Je ne voulais plus intervenir dans ce thread, mais bon, y’a juste un truc que je ne veux pas laisser passer :
pompom dit:coolsteph dit:]
Un texte qui est comme tu le dis une annexe, qui n’a aucune valeur juridique, et que nous ne votons donc pas. Le TCE hypocrite ? lol tu faisais je suis sûr ce genre de reflexion par rapport à la convention européenne des droits de l’homme…
Non, ce texte à valeur juridique ou jurisprudentiel au même titre que la declaration des droits de l’homme et du citoyen et la constitution française…
quelle notion interessante que tu viens d’inventer, le texte a valeur ‘juridique ou jurisprudencielle’. Ce texte n’a aucune valeur juridique si tu l’as lu, c’est même marqué sur la page de garde. quand à la jurisprudence il sert à ‘l’éclairer’ mais la jurisprudence sera fixée par la cour européenne et pas par ce texte. Quand à le mettre au même niveau que la constitution française, je ne sais pas si je dois rire ou pleurer…
“Au plan international, le législateur doit respecter les Grands textes internationaux comme la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme datant du 10 Déc 1948. Il y a aussi au plan Européen la Convention Européenne de Sauvegarde des liberté individuelles et des droits de l’Homme (CEDH). Se sont des textes fondamentaux que le législateur doit respecter car ils se trouvent en haut de la pyramide.
A- Statut juridique de la CEDH en droit français
1°)Le principe de l’applicabilité direct de la convention
La convention s’applique de manière direct sur le territoire français: un ressortissant français à la possibilité de se prévaloir de la CEDH directement devant le juge contre les autorités nationales.
2°)Le principe de la primauté
La CEDH est plus forte que la loi, sa valeur juridique est supérieure à celle de la loi, cela découle de l’article 55 de la constitution de 1958. Le juge français a donc obligation d’écarter la loi française si elle est en opposition en contradiction avec la CEDH.”
Ce n’est pas moi qui le dit, mais un prof de droit…
Article I-9 du TCE :
“2. L’Union adhère à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. Cette adhésion ne modifie pas les compétences de l’Union telles qu’elles sont définies dans la Constitution.”
Tu signes le TCE, tu adhères à la CDEH…
Quant à la relation constitution française- déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ces derniers priment sur la première…
Pour mémoire, article 55 de la constitution française :
“Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie.”
Si le traité passe, c’est la catastrophe, s’il ne passe pas c’est la catastrophe. Ben mon vieux nous v’la beau 
Extrait de l’émission :