, impartial ... pardon aux familles toussa ...
<<Le Conseil constitutionnel français est composé de neuf membres nommés pour neuf ans, et renouvelés par tiers tous les trois ans.
Les membres sont désignés respectivement par le Président de la République, le Président du Sénat et le président de l’Assemblée nationale, à raison d’un tiers chacun.
Les anciens Présidents de la République font, de droit, partie à vie du Conseil constitutionnel. Ainsi, Valéry Giscard d’Estaing à partir de 2004 et Jacques Chirac depuis 2007 siègent actuellement au Conseil en cette qualité.>>
Le conseil ne tue pas la loi, il indique que la répression doit être judiciaire (une autorité administrative ne peut avoir ce pouvoir). Ce sera juste moins “facile” de supprimer l’accès internet. Mais on peut envisager également un juge “Hadopi” qui passe 1 000 condamnations le 1er de chaque mois.
L’application du texte était déjà très compliquée avant, ce processus d’application vient d’être écarté par le conseil. Il sera donc encore plus lourd ! Une machine à gaz encore plus grosse.
La détection des fraudeurs n’est toujours pas (non plus) chose aisée.
Le téléchargement d’œuvres culturelles protégées n’en demeure pas moins illégal. Ce n’est pas parce que la loi est facile à violer et que tout le monde le fait qu’elle doit être (pour autant) violée.
MrGirafe dit:Le téléchargement d'œuvres culturelles protégées n'en demeure pas moins illégal. Ce n'est pas parce que la loi est facile à violer et que tout le monde le fait qu'elle doit être (pour autant) violée.
On pourrait aussi essayer de réfléchir autrement que par la médiocrité actuelle, qui prend sa source dans la notion même de propriété intellectuelle.
Si la propriété intellectuelle avait existé dès l'aube de l'humanité, notre civilisation serait encore faite de chasseurs-cueilleurs.
Exit : le feu, les vêtements, le toit, les murs, les routes et tout ce que vous pouvez imaginer de construction humaine.
La propriété intellectuelle, la notion même à laquelle elle prend sa source, est une nuisance pour l'évolution de la civilisation, puisqu'elle ferme égoïstement par un système de brevets tout accomplissement technique ALORS MEME que l'invention du brevet avait, initialement, l'objectif opposé. Mais notre civilisation de l'argent et de la médiocrité a réussi à corrompre même ça.
Des fois, je me dis que l'humanité mérite de disparaître.
greuh