J'ai lu ailleurs (lien ci dessous) que des textes protégeant les salariés contre le licenciement en périodes d'essai s'appliqueraient pour le CNE.
http://www.lemonde.fr/web/chat/0,46-0@2 ... 154,0.html
En effet :
Marion : Une femme enceinte pourra-t-elle être librement licenciée pendant les deux premières années du CPE ? Pourra-t-elle bénéficier d'un congé maternité ?
François Gaudu : Non, le texte proposé, qui n'est pas encore adopté par le Parlement, déroge à un certain nombre d'articles du code du travail, mais pas celui qui concerne les femmes enceintes. De même, les textes qui concernent la discrimination ou la protection des représentants du personnel contre le licenciement ne sont pas mis à l'écart par la loi. Ils continueront donc à s'appliquer. Cela étant, la plupart des gens qui sont licenciés ne sont pas des femmes enceintes, ni des représentants du personnel, ni des gens victimes d'une mesure discriminatoire.
Et la suite de l'analyse est intéressante...
Hugues: En clair, cela signifie-t-il que pendant les deux premières année, un employé licencié sans cause réelle et sérieuse ne pourra pas avoir recours aux prud'hommes s'il a signé un CPE ?
François Gaudu : Je réponds oui, et j'explique pourquoi.
1) l'employeur n'est pas obligé de mentionner un motif dans la lettre de licenciement ;
2) le salarié ne peut pas lui reprocher de ne pas avoir de cause réelle et sérieuse. Ce qui est vrai, en revanche, c'est que le salarié peut prouver qu'il y a abus de droit.Ç a nous ramène au droit d'avant 1973. C'est beaucoup plus difficile de prouver qu'il y a abus de droit que d'obtenir des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Pourquoi ? Parce que c'est au salarié de prouver l'abus de droit, alors que c'est au juge de chercher s'il y a une cause réelle et sérieuse. Et en plus, le doute profite au salarié pour la cause réelle et sérieuse, alors que pour l'abus de droit, le doute profite à l'employeur. Puisque c'est le salarié qui a la charge de la preuve.
Je dirai même qu'à mon avis, c'est un peu malsain de pousser les salariés à se plaindre de harcèlement ou de discrimination alors qu'en fait ils pensent simplement que leur employeur les a licenciés à la légère. On souffre déjà beaucoup de l'ethnicisation des relations sociales, on en ajoute une couche en supprimant un recours qui était fondé sur une discussion objective : l'employeur a-t-il un motif valable pour licencier ? En disant que ce n'est pas grave, car le salarié pourra toujours dire qu'il a fait l'objet d'une discrimination. On connaît déjà ça aux Etats-Unis, où il n'y a pas de droit du licenciement. Dans trois quarts des cas où les salariés se plaignent de discrimination, c'est juste un habillage. En fait, ils sont mécontents avec juste raison qu'on les ait licenciés à la légère. Mais comme il n'y a pas de recours comme en Europe, ils essaient de trouver une raison en disant qu'ils ont fait l'objet d'une discrimination.
PS : merci xavo !
Après une lecture rapide du texte du CNE, je n'ai rien trouvé relatif aux femmes enceintes. Juste :
La rupture du contrat doit respecter les dispositions législatives et réglementaires qui assurent une protection particulière aux salariés titulaires d'un mandat syndical ou représentatif.
Bon, faut que je me remette à bosser, sinon mon employeur aura un motif réel et sérieux...
Je viens de trouver une pettie explication en image de comment marche en gros le CPE:
Tout à droite on peut lire:
Après deux ans:
Le CPE devient un CDI, le droit du travail s'applique.
J'en conclue donc que durant les 2 premières années, la personne en CPE n'est pas dans le cadre du droit du travail, donc aucun licenciement quel qu'il soit ne peut être abusif (corrigez moi si j'ai tout faux).
C'est pire que ça, la dernière ligne dit : "possibilité de licenciement sans justification". Un licenciement peut pas être abusif si y a pas besoin de le justifier.
djoul dit:C'est pire que ça, la dernière ligne dit : "possibilité de licenciement sans justification". Un licenciement peut pas être abusif si y a pas besoin de le justifier.
C'est la question soulevé par le papier lié plus haut et repris par Mimix : il risque d'y avoir plein de procédures en justice justement parce que le motif n'est pas connu et que des licenciements abusifs peuvent néanmoins exister. On est au moins sur pour les représentants du personnel : c'est dans la loi.
CEBA dit:J'en conclue donc que durant les 2 premières années, la personne en CPE n'est pas dans le cadre du droit du travail, donc aucun licenciement quel qu'il soit ne peut être abusif (corrigez moi si j'ai tout faux).
On retrouve des débats du temps de la constitution européenne...
D'un point de vue purement logique :
on signale sur ce document (quelle que soit sa légitimité) à partir de quand le droit du travail s'applique, ce qui sous-entend qu'il s'applique complètement à compter de cette date.
Donc, il ne s'applique pas complètement avant.
Si on passe cette date, le droit du travail s'applique. Cela ne veut pas dire si on ne passe pas cette date, rien du code de travail ne s'applique.
(S'il pleut alors je prends mon parapluie ne veut pas dire que s'il ne pleut pas alors je ne prends pas mon parapluie)
d'une manière générale, lorsque les prud'hommes ou l'IT appliquent le droit du travail, ils privilègient la protection du salarié...
il n'y a guère que le texte de loi lui-même et les décrets d'applications qui pourraient préciser ces points qui semblent contradictoires.
il faut savoir qd même que dans le monde du travail, se "séparer" d'un salarié peut emprunter d'autres voies que le licenciement...
CEBA dit:Je viens de trouver une pettie explication en image de comment marche en gros le CPE:
Tout à droite on peut lire:
Après deux ans:
Le CPE devient un CDI, le droit du travail s'applique.
J'en conclue donc que durant les 2 premières années, la personne en CPE n'est pas dans le cadre du droit du travail, donc aucun licenciement quel qu'il soit ne peut être abusif (corrigez moi si j'ai tout faux).
ben moi j'ai lu le texte exact du CPE et du CNE et dedans il est écrit :
le code du travail s'applique à l'exclusion des artclies Lmachins à Ltruc pendant les deux premières années. alors je suis allez lire les articles Lmachins à Ltrucs qui sont les articles qui définissent la durée de préavis pour le CDI, les motifs de licenciement légaux dans le cadre du CDI, etc...
Donc le code du travail s'applique dès le début
Allez tiens, je me joins au 2e débat
Je crois qu'au delà de ces 2 contrats, le vrai enjeu c'est de trouver l'équilibre entre protection des salariés d'un côté et retour à l'emploi des chômeurs de l'autre.
En France et dans les "social-démocraties" européennes, le modèle a pour l'instant toujours été un droit du travail strict, donc une protection du salarié forte avec pour conséquence un plus grand difficulté du retour à l'emploi et un chômage de masse.
Dans les pays anglo-saxons, c'est presque tout l'inverse. Droit du travail très permissif, contrat facile à rompre mais de l'autre côté embauche plus facile (car moins contraignante) et taux de chômage bien plus faible.
D'un côté on favorise les emplois existants au détriment des chômeurs, de l'autre on favorise la création de nouveaux emplois au détriment des travailleurs qui se retrouvent dans des situations moins stables.
Je ne sais pas ce qui est le mieux au niveau de la société (au niveau individuel, je pense qu'on préfère tous la stabilité). il semble en tout cas que de plus en plus de pays européens en viennent à assouplir considérablement leur droit du travail.
Je pense qu'on peux individuellement accepter une certaine part d'incertitude, si on a par ailleurs des garanties. C'est une peu la 3e voie des pays scandinaves avec ce qu'on appelle la "flexi-securité" où on ne raisonne plus en termes d'emplois mais en personnes et en parcours profesionnels.
L'inconvénient de ce système, c'est qu'il est cher (ces pays ont les taux de prélèvements parmis les plus hauts du monde) et qu'il a des répercutions sur les autres politiques, notamment celle en matière d'immigration (qui devient de fait beaucoup plus contrôlée).
Bref le sujet n'est pas facile, et je crois qu'il dépasse largement le cadre de la politique intérieure.
Kouynemum dit:d'une manière générale, lorsque les prud'hommes ou l'IT appliquent le droit du travail, ils privilègient la protection du salarié...
il n'y a guère que le texte de loi lui-même et les décrets d'applications qui pourraient préciser ces points qui semblent contradictoires.
il faut savoir qd même que dans le monde du travail, se "séparer" d'un salarié peut emprunter d'autres voies que le licenciement...
On ne peut plus parler d'un licenciement sans justification s'il y a protection des salariés, qui dit protection dit interdiction de certaines pratiques de la part de l'employeur, donc il faut justifier, c'est vraiment paradoxal ces nouveaux contrats !
CEBA dit: On ne peut plus parler d'un licenciement sans justification s'il y a protection des salariés, qui dit protection dit interdiction de certaines pratiques de la part de l'employeur, donc il faut justifier, c'est vraiment paradoxal ces nouveaux contrats !
je ne parle pas du texte en lui-même mais de son application...
si il y a contradiction entre deux dispositions légales, ce qui n'est pas fréquent : le droit appliqué est en général celui qui est le plus protecteur...
brunbrun dit:ben moi j'ai lu le texte exact du CPE et du CNE et dedans il est écrit :
le code du travail s'applique à l'exclusion des artclies Lmachins à Ltruc pendant les deux premières années. alors je suis allez lire les articles Lmachins à Ltrucs qui sont les articles qui définissent la durée de préavis pour le CDI, les motifs de licenciement légaux dans le cadre du CDI, etc...
Donc le code du travail s'applique dès le début
là, c'est clair : le code du travail s'applique sauf sur qq dispositions très précises. Licencier une femme enceinte reste illégal avec ou sans justification, par exemple...
l
bigsam dit:
Dans les pays anglo-saxons, c'est presque tout l'inverse. Droit du travail très permissif, contrat facile à rompre mais de l'autre côté embauche plus facile (car moins contraignante) et taux de chômage bien plus faible.
tu es sûr que le taux de chômage est plus faible en GB qu'en France ?
je n'ai aucune idée des chiffres...
Début 2005, le taux de chômage en France était de 9,8%, contre 4,6% au Royaume-Uni.
plus de détails http://europa.eu.int/rapid/pressReleasesAction.do?reference=STAT/05/44&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=en
Encore mieux: le site d'Eurostat, l'organisme de statistiques de l'UE.
http://epp.eurostat.cec.eu.int/portal/page?_pageid=1090,30070682,1090_33076576&_dad=portal&_schema=PORTAL
Il faut aller dans "indicateurs structurels" choisir "emploi" et, sur la nouvelle page, descendre pour trouver "taux de chômage total".
On a l'évolution du chômage dans les différents pays de l'UE sur 10 ans.
je ne comprend pas comment un employeur peut être assez crétin pour mettre 2 ans à savoir si un employé lui convient...
2 ans de période d'essai ! ça suffit à rendre ces textes intolérables.
Le reste est de l'enculage de mouche néo-libéral 
dee2 dit:2 ans de période d'essai ! ça suffit à rendre ces textes intolérables.
La période est dites de consolidation : le but n'est pas de savoir si l'employé convient mais si le poste est viable.
Euh... le pinaillage sur les mots, désolé, mais ça change pas la réalité. pendant deux ans, ton banquier il t'aime pas, tu n'as pas le droit de te syndiquer, de faire grêve, de réclamer une augmentation, bref... c'est pas vraiment la vie rêvée, non ?
Et si l'employeur est malin, après 1 an et 364 jours, il te vire et embauche un autre gars, corvéable à merci lui aussi. En tout cas, moi je n'hésiterais pas.
Mais bon, diplomacy est mon jeu préféré, aussi.
Keiyan, Junta
brunbrun dit:ben moi j'ai lu le texte exact du CPE et du CNE et dedans il est écrit :
le code du travail s'applique à l'exclusion des artclies Lmachins à Ltruc pendant les deux premières années. alors je suis allez lire les articles Lmachins à Ltrucs qui sont les articles qui définissent la durée de préavis pour le CDI, les motifs de licenciement légaux dans le cadre du CDI, etc...
Donc le code du travail s'applique dès le début
Je veux bien des liens pour étayer ce que tu dis. Parce que en l'occurence, ce qui fait débat, c'est le contenu exact des articles Lmachin à Ltruc... Dans le texte du CNE donné par xavo plus haut, il n'est fait aucune mention (sauf erreur) aux femmes enceintes.
Kouynemum dit:là, c'est clair : le code du travail s'applique sauf sur qq dispositions très précises. Licencier une femme enceinte reste illégal avec ou sans justification, par exemple...
Ben, non, ce n'est pas clair... Pas pour moi en tous cas !
Bon, voici quelques liens (j'ai pas tout lu) :
Amendement de la loi sur l'égalité des chances relatif au CPE
Code du travail